Accord d'entreprise "Avenant temporaire numéro 1 à l'accord d'établissement relatif à l'organisation du travail sur le site de Délifrance Martainville" chez 3S - DELIFRANCE S A
Cet avenant signé entre la direction de 3S - DELIFRANCE S A et les représentants des salariés le 2021-10-05 est le résultat de la négociation sur divers points, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07621006596
Date de signature : 2021-10-05
Nature : Avenant
Raison sociale : DELIFRANCE S A
Etablissement : 31316717300043
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-10-05
Avenant temporaire n°1 à l’accord d’établissement relatif à l’organisation du travail sur le site de DELIFRANCE Martainville
Entre la société DELIFRANCE – Site de Martainville, sis ZA de Flamanville – 76 116 MARTAINVILLE EPREVILLE, représentée par Xxxxxxxxx XXXXXXXXX, directeur de site
D’une part,
Et,
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Xxxxxxx XXXXXXX, délégué syndical.
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit en application des dispositions du Code du Travail.
Objet
Cet avenant temporaire a pour objet de modifier les dispositions relatives aux compteurs d’heures telles qu’elles sont définies dans l’accord initial d’établissement relatif à l’organisation du travail sur le site de DELIFRANCE Martainville conclu en date du 2 mars 2012.
Cet avenant temporaire s’applique aux équipes de suppléance uniquement.
Modalités de choix : épargne ou paiement des heures
Le paragraphe initial relatif aux compteurs d’heures précise :
« A défaut de choix contraire, les heures complémentaires et supplémentaires sont payées chaque mois. Néanmoins, le salarié pourra choisir d’épargner ses heures. Le changement d’option (paiement ou épargne) pourra être modifié une fois par an.
En cas d’épargne des heures (avec leurs majorations éventuelles) le salarié pourra prendre ces heures en récupération suivant les modalités habituelles d’autorisations d’absences. Si un compte épargne temps ou un Perco était mis en place, ces heures pourraient y être placées en fonction des accords qui seraient signés ».
Les évolutions d’activité rencontrées sur la période actuelle (2021) conduisent à organiser une semaine d’arrêt technique sur la semaine 39 (du lundi 27 septembre au dimanche 3 octobre 2021) et une coupure informatique relative à l’ERP SAP du 30 octobre 2021 au 1er novembre 2021.
Afin de pouvoir organiser les plannings et absences de personnel sur cette période et ne pas imposer de congés payés sur cette période, il a été convenu d’une dérogation temporaire à la modalité de choix afin que les salariés ne puissent choisir que l’option d’épargne des heures. Ainsi, les heures complémentaires effectuées par les salariés des équipes de suppléance, avant ou après la semaine 39, seraient mises automatiquement en épargne et utilisées pour pallier les absences engendrées par la semaine 39 et/ou par la coupure informatique du 30/10/2021 au 01/11/2021.
Il est rappelé ici que les salariés travaillant en équipe de suppléance ne peuvent déroger aux règles de repos quotidien et hebdomadaires et aux limites maximales de durée du travail.
Durée de la dérogation
La modalité de dérogation s’applique à compter de la signature du présent avenant et jusqu’au dernier dimanche de mars 2022 (dimanche 27 mars 2022).
A cette date, reprendraient alors les modalités de l’accord initial de 2012 précisant qu’un choix était possible entre de l’épargne ou du paiement.
Dépôt
Le présent avenant sera déposé à la DREETS ainsi qu’au Greffe du conseil des Prud’hommes de Rouen, conformément aux dispositions en vigueur.
Fait en 4 exemplaires à Martainville, le 05 octobre 2021.
Pour la Confédération Générale du Travail (CGT) Xxxxxxxx XXXXXXXX, Délégué Syndical |
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