Accord d'entreprise "AVENANT à l’ACCORD DU 09/09/2021 PORTANT SUR UNE REVISION des CLASSIFICATIONS des POSTES OUVRIERS en 5x8 À l’USINE ISOVER D’ORANGE MISE EN OEUVRE de REFERENTIELS de COMPETENCES" chez SAINT-GOBAIN ISOVER

AVENANT à l’ACCORD PORTANT SUR UNE REVISION des

CLASSIFICATIONS des POSTES OUVRIERS en 5x8

À l’USINE ISOVER D’ORANGE

MISE EN OEUVRE de REFERENTIELS de COMPETENCES

PREAMBULE

Afin de préciser l’accord portant sur une révision des classifications des postes en 5X8 proposé à la signature le 9 septembre 2021, et plus particulièrement son article 5, les organisations syndicales CFE-CGC, CFDT et CGT présentes sur le site et la Direction ont souhaité définir le contenu des référentiels de compétences pour les 6 postes concernés.

Au terme des discussions lors des réunions des 2 septembre, 16 septembre, 21 octobre 2021 et 19 janvier 2022, les parties se sont mises d’accord sur les critères figurant dans le présent avenant. Ces dernières permettent la mise en œuvre des référentiels de compétences et la possible évolution sur 2 ou 3 niveaux dans les 6 postes concernés.

Les parties conviennent que les différentes dispositions du présent accord ne sauraient être moins favorables que les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles.

1. Nature, champ d'application et salariés bénéficiaires de l'avenant

   Article 1 : Nature de l'avenant

Le présent texte (ci-après « l'avenant ») constitue un avenant à l’accord d’établissement portant sur une révision des classifications des postes en 5x8, daté du 9 septembre 2021 au sens des articles L 2232-11 et suivants du code du travail.

Article 2 : Champ d’application de l'avenant

Le champ d’application de l’avenant est l’usine ISOVER d’ORANGE.

Article 3 : Salariés bénéficiaires de l'avenant

Bénéficient des mesures prévues par le présent avenant, les salariés du site d’ORANGE, concernés par ces possibles évolutions.

2. Dispositions particulières

Article 4 : Postes concernés par les référentiels de compétences

Les 6 postes en production 5x8 concernés par des référentiels de compétences sont :

Régleur ligne 4, Contrôleur posté, Conducteur de lignes, Agent Oxymelt, Relais B, et Relais C.

Ils pourront évoluer en classification sur une ou deux positions en passant un ou deux tirets si le salarié tenant l’un de ces postes, satisfait et cela de manière totale et permanente à tous les critères du référentiel de compétences pour son poste.

Article 5 : Définitions de certains critères retenus pour le passage au niveau supérieur

1. QQOQPC = Méthode d'analyse d'un problème par questionnement. Q = Qui ? / Q = Quoi ? / O = Où ? / Q = Quand ? / P = Pourquoi ? / C = comment ? Elle permet d'expliquer plus clairement un écart ou une perte.

2. DATAPAQ = Outil pour mesurer la température au cœur du produit lors de son passage dans l'étuve. L’analyse des données par (conducteur, TPP, ingénieur process, service développement…) permet de faire des réglages précis de chacun des foyers et de corriger des écarts, ex : problèmes de couleur du produit, de Reprise d'Epaisseur (RE), de dérive de la delta P, …

3. Co-smat = Visite sécurité effectuée avec un smateur (Chef de poste, TPP, Technicien de secteur, …). La visite sécurité sera organisée en fonction du calendrier du smateur, et à la demande du smateur.

4. Fausse manœuvre = Action d'un opérateur qui conduit à une perte. Elle est analysée par un HERCA (analyse des causes racines des fausses manœuvres). Cette analyse permet au service de progresser, en trouvant une solution : leçon ponctuelle, management visuel, détrompeur, … Elle évite aussi qu'une fausse manœuvre identique ne se reproduise.

Article 6 : Grille des référentiels de compétences

La grille des référentiels de compétences se trouve en annexe 1 du présent avenant.

Le standard de prise de poste et ronde du conducteur se trouve en annexe 2.

Article 7 : Modalités d’évaluation des critères

Atteindre le niveau supérieur sous-entend la réalisation totale et permanente des critères des niveaux inférieurs. Un salarié qui a atteint un niveau supérieur en répondant aux critères du référentiel de compétences, signe un avenant qui l’engage sur la réalisation de tous les critères.

Cas général

Pour les 6 postes concernés, un salarié qui souhaite accéder à un niveau supérieur doit répondre à l’ensemble des critères du référentiel de compétences. Cela peut se faire à n’importe quel moment, et à l’initiative du salarié.

Les évaluations seront réalisées par les managers d’équipe, qui pourront recueillir des informations auprès d’autres personnes (techniciens de secteur, TPP, …) pour étayer leur appréciation. Cette évaluation se fera sur la base des critères objectifs définis dans cet avenant, et les modifications ultérieures, qui seraient revus avec les organisations syndicales signataires.

Dans le cas de critères d’évolution liés à une formation à un autre poste, un suivi des demandes de formation sera formalisé avec un document écrit indiquant la date et signature du demandeur ainsi que de sa hiérarchie. Chaque salarié souhaitant se former devra en faire la demande via un document écrit (modèle annexé au présent avenant) ou par mail.

