ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

La société MACO PRODUCTIONS, dont le siège est sis à Tourcoing (59200), 200 chaussée Fernand Forest, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, et les Organisations Syndicales, représentées par leurs Délégués Syndicaux, ont, conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire.

Préambule

Les négociations annuelles obligatoires portant sur :

• les salaires effectifs,

• la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail,

• l’égalité Homme/Femme,

• l’épargne salariale,

• Information par l’employeur sur les mises à disposition de salariés exerçant des responsabilités syndicales

ont commencé le 14 janvier et se sont poursuivies le 27 janvier, 10 février 2022.

Les dernières revendications des organisations syndicales exprimées lors de la réunion du 10 février étaient les suivantes :

CFTC :

Concernant les collèges OUVRIER et EMPLOYE

- Une augmentation du salaire de base de 1,5%

- Prime panier de 0,50 € Net

- 0,5 % d’augmentation de la majoration de nuit

- Pour les personnes venant en vélo et voiture électrique ou trottinette : prime de l'état

Concernant les collèges CADRE et TAM

- Enveloppe d’augmentation individuelle de 1,5% pour la catégorie TAM/Cadres

- Ticket restaurant de 13 à 14

Le budget Œuvres Sociales du CSE : augmentations 0,03%

Prime ancienneté revalorisée 20 ans 25ans 30ans

UNSA :

• Augmentation tout collège 2,5%

• Augmentation de la prime panier de 50 cts

• Augmentation de la majoration de nuit de 21 à 21,5%

• Augmentation budget œuvres sociales à 2%

• Augmentation de la prime ancienneté de 3%

• Réévaluation de la grille tarifaire

• Augmentation de la participation de la mutuelle de 5%

CGT :

• 2,5% pour tous les collèges

• Augmentation de la prime panier 0,50€

• 0,5% de majoration des heures de nuit

• Clause de revoyure si augmentation du SMIC dans l’année

CFDT :

- Augmentation collective de 1.5 % pour toutes les catégories

- 0.50% d’augmentation pour recréer les écarts des niveaux sur la grille des classifications pour les personnes qui ont été rattrapés par le smic (toutes catégories)

- 0.50% pour l’équipe de nuit

- Augmentation de la valeur ou du nombre de ticket restaurant de 13 à 14.

- Augmentation prime panier de 0.50€ net

- Une participation de la loi mobilité

Les sans étiquette:

• Enveloppe salaire : 2,5%.

• +1 TR et +1€ par ticket.

• Chèque vacance : Participation de l’employeur 100€ / Salarié à Si ok le CSE abondera sur ses fonds propres OS de 50€. Ce qui portera le chèque vacance à 150€ / salarié.

• Discussion sur une augmentation du budget des OS (en fonction de la réponse sur les chèques vacances).

La direction a rappelé la structure de la rémunération chez MACOPRODUCTIONS en matière de rémunération individuelle et collective.

1- En matière de performance individuelle, outre le salaire de base, les salariés bénéficient :

- d’une prime de gratification ou d’un 13éme mois,

- d’un bonus pour les cadres et assimilés,

- de primes de panier pour les non cadres,

- de tickets restaurant pour les TAM et cadres

- d’une prime d’ancienneté pour les non cadres

- de majorations de nuit

2- En matière de performance collective ont été mises en place :

- la participation et l’intéressement

- la prime de performance.

3- Les autres avantages :

- la prime de vacances,

- le CET et le PERCO,

- la mutuelle prise en charge à 80% par l’entreprise pour les cadres et les non-cadres

Il est rappelé qu’en 2021, les salaires versés ont été de 15,91% supérieurs au SMIC pour un ouvrier ayant 1 an d’ancienneté et de 28,08 % pour un ouvrier ayant 12 ans d’ancienneté.

La même comparaison a été présentée pour le collège TAM.

En outre, les dispositifs mis en place en 2021 ont permis d’augmenter la rémunération globale de 1,11 % pour les ouvriers/employés, 1,87% pour les TAM et de 2,41% pour les cadres.

La direction a rappelé sa politique en matière de rémunération :

• Pour les ouvriers et employés, maintenir le pouvoir d’achat par rapport à l’inflation.

• Pour les cadres et les TAM, appliquer une politique d’augmentation individuelle et faire évoluer les salaires au mérite, en fonction du marché de référence et de la situation économique de l’entreprise.

Contexte actuel :

Lors de la première réunion, la direction a présenté un état détaillé des résultats 2020 et 2021 par activité, ainsi que les budgets 2022.

