Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD NAO2022" chez CIS BIO INTERNATIONAL (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CIS BIO INTERNATIONAL et le syndicat CFE-CGC et CGT et CGT-FO le 2022-07-07 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CGT-FO

Numero : T09122008958
Date de signature : 2022-07-07
Nature : Accord
Raison sociale : CIS BIO INTERNATIONAL
Etablissement : 31226189400033 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Protocole d'Accord temporaire du laboratoire 22 (2020-08-04) Négociation Annuelle Obligatoire 2020 - Procès-verbal d'accord CIS bio international (2020-07-24) Accord d'entreprise sur la dotation au Comité Social et Economique au titre des activités sociales et culturelles et sur la subvention de fonctionnement (2020-09-29) Procès-verbal d'accord de la Négociation Annuelle Obligatoire (2021-07-12) Procès-Verbal complémentaire de NAO 2022 - CIS bio International (2022-11-07) Avenant de révision de l'accord d'entreprise relatif aux astreintes et aux sollicitations (2023-06-29)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-07

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Procès-verbal d’accord

CIS bio international

PREAMBULE

A l’issue de 4 réunions de négociations en date des 16 juin, 24 juin, 06 juillet et 08 juillet 2021, la Direction et les Organisations Syndicales ont abouti à la rédaction du présent procès-verbal d’accord; lequel fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.

La négociation 2021, s’inscrit encore dans un contexte particulier impacté par la crise sanitaire de l’épidémie de Covid-19 qui bouleverse le contexte économique et social de la négociation.

La réunion du 08 juillet 2021 clos la négociation.

Article 1 : Politique salariale 2021 - propositions respectives des parties

A/ Les Organisations Syndicales

Les propositions des Organisations Syndicales CFE-CGC ; FO et CGT, exprimées à partir de la réunion du 24 juin 2021 ont été les suivantes :

Propositions de la CFE-CGC

Proposition initiale de la CFE-CGC
Augmentation générale : 100€ brut mensuel pour tous Augmentation individuelle : +1,5% de la masse salariale avec un minimum de 60€

Augmentation générale :
100€ brut mensuel pour tous

Augmentation individuelle :
+1,5% de la masse salariale avec un minimum de 60€

Propositions de FO

Proposition initiale de FO	Proposition de FO - 08 juin 2021
Augmentation générale : 50€ brut mensuel pour tous Augmentation individuelle : +2,5% de la masse salariale	Augmentation générale : 0,9% avec un mini de 40€ ou 35€ Augmentation individuelle : +1,3% de la masse salariale

Augmentation générale :
50€ brut mensuel pour tous

Augmentation individuelle :
+2,5% de la masse salariale

Augmentation générale :
0,9% avec un mini de 40€ ou 35€

Augmentation individuelle :
+1,3% de la masse salariale

Propositions de la CGT

Proposition initiale de la CGT
Augmentation générale : 30€ brut mensuel pour tous Augmentation individuelle : Pas de proposition car relève du seul arbitrage de la Direction

Augmentation générale :
30€ brut mensuel pour tous

Augmentation individuelle :
Pas de proposition car relève du seul arbitrage de la Direction

B/ La Direction

Dans un contexte économique et social particulier toujours impacté par la crise sanitaire, la Direction de CIS bio international a fait une première proposition. Cependant, après avoir écouté les dernières propositions des organisations syndicales, la Direction propose en dernier ressort :

a/ Augmentation générale « AG » :

+0,9% avec un minimum de 35€ brut mensuel, pour un équivalent temps plein

Applicable au 1^er juillet 2021 pour l’ensemble des salariés de CIS bio international présents au 31 décembre 2020 hors cadres dirigeants.

b/ Augmentation individuelle « AI » :

+1,2% de la masse salariale brute (salaire de base)

Applicable au 1^er septembre 2021. Sont éligibles les salariés de CIS bio international présents au 31 décembre 2020.

c/ Augmentation des salariés en cessation anticipée d’activité « NIG119 »

L’augmentation générale s’appliquera pour les salariés en cessation anticipé d’activité « NIG119 »

d/ Entrée en vigueur des propositions :

Ces dispositions seront applicables à compter du 1^er juillet 2021 pour l’augmentation générale et du 1^er septembre 2021 pour l’augmentation individuelle.

Article 2 : Mesures applicables

A l’issue des négociations, la Direction appliquera les dernières propositions de la Direction telles que décrites à l’article 1B.

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Fait en 6 exemplaires

A Saclay, le 12 juillet 2021

Pour la société

Pour les Organisations Syndicales

Pour FO	Pour la CFE CGC
Pour la CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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