Accord d'entreprise "Un Accord Collectif NAO - Personnel OUVRIER ETAM CADRE - 2022 - TPR" chez TPR - TRAVAUX PUBLICS JEAN ROHOU (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)

ANNEE 2022

Personnel Ouvrier - ETAM – Cadre

TRAVAUX PUBLICS ROHOU (TPR)

A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire en date des 19 novembre 2021, 10 décembre 2021 et 20 janvier 2022.

ENTRE

La Société TRAVAUX PUBLICS ROHOU (TPR), représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur, d’une part ;

ET

L’Organisation syndicale SIECBA CGT, représentée par sa délégation dûment mandatée, d’autre part ;

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PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, les Parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• Intéressement, participation et épargne salariale,

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Exercice du droit d’expression direct et collectif des salariés,

• Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion,

• Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés.

• La gestion des emplois et des parcours professionnels, la mixité des métiers et la transition écologique, qui comprend :

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

• Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,

• Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation,

• Les perspectives de recours aux différents contrats de travail et stages et les moyens pour réduire la précarité,

• L’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l’entreprise,

• Le déroulement de carrières des représentants syndicaux,

• La transition écologique.

A COMPTER DU 1^ER JANVIER 2022, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société TPR.

ARTICLE 2 : Augmentation de rémunération

Pour tout le personnel en CDI justifiant d’une ancienneté minimum de 6 mois dans l’année 2021 (hors alternats et apprentis) :

La masse salariale globale sera augmentée à minima de 2,20 % présent-présent.

Par ailleurs, la Direction s’engage à ce qu’un pourcentage d’augmentation complémentaire de 0,8 % (de la masse salariale globale présent-présent) soit attribué pour les situations individuelles complémentaires liées à l’attention particulière qui sera portée sur :

• Les promotions (évolutions professionnelles),

• Les jeunes (moins de 30 ans),

• L’égalité salariale homme-femme,

• Les « situations à régulariser/rattraper » (notamment au regard des embauches récentes).

ARTICLE 3 : Majoration des indemnités de déplacements

A compter du 1^er janvier 2022, la nouvelle grille applicable et régissant les déplacements et indemnités est jointe en annexe à cet accord.

Les conditions d’application restent inchangées et les nouveaux taux sont :

• Les indemnités de petits déplacements sont revalorisées de 1%, tel que détaillé dans la grille en annexe.

• Les indemnités de grand déplacement sont revalorisées comme suit :

• Distance 50 à 250 kms 71.00 €, soit une revalorisation de 2.00 €

• Distance 251 à 500 kms 74.00 €, soit une revalorisation de 0.00 €

• Distance 501 à 750 kms 79.00 €, soit une revalorisation de 2.00 €

• Au-delà de 750 Kms 86.00 €, soit une revalorisation de 3.00 €

Une majoration de 12€ est prévue pour les déplacements en Ile-de-France selon la carte spécifique définie dans l’accord NAO 2021.

• Voyage Périodique 112.00 €, soit une revalorisation de 4.00 €

• Majoration Voyage périodique 15.00 €, soit une revalorisation de 0.50 €

• Montant brut de la prime de nuit revalorisé à 7.00 €, soit une revalorisation de 1.00 €

• Montant brut de la prime de lavage revalorisé à 16,85 €

Toutes les autres indemnités non spécifiquement évoquées ici restent inchangées.

ARTICLE 4 : Divers

Les mesures adoptées dans le cadre de l’accord collectif « Négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021 » signé le 26 novembre 2020 concernant les points ci-dessous sont reconduites pour l’année 2022 dans les mêmes conditions sans limitation de durée :

• Majoration des indemnités de déplacement selon la grille annexe des NAO 2021

• Majoration des indemnités annexes aux salaires, avec :

• Montant brut de la prime de lavage revalorisé à 16,50 €

• Majoration des primes, avec :

• Montant brut de la prime de naissance revalorisée à 205 € ;

• Montant brut de la prime de mariage revalorisé à 340 € ;

• Montant brut de la prime de PACS revalorisé à 340 € ;

• Revalorisation de la prime de médaille du syndicat Bronze (15 ans) à 500 € bruts.

ARTICLE 5 : Durée de l’accord

Les mesures visées dans le présent accord sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2022.

Au terme de l'année 2022, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Néanmoins, au terme de l’année 2022, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

ARTICLE 6 : Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente par voie électronique dont une version anonymisée à l’initiative de la Direction de la Société.

Il sera accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations obligatoires.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Bedée, le 26 janvier 2022.

En 4 exemplaires originaux.

Pour TPR Pour la CGT

Le Directeur XXX (Délégué syndical)

XXX