Accord d'entreprise "Un Accord Négociations Annuelles Obligatoire 2019" chez TPR - TRAVAUX PUBLICS JEAN ROHOU (Siège)

Procès-verbal d’Accord

Négociations Annuelles Obligatoires 2019

Société Travaux Publics Rohou « TPR »

A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire en date des 23/11/2018, 17/12/2019,

Entre :

La Société T.P. ROHOU représentée par M. en sa qualité de Directeur, d’une part ;

Et

L’organisation syndicale SIECBA CGT représentée par sa délégation dûment mandatée, d’autre part ;

Préambule :

Conformément aux dispositions légales, les parties ont négocié sur l'ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail, qui comprend :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et organisation du temps de travail,

• Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés,

• Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel dans les catégories Ouvrier, Employé, Technicien Agent de Maitrise et IAC travaillant au sein de l’Entreprise et inscrit dans les registres au 1 janvier 2019.

Article 2 – Objet de l’accord

Cet accord porte sur la revalorisation au 1er janvier 2019 des salaires et appointements, accessoires de salaires et indemnités ci-dessous.

1. Revalorisation salariale :

1. Personnel mensuel (ETAM et CADRE)

• Une augmentation de 1.5 % de la masse salariale, pour tout le personnel présent au 1^er juillet 2018 avec une valeur minimale de 40 € mensuels bruts, sauf décision motivée et commentée au salarié.

• Une enveloppe supplémentaire de 1.3 % de la masse salariale sera portée aux promotions individuelles lors des réunions de la commission du personnel prévues en 2019.

2. Personnel ouvrier

• Une augmentation de 1.5 % de la masse salariale, pour tout le personnel présent au 1^er juillet 2018 avec une valeur minimale de 40 € mensuels bruts, sauf décision motivée et commentée au salarié.

• Une enveloppe supplémentaire de 1.3 % de la masse salariale sera portée aux promotions individuelles lors des réunions de la commission du personnel prévues en 2019.

2. Majoration des indemnités de déplacements

La nouvelle grille régissant les déplacements et indemnités est jointe en annexe.

Les conditions d’application restent inchangées et les nouveaux taux sont :

• L’indemnité de panier est revalorisée de 2%

• Les indemnités de petits déplacements sont revalorisées de 2%

• Les indemnités de grand déplacement sont revalorisées comme suit :

• Distance 50 à 250 kms 67.00 €, soit une revalorisation de 3 €

• Distance 251 à 500 kms 72.00 €, soit une revalorisation de 3 €

• Distance 501 à 750 kms 74.00 €, soit une revalorisation de 3 €

• Au-delà de 750 Kms 80.00 €, soit une revalorisation de 3 €

• Voyage Périodique 105.00 €, soit une revalorisation de 5 €

• Majoration Voyage périodique 14.00 €, soit une revalorisation de 1 €

• Indemnité de transfert chantier/chantier 0.40 €, soit une revalorisation de 0.02 €

• Remboursement kilométrique 0.57 € soit une revalorisation de 0.03 €

Toutes les autres indemnités non modifiées ici restent inchangées

3. Majoration des indemnités annexes aux salaires

• La prime de travail en poste est revalorisée à 7 € (6.30 € auparavant)

• La prime de lavage est revalorisée à 16 € (15 € auparavant)

• Le Ticket Restaurant est revalorisé à 10 € (9.75 € auparavant)

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux à la DIRECCTE de Rennes dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la Direction de la société.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

A Bedée, le 25 janvier 2019

En 4 exemplaires originaux,