ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

ANNEE 2023

Entre

La société ALLGAIER France, représentée par, agissant en sa qualité de Directeur de site d’une part,

et

La délégation CGT, représentée par Monsieur, délégué syndical

La délégation CFTC, représentée par Monsieur, délégué syndical

La délégation CFDT, représentée par Monsieur, délégué syndical

d’autre part,

a été convenu le présent accord relatif à l’aménagement du temps de travail et sur les rémunérations, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail traitant de la négociation collective obligatoire.

A cet effet, les parties se sont rencontrées aux dates suivantes : les 22/03/23, 04/04/23, 13/04/23 et le 20/04/23.

Pour l’année 2023, les parties se sont accordées sur les points suivants :

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la préservation de la compétitivité de l’entreprise.

Dans ce contexte exceptionnel de forte inflation, il doit permettre d’atteindre les objectifs opérationnels et budgétaires, et proposer une politique salariale équitable et motivante pour les salariés.

CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société ALLGAIER France des catégories ouvriers, ETAM et cadres présents à l’effectif le 30 avril 2024, sauf mention contraire.

Il est conclu pour une durée indéterminée ; seules les dispositions ponctuelles pour lesquelles la précision est apportée dans le texte, sont conclues à durée déterminée.

Toutes les clauses des précédents accords d’entreprise non modifiées par le présent accord, continuent de s’appliquer.

Article 1. Augmentation générale des salaires

Les salaires mensuels de base seront revalorisés selon les règles suivantes : 70 € bruts, pause incluse, à compter du 1er avril 2023 et 30 € bruts, pause incluse, à compter du 01/06/2023, soit au total, 100 € bruts.

Cette mesure concerne l’ensemble du personnel ALLGAIER-France à l’exception des contrats particuliers (personnes en contrats d’apprentissage ou de directeur de site).

Les salariés embauchés depuis le 1^er janvier 2023 seront exclus de cette mesure d’augmentation.

Les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté au 31/12/2022 et ayant bénéficié de la revalorisation du SMIC en janvier 2023 bénéficieront d’une augmentation correspondant à la différence entre la revalorisation perçue à ce titre et la mesure de 70 € euros bruts du mois d’avril : ils percevront une augmentation de 39.56 € bruts au 01/04/2023, pause incluse. Ils bénéficieront ensuite de l’augmentation de 30 € bruts, pause incluse, au 01/06/2023.

Une régularisation rétroactive sera faite sur les fiches de paie du mois de mai 2023.

Article 2. Changement de périodicité de la prime de présence

A titre d’essai, à partir du mois d’août (sur absences de juillet), la prime de présence versée actuellement tous les semestres, sera mensualisée.

Les règles d’obtention de cette prime sont les suivantes :

• 1 à 2 jours d’absence dans le mois : pas de déduction de la prime

• A partir du 3^ème jour d’absence : non versement de la prime

Un bilan sera effectué en janvier pour mesurer l’effet de cette mesure sur l’absentéisme.

Article 3. Prime de vacances

Le montant de la prime de vacances versée au mois de juin est porté à 900 € bruts (neuf cents euros) pour un salarié justifiant de l’intégralité des droits à congés, soit une augmentation de 50 € bruts (cinquante euros).

A titre d’information, elle est prévue à 705 € par la convention de la Métallurgie de Moselle. 

Article 4. Prime de fin d’année

Pour les catégories concernées, il a été convenu que la prime de fin d’année, versée au mois de novembre et calculée actuellement sur la base de 1/10 du 13ème mois par année d’ancienneté, sera revalorisée à 2/10 du 13^ème mois par année d’ancienneté, selon les règles actuelles d’attribution :

La première année, la prime de 20% est calculée au prorata (x mois /12), en fonction de la date d’entrée dans l’entreprise.

Absence de 1 à 7 jours calendaires : pas de déduction

Absence de 8 à 15 jours calendaires : déduction d’un 1/24.

Absence de 16 à 30 jours calendaires : déduction de 1/12 (un mois).

Absence supérieure à 30 jours : Application des règles ci-dessus.

Au bout de 5 années, la prime atteint l’équivalent d’un mois complet. Les années suivantes, elle reste plafonnée à 100 %, quelle que soit l’ancienneté du salarié.

Article 5. Complémentaire santé et prévoyance

La participation de l’employeur est à la hauteur de 2/3 de la cotisation mutuelle pour les catégories cadres et non-cadres.

Elle est de 60% T1-T2 pour les contrats de prévoyance de la catégorie non-cadres.

Article 6. Clause de rendez vous

Les parties signataires du présent accord conviennent de se revoir à l’initiative de l’employeur début novembre 2023 si l’inflation sera au-delà de 3 % ou en cas de revalorisation du SMIC.

Article 7. Date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de sa signature.

Article 8. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties contractantes devra être postée par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante.

La partie dénonçant l’accord devra accompagner sa lettre des motifs qui la pousse à cette décision.

Une réunion des parties signataires aura lieu dans le mois suivant cette dénonciation.

A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

Article 9. Communication de l’accord

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera porté à la connaissance des salariés par voir d’affichage à l’entrée du personnel.

Article 10. Dépôt et publication

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, et remise en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Metz.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Faulquemont, le 05/05/2023

en 7 exemplaires originaux.

Directeur de Site Délégué syndical Délégué syndical Délégué syndical