ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

LEASEPLAN FRANCE, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 274, avenue Napoléon Bonaparte – 92500 RUEIL-MALMAISON, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 313 606 477,

SOCIÉTÉ DE COURTAGE D’ASSURANCES GROUPE (SCAG), société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au 274, avenue Napoléon Bonaparte – 92500 RUEIL-MALMAISON, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 318 332 988,

ces sociétés constituant entre elles l’Unité Économique et Sociale LEASEPLAN FRANCE, ci-après indifféremment dénommée « l’UES LEASEPLAN FRANCE » ou « l’Entreprise », représentées aux présentes par xxxxxx, représentant tant la société LEASEPLAN FRANCE que la société SCAG,

D’une part,

ET :

Le Syndicat des Métallurgistes CGT-FO, représenté aux présentes par xxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical et dûment habilité à cet effet,

D’autre part,

Ci-après également dénommés collectivement « les Parties ».

ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :

L’article 1^er la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 « portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat » prévoit la possibilité, pour les employeurs, de verser une Prime de Partage de la Valeur (ci-après « PPV ») bénéficiant, sous certaines conditions, d’un régime social et fiscal de faveur.

Cet article 1^er dispose également que le montant de la PPV ainsi que, le cas échéant, le niveau maximal de rémunération des salariés éligibles et les conditions de modulation du niveau de cette prime selon les bénéficiaires, font l'objet d'un accord collectif d'entreprise.

Soucieuse de s’associer à la démarche gouvernementale visant à améliorer le pouvoir d’achat des salariés, l’UES LEASEPLAN FRANCE a souhaité mettre en œuvre, en son sein, ce dispositif de la PPV.

Dans ce contexte, les Parties se sont rapprochées afin de négocier et conclure le présent accord, dont l’objet est de définir les conditions d’attribution de cette prime au sein de l’UES LEASEPLAN FRANCE.

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1^er – Champ d’application

Sont susceptibles de bénéficier du présent accord :

• les salariés liés à l’UES LEASEPLAN FRANCE par un contrat de travail, quelle qu’en soit la nature (CDI, CDD, contrats d’apprentissage et/ou de professionnalisation, contrats aidés, etc.), à la date de versement de la PPV, soit au 30 novembre 2022 ;

• et ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la PPV (soit entre novembre 2021 et octobre 2022) une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur du Salaire Minimum de Croissance (SMIC) applicable au cours de cette même période de 12 mois (c’est-à-dire une rémunération inférieure à 58.695,03 € bruts pour un salarié à temps plein).

La rémunération à prendre en compte, afin de vérifier l’éligibilité des bénéficiaires à la PPV, correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Pour les salariés à temps partiel et/ou pour ceux qui n’auront pas été employés pendant la totalité des
12 mois précédant le versement de la PPV, le plafond susvisé de 3 SMIC sera proratisé en fonction de la durée du travail prévue aux contrats de travail et/ou de la période de présence des intéressés dans l’Entreprise.

Ce même plafond ne pourra faire l’objet d’aucune majoration, à quelque titre que ce soit (et, notamment, à raison d’heures supplémentaires et/ou complémentaires réalisées).

Les intérimaires mis à disposition de l’UES LEASEPLAN FRANCE, et susceptibles de remplir les conditions de présence et de rémunération susvisées, seront également bénéficiaires de la PPV : ce faisant, l’UES LEASEPLAN FRANCE communiquera aux entreprises de travail temporaire les informations nécessaires afin qu’elles puissent effectuer le paiement de la prime aux intérimaires concernés.

À toutes fins utiles, les Parties rappellent que les stagiaires sont exclus du bénéfice de la PPV dès lors qu’ils n’ont pas juridiquement la qualité de salariés.

Article 2 – Montant maximal de la PPV – Critères de modulation – Régime social et fiscal

2.1. Montant maximal de la PPV

Le montant maximal de la PPV est de 2.000,00 € (deux mille euros) pour chaque bénéficiaire remplissant les conditions d’éligibilité visées à l’article 1^er ci-avant.

2.2. Critères de modulation

Ce montant maximal de la PPV sera modulé en fonction de la durée de présence effective des bénéficiaires au cours des 12 mois précédant son versement (soit sur la période allant de novembre 2021 à octobre 2022), étant précisé que ladite présence effective sera appréciée conformément aux règles fixées pour déterminer la valeur du SMIC à retenir pour le calcul des allégement généraux de cotisations sociales.

Il en résulte que :

• En cas de suspension du contrat de travail avec maintien intégral de la rémunération du salarié par l’employeur, le montant de la PPV sera calculé comme si le salarié avait été présent dans l’Entreprise.

Exemples (fournis à titre indicatif) : Le montant de la PPV ne sera pas réduit en raison notamment des congés indemnisés (légaux ou conventionnels), des jours de RTT, des jours de repos des salariés en forfait annuel en jours, des congés pour événements familiaux, des congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

• En cas d’absence sans maintien ou avec maintien partiel de la rémunération du salarié par l’employeur, le montant maximum de la PPV sera :

• multiplié par la rémunération effectivement versée par l’employeur au cours des 12 mois précédant le versement de la PPV ;

• puis divisé par la rémunération qui aurait versée si le salarié avait été présent ;

étant précisé que les éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l’absence (comme une prime forfaitaire) ne sont pas pris en compte.