Le 10 février 2022, la direction a proposé :

Pour les collèges ouvriers et employés, une augmentation du salaire de base de 1,40%. Une augmentation de la prime de panier de 0,50 €

Pour les collèges TAM et cadres :

- 13 tickets restaurant avec une valeur faciale de 8€

- Appliquer une augmentation individuelle au mérite, sur la base d’une enveloppe de 1,60%.

Pour l’ensemble des collèges, un engagement de la Direction sur un groupe de travail sur le forfait mobilité.

De plus, il a été clairement exposé, que ces dispositions seraient mises en place de manière rétroactive au 1^er janvier 2022.

A la réunion du 10 février 2022, après plusieurs suspensions de séances, les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu se mettre d’accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent donc d’établir le présent protocole d’accord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Il a été convenu entre la direction et les partenaires sociaux :

Article 1 – Sur les salaires et primes.

Concernant les collèges OUVRIER et EMPLOYE :

A compter du 1^er janvier 2022

- Une augmentation du salaire de base de 1,5% sera appliquée à chaque salarié à partir du niveau 2 échelon 1, jusqu’au niveau 4 échelon 3 de la convention collective.

- La prime de panier sera augmentée de 0,50 € net pour le personnel bénéficiant aujourd’hui de ces primes :

Prime de panier au 1er juillet 2019	Prime de panier au 1er janvier 2020	Prime de panier au 1er janvier 2021	Prime de panier au 1er janvier 2022
3,35 €	3,65€	3.95€	4,45€
3,85 €	4,15€	4.45€	4,95€
7,85 €	8,15€	8.45€	8,95€
8,35 €	8,65	8.95€	9,45€

- Le personnel de ces collèges qui ne bénéficie pas de la prime de panier, bénéficiera des tickets restaurants comme défini à l’article 2 ci-dessous.

- La prime d’ancienneté sera revalorisée du taux d’inflation constaté en 2021 soit 2,8%, y compris pour le collège TAM.

Concernant les collèges CADRE et TAM :

Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,70% sera attribuée et appliquée au 1^er janvier 2022.

Majoration des heures de nuit :

Le taux de majoration des heures de nuit passera de 21% à 21,5% à compter du 1^er janvier 2022.

Article 2 – Revalorisation des tickets restaurant.

Le nombre de tickets restaurants restera à 13 tickets par mois au temps de présence effectif. Avec une augmentation de la valeur faciale à 8€ par ticket.

Il est rappelé :

La prise en charge par l’employeur : 50%

Chaque collaborateur concerné pourra choisir de bénéficier ou non des tickets restaurant.

Article 3 – Subvention CSE

La Direction s’engage à verser une subvention exceptionnelle pour l’année 2022 d’un montant de 15 000€.

Article 4 – Sur le forfait mobilité durable

Dans le cadre de la qualité de vie au travail, le Direction s’engage à ouvrir un groupe de travail sur l’attribution d’une prime de transport pour « mobilité douce » dont les modalités sont à définir.

1. Article 5– Egalité professionnelle et Mixité sociale

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 16 juin 2020 pour une durée de 3 ans. Cette négociation a permis entre autre d’augmenter le nombre de place en crèche de 5 à 7 berceaux au 1^er janvier 2021.

Article 6 – Prévoyance et Mutuelle

Un nouveau contrat de couverture de frais de santé et de prévoyance a été renégocié avec la société Gras Savoye.

Les nouvelles dispositions prises dans ce domaine ont fait l’objet de DUE établies le 14 décembre 2020.

La Direction a également rappelé la revalorisation de la contribution employeur sur les cotisations non cadres en réponse à une augmentation de la mutuelle de plus de 18%.

Article 7– Mesures relatives à l’épargne salariale.

L’abondement de 20% sur les placements du CET vers le PERCO sera maintenu pour l’année 2022.

Article 8 – Le déroulement de carrière et l’exercice des fonctions des salariés exerçant des responsabilités syndicales

Un accord sur le dialogue social et l’exercice du droit syndical prévoit en son article 3 les dispositions relatives au développement professionnel des élus et mandatés.

Article 9 - Information par l’employeur sur les mises à disposition de salariés exerçant des responsabilités syndicales.

Aucun salarié n’est actuellement concerné par cette mise à disposition.

Article 10: Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction de chacune des sociétés :

- Il fera l’objet d’un dépôt en ligne, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

- Un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes.

- Il sera diffusé dans l'entreprise selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande à tout collaborateur.

Fait à Tourcoing en 6 exemplaires, le 03 mars 2022

Pour la société : Madame Isabelle ROHAN, Directrice des Ressources Humaines,

Pour l'organisation syndicale C.F.D.T. :

Pour l'organisation syndicale U.N.S.A. :

Pour l’organisation syndicale CGT :

Pour l’organisation syndicale CFTC :