ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

La société MACO PRODUCTIONS, dont le siège est sis à Tourcoing (59200), 200 chaussée Fernand Forest, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, et les Organisations Syndicales, représentées par leurs Délégués Syndicaux, ont, conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire.

Préambule

Les négociations annuelles obligatoires portant sur :

• les salaires effectifs,

• la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail,

• l’égalité Homme/Femme,

• l’épargne salariale,

• Information par l’employeur sur les mises à disposition de salariés exerçant des responsabilités syndicales

ont commencé le 26 février et se sont poursuivies le 15 mars, 20 juin et 26 juin 2019.

Les dernières revendications des organisations syndicales exprimées lors de la réunion du 20 juin étaient les suivantes :

CFDT :

• Augmentation collective de 1,5 % et enveloppe d’augmentation individuelle de 0,50% pour la catégorie ouvriers/employés

• Augmentation de la prime de panier de 0,25€

• 1 % d’augmentation de la majoration de nuit

• Enveloppe d’augmentation individuelle de 2% pour la catégorie TAM/Cadres

• Mise en place de chèque vacances

• Augmentation des tickets restaurant

UNSA :

• Augmentation collective de 1,25% et enveloppe d’augmentation individuelle de 0,75% pour la catégorie ouvriers/employés

• Augmentation de la prime de panier de 0,50 €

• 0,5 % d’augmentation de la majoration de nuit

• Enveloppe d’augmentation individuelle de 2% pour la catégorie TAM/Cadres

• Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant de 1,50 €

• Augmentation du budget œuvres sociales pour passer à 1%

CGT:

• Augmentation collective de 2% pour la catégorie ouvriers/employés

• Augmentation de la prime de panier de 0,40 €

• 0,5 % d’augmentation de la majoration de nuit

• Enveloppe d’augmentation individuelle de 1% pour la catégorie TAM

• 1 journée supplémentaire pour enfant malade

CFTC :

• Augmentation collective de 1,5% et enveloppe d’augmentation individuelle de 1% pour la catégorie ouvriers/employés

• Augmentation de la prime de panier de 0,50 €

• 0,5 % d’augmentation de la majoration de nuit

• Enveloppe d’augmentation individuelle de 1,5% pour la catégorie TAM/Cadres

• Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant de 1,50 €

• Augmentation du budget œuvres sociales pour passer à 1%

- La mise en place de chèques vacances

La direction a rappelé la structure de la rémunération chez MACOPRODUCTIONS en matière de rémunération individuelle et collective.

1- En matière de performance individuelle, outre le salaire de base, les salariés bénéficient :

- d’une prime de gratification ou d’un 13ème mois,

- d’un bonus pour les cadres et assimilés,

- de primes de panier pour les non cadres postés,

- de tickets restaurant pour les TAM non-postés et cadres

- d’une prime d’ancienneté pour les non cadres

- de majorations de nuit

2- En matière de performance collective ont été mises en place :

- la participation et l’intéressement

- la prime de performance.

3- Les autres avantages :

- la majoration forfaitaire congés,

- le CET et le PERCO,

- la mutuelle prise en charge à hauteur de 53€ pour les cadres et 21€ pour les non cadres.

Il est rappelé qu’en 2018, les salaires versés ont été de 15,15 % supérieurs au SMIC pour un ouvrier ayant 1 an d’ancienneté et de 27,91 % pour un ouvrier ayant 11 ans d’ancienneté.

La même comparaison a été présentée pour le collège TAM. Pour cette catégorie, les salaires versés ont été supérieurs au minimum conventionnel de 14,43% pour un TAM ayant un an d’ancienneté et de 33,13% pour un TAM ayant 11 ans d’ancienneté.

En outre, les dispositifs mis en place en 2018 ont permis d’augmenter la rémunération globale de 1,40 % pour les ouvriers/employés, 1,67% pour les TAM et de 1,80% pour les cadres.

La direction a rappelé sa politique en matière de rémunération :

• Pour les ouvriers et employés, maintenir le pouvoir d’achat par rapport à l’inflation.

• Pour les cadres et les TAM, appliquer la méthode « HAY » et faire évoluer les salaires au mérite, en fonction du marché de référence et de la situation économique de l’entreprise.

Contexte actuel :

Lors de la première réunion, la direction a présenté un état détaillé des résultats 2016, 2017 et 2018 par activité, ainsi que les budgets 2019.

Depuis 2017, le résultat d’exploitation est négatif et une perte d’exploitation est encore budgétée en 2019.

Le 20 juin, la direction a proposé :

Pour les collèges ouvriers et employés, une augmentation du salaire de base de 1,20% et une augmentation de la prime de panier de 0,30 €.

Pour les collèges TAM et cadres :

- Passage de 10 à 12 tickets restaurant

- Appliquer une augmentation individuelle au mérite, sur la base d’une enveloppe de 1,50%.

