Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL" chez ATS - ATS-ATPE (Siège)

ATS-ATPE

Accord relatif au Télétravail

Entre :

La Société ATS-ATPE dont le siège social est situé :

Parc des Guillaumes – Bât.E2-E3

Rue de Neuilly

93130 Noisy-le-Sec

Représentée par

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• FO

• La CFE-CGC

Il a été convenu les dispositions exposées ci-après :

SOMMAIRE

TITRE 1 – PRINCIPES GENERAUX DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION

TITRE 2 – ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL REGULIER

TITRE 3 – MODALITES DE MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL A LA DEMANDE DE L’EMPLOYE

1. Principe du volontariat pour le passage au télétravail régulier

2. Modalités de mise en place au télétravail régulier

2. 1. Demande de l’employé 

   2. Accord du responsable hiérarchique

   3. Modalités de mise en œuvre pratique

3. Réversibilité & suspension du dispositif de télétravail

3. 4. Suspension temporaire du dispositif de télétravail

   5. Réversibilité définitive du dispositif de télétravail

TITRE 4 – ORGANISATION ET ENVIRONNEMENT DU TELETRAVAIL

1. Jours éligibles au télétravail de manière régulière

2. Lieu du télétravail

3. Missions de l’employé en télétravail

   1. Modalités d’exécution de l’activité professionnelle

   2. Horaires de travail

4. Environnement du télétravail

3. 3. Sécurité

   4. Environnement propice au travail et à la concentration

   5. Traitement des données professionnelles et utilisation du matériel fourni par l’entreprise

TITRE 5 – DROITS ET ENGAGEMENTS DU TELETRAVAILLEUR

1. Santé et Sécurité au travail

2. Droit à la déconnexion

3. Frais liés au télétravail

4. Egalité de traitement

TITRE 6 – SUIVI ET REGULATION DU TELETRAVAIL

TITRE 7 – CONDITIONS GENERALES D’APPLICATION DE L’ACCORD

PREAMBULE :

Le lien physique à l’entreprise est essentiel comme mode de socialisation permettant de conserver le sentiment d’appartenance des employés aux valeurs et à la culture de l’entreprise, mais également comme mode d’organisation de travail permettant de garantir une collaboration collective nécessaire à la bonne marche de l’entreprise.

Pour autant, sur la base des retours d’expérience remontés à l’issue de l’organisation en télétravail mise en place lors du confinement dans le cadre de la pandémie de la COVID 19, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent que le télétravail sur une base régulière peut constituer un mode d’organisation du travail qui s’inscrit dans une logique d’amélioration de la qualité de vie au travail, en permettant une organisation plus flexible et plus autonome pour les employés.

Le présent accord s’inscrit dans le prolongement :

• De la loi relative au Dialogue Social du 17 août 2015 qui, depuis le 1^er janvier 2016, a créé un nouveau bloc de négociation, intitulé « Qualité de vie au travail et Egalité professionnelle », incluant le présent accord ;

• De la Loi d’orientation des mobilités du 26 décembre 2019 en vue d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail dans une logique de développement durable ;

• Des dispositions de l’Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail.

Dans ce cadre, le télétravail exercé de manière régulière ne constitue ni un droit, ni une obligation. A ce titre, il est rappelé que le télétravail dit « régulier » repose sur un choix personnel de l’employé accepté par l’entreprise qui ne saurait conduire à devenir un outil permettant :

• De gérer d’éventuelles difficultés d’organisation du travail, de déplacement ou de conditions de travail de l’employé ;

• D’organiser des activités externes pour le compte personnel de l’employé pendant le télétravail.

Ceci étant précisé, le télétravail s’appuie sur les principes de responsabilité et de confiance mutuelle entre l’employé et son responsable hiérarchique pour réaliser l’activité professionnelle depuis le domicile de l’employé dans les mêmes conditions qu’en cas de travail sur un site de l’entreprise.

TITRE 1 – PRINCIPES GENERAUX DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION

TITRE 2 – ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL REGULIER

TITRE 3 – MODALITES DE MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL A LA DEMANDE DE L’EMPLOYE

TITRE 4 – ORGANISATION ET ENVIRONNEMENT DU TELETRAVAIL

TITRE 5 – DROITS ET ENGAGEMENTS DU TELETRAVAILLEUR

TITRE 6 – SUIVI ET REGULATION DU TELETRAVAIL

TITRE 7 – CONDITIONS GENERALES D’APPLICATION DE L’ACCORD

• Durée :

Cet accord entrera en vigueur à compter du 1^er novembre 2021 et prendra fin de plein droit à compter du 31 décembre 2024.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

• Révision :

Conformément aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par écrit aux autres signataires. L’ensemble des organisations syndicales représentatives et la Direction se réuniront alors afin d’envisager l’éventuelle révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

• Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L2231-6 et D2231-4 du Code du travail, la Direction s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt.

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

• Dépôt sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/;

• Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’homme compétent

Ces dépôts, ainsi que le dépôt permettant la publication de l’accord sur la base de données électronique, seront effectués par l’employeur.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Noisy-le-Sec, le 29 septembre 2021 en 4 exemplaires

Pour la Direction d’ATS-ATPE :

Pour les Représentants des Organisations Syndicales d’ATS-ATPE:

CFE – CGC - FO –