Accord d'entreprise "NAO 2021" chez CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS - ECOLE DES METIERS - CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS DE TARN ET GARONNE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES VERBAL D‘ACCORD

ENTRE :

• L’Ecole des Métiers C.F.A. de Tarn et Garonne représentée par M. XXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général d’une part ;

Et

• L’organisation syndicale SNCA-C.G.T. représentée par Mme XXXXXXXXX d’autre part ;

PREAMBULE

Les parties, ci-dessus citées, ont abordé les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire, conformément à l’article L. 2242-1 et suivants, lors des réunions qui ont eu lieu :

• 09/04/2021 à 13 h 30

• 18/06/2021 à 13 h 30

• 01/10/2021 à 13 h 30

• 03/12/2021 à 13 h 30

1. OBJET D’ACCORD

Après négociations, il a été convenu :

• La création d’un 10^ème échelon pour l’ensemble des grilles indiciaires des personnels de l’Ecole des Métiers CFA Tarn-et-Garonne validée par la délibération du Conseil d’Administration du 20/01/2022.

• Une revalorisation salariale :

A titre exceptionnel et par dérogation au principe d’indexation des salaires en référence au point Chambre des Métiers, la valeur du point est portée à 5,37 € à compter du 01/01/2022.

…/…

2. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

• La création du 10^ème échelon :

• Tous les salariés ayant une ancienneté dans le 9^ème échelon supérieure à 3 ans au 31/12/2021 se verront attribuer un 10^ème échelon correspondant à celui de leur grille indiciaire avec effet au 01/01/2022 ;

• Pour tous les autres salariés, seule la grille d’avancement s’applique conformément aux dispositions du personnel mise à jour suivant délibération du Conseil d’Administration du 20/01/2022.

• Revalorisation salariale :

La valeur du point à 5,37 € s’applique à l’ensemble du personnel à compter du 01/01/2022.

3. CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD

La validité de l’accord sera subordonnée à sa signature par l’organisation syndicale représentative conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

4. PUBLICITE

Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DIRECCTE de Tarn-et-Garonne, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Montauban. En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.

Le présent accord fera également l’objet d’une mise en ligne sur le portail intranet de l’Ecole des Métiers CFA 82.

Fait à Montauban, le 31 janvier 2022.