De plus, il a été clairement exposé, que ces dispositions ne seraient mises en place qu’à partir du 1^er juillet, donc sans effet rétroactif au 1^er janvier.

Lors de la réunion du 26 juin, après plusieurs suspensions de séances, les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu se mettre d’accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent donc d’établir le présent protocole d’accord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Il a été convenu entre la direction et les partenaires sociaux :

Article 1 – Sur les salaires et primes.

Concernant les collèges OUVRIER et EMPLOYE :

A compter du 1^er juillet 2019

- Une augmentation du salaire de base de 1,2% sera appliquée à chaque salarié à partir du niveau 2 échelon 1, jusqu’au niveau 4 échelon 3 de la convention collective.

- Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,50%.

- La prime de panier sera augmentée de 0,30 € net pour le personnel bénéficiant aujourd’hui de ces primes :

Prime de panier 2018	Prime de panier au 1er juillet 2019
3,05 €	3,35 €
3,55 €	3,85 €
7,55 €	7,85 €
8,05 €	8,35 €

- Le personnel de ces collèges qui ne bénéficie pas de la prime de panier, bénéficiera des tickets restaurants comme défini à l’article 2 ci-dessous.

- La prime d’ancienneté sera revalorisée du taux d’inflation constaté en 2018 soit 1,60%, y compris pour le collège TAM.

Concernant les collèges CADRE et TAM :

Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,90% sera attribuée et appliquée au 1^er juillet 2019.

Majoration des heures de nuit :

- Le taux de majoration des heures de nuit passera de 19,5% à 20% à compter du 1^er juillet 2019.

Prime de vacances exceptionnelle.

Lors des dernières négociations, la direction s’était engagée à négocier avec le comité d’entreprise et les partenaires sociaux, la mise en place de chèques vacances.

Les circonstances n’ont pas permis de lancer cette négociation.

C’est la raison pour laquelle la direction versera une prime de vacances exceptionnelle de 8% du salaire de base du mois de juillet pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles.

Seuls les salariés présents dans l’entreprise au 30 juin 2019 bénéficieront de cette prime. Il est précisé que les salariés entrés en juillet 2019 n’en bénéficieront pas.

Article 2 – Chèques vacances et budget du CSE

Une première réunion de travail sur les chèques vacances sera organisée deuxième semaine de septembre.

Le budget Œuvres Sociales du CSE passera à 1% à compter du 1^er juillet 2019.

Article 3 – Revalorisation des tickets restaurant.

Les tickets restaurant seront revalorisés de 1 € à partir du 1^er juillet 2019 pour passer d’une valeur faciale de 6,50 € à 7,50 €.

Il est rappelé :

Le nombre de tickets : 10 tickets par mois au temps de présence effectif.

La prise en charge par l’employeur : 50%

Chaque collaborateur concerné pourra choisir de bénéficier ou non des tickets restaurant.

Article 4 – Sur la durée et l’organisation du travail

Aucune mesure n’a été prise en matière de durée et d’organisation du travail.

1. Article 5– Egalité professionnelle et Mixité sociale

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 1^er septembre 2016 pour une durée de 3 ans. Il sera renégocié au cours du dernier trimestre 2019.

De plus, l’index qui a été calculé pour l’année 2018 fait ressortir une note de 82/100, satisfaisant ainsi aux normes requises par l’administration.

Les calculs réalisés pour définir cette note pourront servir de base à la négociation.

Article 6 – Prévoyance et Mutuelle

Un nouveau contrat de couverture de frais de santé et de prévoyance a été négocié avec un nouveau partenaire, la société Gras Savoye.

Les nouvelles dispositions prises dans ce domaine ont fait l’objet de DUE établies le 7 novembre 2018.

Article 7– Mesures relatives à l’épargne salariale.

L’abondement de 20% sur les placements du CET vers le PERCO sera maintenu pour l’année 2019.

Article 8 – Le déroulement de carrière et l’exercice des fonctions des salariés exerçant des responsabilités syndicales

Un accord sur le dialogue social et l’exercice du droit syndical prévoit en son article 3 les dispositions relatives au développement professionnel des élus et mandatés.

Article 9 - Information par l’employeur sur les mises à disposition de salariés exerçant des responsabilités syndicales.

Aucun salarié n’est actuellement concerné par cette mise à disposition.

Article 10: Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction de chacune des sociétés :

- Il fera l’objet d’un dépôt en ligne, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

- Un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes.

- Il sera diffusé dans l'entreprise selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande à tout collaborateur.

Fait à Tourcoing en 6 exemplaires, le 1^er juillet 2019

Pour la société : Directrice des Ressources Humaines,

Pour l'organisation syndicale C.F.D.T. :

Pour l'organisation syndicale U.N.S.A. :

Pour l’organisation syndicale CGT :

Pour l’organisation syndicale CFTC :