Au bout d’une période de 18 mois après la nomination au poste (ou au niveau), le niveau supérieur du poste (ou du niveau) est attribué automatiquement de façon provisoire pour une période de 6 mois. Cela se traduit par une prime équivalente à la différence entre le coefficient de base du poste et le niveau supérieur. Au bout des 6 mois, si le salarié répond à l’ensemble des critères du référentiel de compétences, le niveau est confirmé. Ce dernier est entériné par un avenant. Si au bout des 6 mois le salarié ne répond pas aux critères, la prime est supprimée. Le niveau supérieur reste accessible sous réserve de répondre à l’ensemble des critères du référentiel.

Cas particuliers

1. Critères d’évolution lié à une formation

Si le salarié ayant fait la demande écrite pour une formation, n’a pu la réaliser, pour des raisons indépendantes de sa volonté, alors la période provisoire des 6 mois sera étendue et la prime sera versée jusqu’à la réalisation de celle-ci.

2. Critères d’évolution liés aux Co-smats

Si pour des raisons indépendantes du salarié, certains co-smats ne sont pas réalisés, le critère sera considéré comme acquis, pour l’attribution du niveau supérieur.

3. Prorata des critères pour les représentants du personnel

Pour les représentants du personnel, les critères qui peuvent l’être seront proratisés, en fonction de leur temps de travail sur leur poste. Ce dernier étant réduit en fonction du nombre d’heures de délégation et de réunions convoquées par la direction.

3. Dispositions générales

   Article 8 : Modalités d’application de ces mesures

Les présentes mesures seront mises en application à la date de signature du présent avenant et s’appliqueront comme l’accord dont il dépend.

Article 9 : Suivi de l’application de l’avenant

Le suivi des conditions d'application du présent avenant est effectué entre la Direction de l’usine ISOVER d’ORANGE d’une part et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’usine d’ORANGE d’autre part.

Article 10 : Durée de l'avenant

Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 11 : Révision de l'avenant

Tout signataire du présent avenant ou toute organisation syndicale ayant adhéré à celui-ci, postérieurement à sa signature, peut durant la période d’application demander aux autres parties signataires l'organisation d'une réunion en vue d'une éventuelle révision de l'avenant.

La demande de révision devra être formulée par écrit en Lettre recommandée avec AR et préciser son objet. Elle sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La réunion demandée dans ces conditions se tiendra, sur convocation par la Direction de l’établissement, au cours du mois suivant la demande.

Toute révision éventuelle du présent avenant fera l'objet de la conclusion d'un avenant écrit.

Article 12 : Dépôt de l'avenant

Le présent avenant sera déposé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par le service des Ressources Humaines du site d’ORANGE auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail, de l'Emploi (DIRRECTE) de Vaucluse et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Orange.

Article 13 : Publicité de l'avenant

Le présent avenant fera l'objet des dispositions réglementaires relatives à l'affichage et la publicité des avenants collectifs.

Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale présente sur le site d’ORANGE.

Fait en 4 exemplaires à ORANGE le 13 septembre 2022

Pour la Direction Pour la CGT

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

ANNEXE 1 de l’AVENANT à l’ACCORD PORTANT SUR UNE REVISION des

CLASSIFICATIONS des POSTES en 5x8 à l’USINE ISOVER D’ORANGE

Conducteur de lignes

Agent Oxymelt

Relais C

Relais B

Régleur Ligne 4

Contrôleur posté

ANNEXE 2 : Standard prise de poste et ronde du Conducteur de ligne

STANDARD PRISE DE POSTE & RONDE - CONDUCTEUR LIGNE

RELEVE: avec Conducteur du poste précédent

Points critiques EHS

Prise de connaissance et application des consignes communiquées

VERIFICATIONS : dans l'heure de la prise de poste

Equipements opérationnels pour les changements de Production (enrouleuse, empileuse, circuit panneaux,…)

Matières premières disponibles pour les changements de Production (papier, PE,etiquettes,voile)

Contrôler la longueur et le code du produit sur pupitre massicot

Contrôler la hauteur du pilar et du rouleau de cave

Contrôler les valeurs et pressions zone de refroidissement et bon fonctionnement des moteurs

Controler hauteur étuve sur IHM

Faire une tirée prise de poste sauf changement dans les 30 min de prise de poste

Contrôle les couples des convoyeurs sur le pupitre de la ligne

Controles des défauts et températures sur la supervision et IHM

Préparation du programme de Secours (roulé / panneaux)

Préparation des opérations de repasse et traitement lots douteux pris bon ou à trier

TOUR DE LIGNE : à intégrer dans le poste

Gammes MA, état des passerelles et accès ligne

Outils d'accompagnement au démarrage en place et en bon état (barres en bois + balais à la réception, Talc)

Vérifier les guides de rives droite et gauche avant broyeurs

Vérifier l'abscence d'amas de rives dans ou sur les flancs du produit à droite et gauche

Contrôler les hauteurs de la porte de l'entée étuve

Vérifier la hauteur étuve sur règlette en sortie

Vérifier l'étanchéité du rouleau de hotte -> Prévenir TPP si problème d'étanchéité

Contrôle du bon fonctionnement et de l'état des convoyeurs (tapis) de la ligne

Controler la largeur des bas flanc

Vérifier l'état du M1 -> Prévenir TPP si encrassement important

ANNEXE 3 : Modèle de demande de formation

SAINT-GOBAIN ISOVER

Usine d'ORANGE Le

Demande de formation

Document émis en double exemplaire.

Mme/ M. …………..

Par la présente et à son initiative, demande à être formé sur le poste de …..

Le Chef de Service

Reçu en main propre contre décharge, le ../../….