Accord d'entreprise "la reconnaissance de l'UES Corlet Imprimeur" chez CORLET IMPRIMEUR (Siège)

Accord collectif relatif à la reconnaissance de l’U.E.S. CORLET IMPRIMEUR

Le présent accord a été négocié et conclu entre :

• La Société CORLET COM dont le siège est situé 3, Chemin de Mondeville – 14460 COLOMBELLES, SIREN : 324228402.

• La Société CORLET IMPRIMEUR S.A.S. dont le siège est situé Z.I. Route de Vire – 14110 CONDÉ-EN-NORMANDIE, SIREN : 312733033.

• La Société SOFICOR dont le siège est situé Z.I. Route de Vire – 14110 CONDÉ-EN-NORMANDIE, SIREN : 498726215

et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’U.E.S. CORLET IMPRIMEUR.

• Syndicat F.O., représenté par Madame X.

Préambule :

Dans la perspective des élections de la délégation du personnel du Comité Social et Économique en mars 2019, les parties se sont réunies aux fins d’évoquer l’existence et les contours de l’U.E.S. CORLET IMPRIMEUR.

Après échanges, celles-ci ont constaté l’existence d’une unité tant économique, caractérisée notamment par la complémentarité des activités, que sociale, résultant notamment d’un statut social similaire bénéficiant à l’ensemble des salariés, entre les Sociétés CORLET COM, CORLET IMPRIMEUR S.A.S. et SOFICOR.

Le présent accord a ainsi pour objet la reconnaissance et la délimitation du périmètre de l’U.E.S. CORLET IMPRIMEUR.

Article 1° — Champ d’application

Le présent accord s’applique dans le périmètre constitué des Sociétés CORLET COM, CORLET IMPRIMEUR S.A.S. et SOFICOR, telles qu’identifiées en page 1.

Article 2° — Reconnaissance de l’Unité Économique et Sociale CORLET IMPRIMEUR

Les parties considèrent qu’il existe entre les Sociétés CORLET COM, CORLET IMPRIMEUR S.A.S. et SOFICOR, entités juridiques distinctes :

• Une unité économique, caractérisée par une concentration des pouvoirs de direction et une complémentarité des activités exercées.

• Une unité sociale, caractérisée par un statut social similaire et une communauté de travail entre les salariés.

Les parties conviennent donc de la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale entre les Sociétés CORLET COM, CORLET IMPRIMEUR et SOFICOR, telles qu’identifiées en page 1.

La représentation du personnel sera organisée au sein de l’U.E.S. ainsi reconnue. En particulier, les prochaines élections de la délégation du personnel du Comité Social et Économique en mars 2019 auront pour cadre l’U.E.S. CORLET IMPRIMEUR.

Article 3° — Modification ou disparition de l’Unité Économique et Sociale CORLET IMPRIMEUR

Toute modification du périmètre de l’U.E.S. CORLET IMPRIMEUR, quelle qu’elle soit (entrée ou sortie d’une entreprise), ou sa disparition, donnera lieu à une nouvelle négociation et à la conclusion d’un avenant au présent accord.

Article 4° — Dispositions finales

Article 4.1 — Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre de l’organisation des élections de la délégation du personnel du Comité Social et Économique en mars 2019. Il s’appliquera à compter du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du Travail.

À cette date, il se substituera à l’ensemble des dispositions conventionnelles de même objet et en vigueur au jour de la signature des présentes.

Article 4.2 — Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Un bilan de l’application du présent accord sera établi durant l’année civile précédant chaque élection professionnelle dans le périmètre de l’U.E.S. CORLET IMPRIMEUR et sera remis à toutes les parties signataires ou adhérentes dudit accord.

Les parties signataires s’accordent sur le principe d’une revoyure après la réalisation du bilan ci-dessus pour envisager, au regard des éléments de celui-ci, son éventuelle adaptation.

Article 4.3 — Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des Organisations Syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative des Sociétés CORLET COM, CORLET IMPRIMEUR S.A.S. et SOFICOR.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Article 4.4 — Dénonciation

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée déterminée ne peuvent pas être dénoncés.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre de l’organisation des élections de la délégation du personnel du Comité Social et Économique en mars 2019, il prendra automatiquement fin à la fin des mandats des élus désignés en 2019.

Article 4.5 — Consultation, notification et dépôt

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du Comité d’Entreprise de l’U.E.S. CORLET IMPRIMEUR qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 11 décembre 2018.

Celui-ci sera notifié par la Direction, par écrit, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Il sera également remis en deux exemplaires au Greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN et affiché sur les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à CONDÉ-EN-NORMANDIE, en cinq exemplaires originaux, le 19 décembre 2018

Les Organisations Syndicales : La Direction :

Syndicat FO, Madame X Monsieur X