Accord Journée de solidarité 2024

Suturex & Renodex

Nos Réf. : 23-105 SXRX

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société Suturex & Renodex, Société par Actions Simplifiées au capital de 2 706 432 Euros, dont le siège social est situé ZAE du Périgord Noir, 4 Rue Jacques CHEMEL, 24200 CARSAC-AILLAC,

Représentée par son Directeur Général en exercice, M XXXXXXX ,

ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et

La Confédération Force Ouvrière (FO),

représentée par M XXXXXXXXX, déléguée syndicale,

ci-après dénommés « Les Partenaires Sociaux »

D’autre part,

PRÉAMBULE

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 a instauré, aux articles L.3133-7 et suivants du code du travail, l’obligation pour tous les salariés de travailler, chaque année, une journée supplémentaire non rémunérée dans le cadre de l’amélioration du degré et de la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grande dépendance, telles que les personnes âgées et handicapées.

La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 a simplifié les modalités de fixation de cette journée, initialement prévues par la loi du 30 juin 2004.

Afin de concilier au mieux l’exécution de cette obligation légale avec les contraintes liées à l’activité de l’entreprise, les parties signataires du présent accord conviennent d’une date, en cas de fractionnement de la journée de solidarité ou au minimum d’une catégorie de jours sur laquelle il est possible de fixer « la journée de solidarité ».

SOMMAIRE

Article 1 - Champ d’application 5

Article 2 - Date de la journée de solidarité 2024 5

Article 3 - Durée du travail au cours de la journée de solidarité 5

Article 4 - Rémunération de la journée de solidarité 5

Article 5 - Obligation pour le salarié d’accomplir annuellement une journée de solidarité 5

Article 6 - Modalités du décompte du jour de solidarité 2024 6

Article 7 - Durée de l’accord 6

Article 8 - Article 8 – Formalités 6

1. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, et les intérimaires présents dans l’entreprise au moment de la journée de solidarité.

2. Date de la journée de solidarité 2024

La journée de solidarité est fixée le lundi de pentecôte 20 mai 2024, jour férié habituellement non travaillé pour l’ensemble du personnel. L’entreprise sera fermée le lundi de pentecôte 20 mai 2024.

3. Durée du travail au cours de la journée de solidarité

Pour les salariés à temps plein dont le temps de travail est décompté en heures, la journée de solidarité a une valeur horaire de 7 heures.

Pour les salariés à temps partiel, la journée de solidarité est décomptée au prorata de leur durée contractuelle de travail.

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté dans le cadre d’un forfait établi en jours sur l’année, la journée de solidarité correspond à une journée de travail indépendamment de tout décompte horaire.

4. Rémunération de la journée de solidarité

Les heures accomplies au titre de la journée de solidarité n’ouvrent droit à aucune rémunération supplémentaire dans la limite de la valeur horaire de cette journée pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, ou dans la limite de sa valeur journalière, pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours, telle que définie à l‘article 3 du présent accord.

Les heures de travail effectuées au titre de la journée de solidarité ne sont pas prises en compte pour la détermination du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires.

5. Obligation pour le salarié d’accomplir annuellement une journée de solidarité

Chaque salarié est tenu d’accomplir sur la période annuelle du 1^er janvier au 31 décembre 2024, une journée de travail, non rémunérée, au titre de la solidarité.

Il peut, dans le cadre de l’horaire collectif, être demandé au salarié ayant déjà accompli, pour ladite période annuelle, une journée de solidarité chez un autre employeur, de travailler le ou les jours, voire les heures, retenus comme journée de solidarité.

Le temps de travail effectué ce ou ces jours, voire ces heures, sera rémunéré en supplément et pris en compte, le cas échéant, lors de l’appréciation du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires.

6. Modalités du décompte du jour de solidarité 2024

La journée de solidarité 2024 fixée le 20 mai 2024 sera imputée sur :

• Un jour RTT pour l’ensemble du personnel du 1^er collège en horaires jour, 2x8 et 3x8 ;

• Un jour de congé payé pour l’ensemble du personnel en horaires de week-end qui en feront la demande, à défaut, cette journée pour une valeur de 7h sera due à l’entreprise et sera travaillée en accord avec la hiérarchie entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 ;

• Un jour débit/crédit d’une valeur de 7h pour le personnel 2^e collège ETDAM ;

• Un jour RTT pour l’ensemble du personnel du 2^e collège cadre en forfait jour.

Le décompte sera réalisé au cas par cas pour le personnel n’ayant pas de droits à congé.

7. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an pour l’année 2024. Il entrera en vigueur le 01 janvier 2024 et cessera de plein droit le 31 décembre 2024.

8. Article 8 – Formalités

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par M. XXXXXXXXX représentant légal de la Société SUTUREX&RENODEX.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Bergerac.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres du Comité Social et Economique dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait à CARSAC AILLAC, le 3 juillet 2023

En cinq exemplaires originaux

Pour la société Suturex & Renodex Pour FO

M XXXXXXXXX M XXXXXXXXX