Accord d'entreprise "prime macron" chez SAUMUR AGGLO BUS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD VERSEMENT PRIME EXCEPTIONNELLE DITE PRIME MACRON

Entre :

La SPL SAUMUR AGGLO BUS

Représentée par XXXX, XXXX

Et dont le siège social est situé 28 place gare de l’Etat, 49400 Saumur

D’une part Et :

Le syndicat SNTU-CFDT représenté par XXXX, délégué syndical

D’autre part

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut (au-delà, la prime perd son caractère exonéré).

Article 2 Montant de la prime

La prime est de 250 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. 

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus. La prime est de 250 euros pour les salariés présents au moins 6 mois et de 125 euros pour les salariés présents moins de 6 mois.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de mars soit le 30/03/2019

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Durée

Le présent accord est conclu pour un versement unique.

Fait en double exemplaire, Le

Pour le SNTU-CFDT la Directrice générale,

XXXX XXXX