Exemple (fourni à titre indicatif) : Un salarié percevant une rémunération de 2.000 € bruts par mois a été en congé solde pendant 1 mois, entre novembre 2021 et octobre 2022, et n’a perçu aucune rémunération pendant ce congé.

Il a donc perçu 22.000 € bruts au total sur cette période, alors qu’il aurait perçu une somme globale de 24.000 € bruts s’il avait été présent pendant les 12 mois précédant le versement de la PPV.

Le montant de sa PPV sera donc de 1.833,33 €, calculé comme suit :

2.000 € (montant maximal de la PPV) * 22.000 € / 24.000 € = 1.833,33 €

• Pour les salariés embauchés au cours de la période de 12 mois précédant le versement de la PPV, le montant de celle-ci sera calculé selon les mêmes principes que ceux applicables aux absences sans maintien ou avec maintien partiel de la rémunération.

Exemple (fourni à titre indicatif) : Un salarié a été embauché le 15 août 2022 et a donc travaillé
2 mois et ½ sur la période de novembre 2021 à octobre 2022, pendant laquelle il a perçu une rémunération mensuelle de 2.000 € bruts.

Il a donc perçu 5.000 € bruts au total, alors qu’il aurait perçu une somme globale de 24.000 € bruts s’il avait été présent pendant les 12 mois précédant le versement de la PPV.

Le montant de sa PPV sera donc de 416,66 €, calculé comme suit :

2.000 € (montant maximal de la PPV) * 5.000 € / 24.000 € = 416,66 €

Il est en tout état de cause précisé que, conformément aux dispositions de la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022, le montant de la PPV ne sera pas impacté par les absences et congés suivants, lesquels seront assimilés à des périodes de présence effective : congé de maternité ; congé de paternité et d’accueil de l’enfant ; congé d’adoption ; congé parental d’éducation ; congé pour enfant malade ; congé de présence parentale ; absences de salariés ayant bénéficié d’un don de jours de repos pour enfant gravement malade ou décédé.

2.3. Régime social et fiscal

En l’état de la réglementation en vigueur au jour de la signature des présentes, la PPV est :

• exonérée de cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS, ainsi que du forfait social ;

• exonérée également d’impôt sur le revenu (mais incluse dans le revenu fiscal de référence des bénéficiaires) ;

• prise en compte pour le bénéfice de certaines prestations sociales, et devra donc être déclarée par les bénéficiaires pour le calcul du droit au revenu de solidarité active, à l’allocation aux adultes handicapés et à la prime d’activité.

Article 3 – Versement – Non-substitution à d’autres éléments de rémunération

La PPV sera versée le 30 novembre 2022 et figurera sur une ligne spécifique du bulletin de paie du mois de novembre 2022.

Elle ne se substituera à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime (prévus par les conventions collectives applicables au sein de l’UES LEASEPLAN FRANCE, par un accord salarial de branche ou d’entreprise ou par le contrat de travail), ni à aucun élément de rémunération (au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale) versé par l’employeur en application d’usages en vigueur en son sein.

Article 4 – Durée et entrée en vigueur – Révision – Dénonciation

4.1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord, qui entrera en vigueur à compter de sa signature par les Parties, est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 novembre 2022 au soir. Il cessera donc automatiquement de produire tout effet à l’échéance de son terme.

4.2. Révision

Le présent accord pourra être révisé, pendant sa durée d’application, selon les conditions édictées par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.

4.3. Dénonciation

Le présent accord ne pourra être dénoncé pendant sa durée d’application que par décision unanime des Parties, laquelle devra alors être déposée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (TéléAccords) et auprès du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.

Cette dénonciation devra nécessairement comporter le(s) motif(s) de la dénonciation.

En tout état de cause, une telle dénonciation constituera un toute indivisible, de sorte qu’elle ne pourra être mise en œuvre de façon fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 5 – Notification – Dépôt – Publicité

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente, à l’ensemble des Syndicats représentatifs présents au sein de l’UES LEASEPLAN FRANCE.

Le présent accord sera par la suite déposé, à l’initiative du représentant légal de l’UES LEASEPLAN FRANCE, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (TéléAccords) et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.

Ce même accord sera également rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, et établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties.

Le personnel de l’UES LEASEPLAN FRANCE sera informé du présent accord par tout moyen de communication habituellement en vigueur.

Fait à Rueil-Malmaison, le 16 novembre 2022, en 3 (trois) exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties.

PARAPHER CHAQUE PAGE DU PRÉSENT ACCORD ET SIGNER LA DERNIÈRE PAGE.

___________________________________ ________________________________________

Pour l’UES LEASEPLAN FRANCE, Pour le Syndicat des Métallurgistes CGT-FO,

xxxxxx xxxxxx