Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux modalités d'attribution et de versement de la prime décentralisée (PRDE)" chez DARCY - ASSOC HOSPITALIERE NORD ARTOIS CLINIQUE (Siège)

AHNAC

Association Hospitalière

Nord Artois Cliniques

Entre les soussignées :

L’AHNAC (Association Hospitalière Nord Artois Cliniques) représentée par Monsieur …, en sa qualité de Président,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’AHNAC :

- La Fédération C.F.E.-C.G.C santé social, représentée par M. ..

- La Fédération CGT Santé Action Sociale, représentée par Madame …

- Le syndicat CFDT Santé sociaux du Pas-de-Calais, représenté par M. …

- Le syndicat CFTC Santé Sociaux, représenté par M. ….

- L’Union syndicale départementale Force Ouvrière Pas-de-Calais, représentée par Madame …

D’autre part

L’AHNAC et les organisations syndicales représentatives étant ci-après ensemble dénommées « les parties »

ARTICLE 1er – CADRE JURIDIQUE

Une réunion de négociation en date du 5 juin 2020 s’est déroulée en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP) dont l’objet est de préciser les modalités d’attribution et de périodicité de versement de la prime décentralisée.

La Direction et les partenaires sociaux ont maintenu la suppression de l’abattement de 1/183^ème par jour d’absence et qui existait auparavant.

En conséquence de la suppression de cet abattement de 1/183^ème il n’existera pas de reliquat de prime au titre de l’année 2020.

A partir de ces éléments, il a ainsi été conclu le présent accord collectif à durée déterminée.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif concerne tous les établissements gérés par l’Association Hospitalière Nord Artois Cliniques ainsi que ceux qui rejoindraient l’AHNAC et soumis aux dispositions de la Convention Collective Nationale de l’hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 (FEHAP) et ses avenants agréés applicables à l’entreprise, complétés au jour de la conclusion du présent accord par la recommandation patronale du 04 septembre 2012.

Il vise l’ensemble des salariés des établissements appliquant la Convention Collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 (FEHAP) et ses avenants agréés applicables à l’entreprise, complétés au jour de la conclusion du présent accord par la recommandation patronale du 04 septembre 2012, à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes dont la rémunération fixe intègre d’ores et déjà cet élément ou des salariés qui en sont exclus du fait de la nature même de leur contrat de travail tel que le contrat d’accompagnement dans l’emploi, l’emploi d’avenir, les salariés engagés par voie de contrats aidés (parcours emploi compétence).

ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés visés à l’Article 2.

Lorsqu’un salarié n’aura pas été présent au cours de la totalité de la période prise en compte pour le versement de la prime décentralisée, notamment du fait de son entrée ou de son départ de l’Association au cours de la période, sa prime individuelle sera calculée prorata temporis.

ARTICLE 4 – MODALITES D’ATTRIBUTION

Le montant de la prime décentralisée est fixé globalement pour chaque salarié à 5 % de son salaire brut perçu.

Toutefois il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à réduction :

• Absences liées au suivi d’une formation inscrite au plan de formation ;

• Périodes de congés payés

• Absences liées à la prise de Jours de Réduction du Temps de Travail

• Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

• Absences pour congé de maternité, de paternité ou d’adoption, telles que définies à l’article 12.01 de la Convention Collective,

• Absences pour accident du travail ou maladie professionnelle survenu ou contracté dans l’établissement,

• Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, un congé de formation économique, social et syndical

• Congés de courte durée prévu aux articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la Convention Collective

ARTICLE 5 – VERSEMENT DE LA PRIME

La prime décentralisée sera calculée semestriellement sur la période du 1^er décembre 2019 au 31 mai 2020 et du 1^er juin au 30 novembre 2020 afin de tenir compte du décalage de paie instauré au sein de l’AHNAC qui fixe l’année fiscale du 1^er décembre au 30 novembre.

Elle sera versée avec la paie du mois de juin pour la période du 1^er décembre 2019 au
31 mai 2020 et sous la forme d’une avance correspondant à 70% du montant brut de la prime vers le 16 décembre. Le solde sera versé avec la rémunération du mois de décembre 2020 pour la période du 1^er juin au 30 novembre 2020.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD COLLECTIF

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 1 an pour la période du
1^er décembre 2019 au 30 novembre 2020 compte tenu du décalage de paie instauré au sein de l’AHNAC.

ARTICLE 7 - DROIT D’OPPOSITION

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le point de départ du délai d’opposition fixé à 8 jours commencera à courir à compter de la notification ou de la remise en main propre la plus tardive.

La notification de l’opposition doit être écrite et motivée ainsi que signifiée par la partie faisant valoir son droit d’opposition à l’ensemble des signataires du présent accord, par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

ARTICLE 8 - PUBLICATION DE L’ACCORD

Après signature, un exemplaire original du présent accord de substitution sera déposé, par lettre recommandée avec accusé de réception et par voie électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Pas-de-Calais pour enregistrement.

Le texte de l’accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plateforme de télé procédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de LENS.

Un exemplaire dûment signé sera remis à chaque Délégué Syndical Central et déposé dans la BDES.

Fait à LIEVIN

En 8 originaux

Le 10 juin 2020

____________________________

Pour l’AHNAC,

M. …

Président du Conseil d’Administration

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Pour la Fédération CFE-CGC santé social

M. …

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Pour la Fédération Santé Action Sociale CGT AHNAC

Mme ….

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Pour le syndicat CFDT santé sociaux

M. …

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Pour le syndicat CFTC santé sociaux

M. …

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Pour l’Union syndicale FO du Pas-de-Calais

Mme RACINE