ACCORD DE SUBSTITUTION

Du statut du personnel de LCL Guyane

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, représentée par sa Directrice Générale, M ,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales, ci-après désignées,

F.O., représentée par M , délégué syndical,

SNECA, représentée par M , délégué syndical,

Syndicat Autonome du Personnel/ Membre du collectif national CGT du Crédit Agricole, représentée par M , délégué syndical,

D’autre part

PREAMBULE

Dans le cadre de la politique de développement du Crédit Agricole en Guyane et en particulier sa volonté de s’implanter plus dans l’ouest Guyanais, une cession de fonds de commerce de trois agences exploitées en Guyane par Le Crédit Lyonnais (LCL) a été conclue entre ce dernier et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane (CRCAMG) le 26 mai 2021 modifié par avenant n°1 en date du 15 février 2022 puis par un avenant n°2 en date du 18 février 2022.

Cette cession en date du 19 février 2022 a entraîné le transfert des contrats de travail des salariés de LCL Guyane à compter de cette date, en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail.

La réalisation de cette opération juridique a entraîné, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du Travail, la remise en cause pour les salariés transférés de l’ensemble du statut conventionnel à l’exception des conventions collectives et accords de branche territoriaux qui leur étaient applicables au sein de leur entité d’origine.

L’ensemble de ces conventions et accords disparaîtront au terme du délai de préavis de 3 mois prévu par la loi auquel il convient d’ajouter le délai de survie de 12 mois courant à l’issue du préavis, soit le 18 mai 2023.

C’est dans cet état d’esprit que les parties se sont donc réunies afin de conclure le présent accord de substitution en vertu des dispositions combinées des articles L.2261-10 et L.2661-14 du Code du travail visant au maintien de la politique sociale au sein de la Caisse régionale de la Martinique et de la Guyane et à harmoniser les statuts du personnel transféré (LCL Guyane) avec ceux applicables à l’ensemble du personnel de la CRCAMG en se substituant aux différents statuts de LCL Guyane.

Il est en effet convenu, d’avoir pour objectif l’harmonisation des règles, des processus, des outils en vigueur au sein de l’entreprise, en maintenant un cadre commun à l’ensemble de la CRCAMG, dans le respect des particularités qui pourraient exister.

Pour les besoins de l’accord, les collaborateurs Ex-LCL seront désignés sous le nom de « nouveaux collaborateurs ».

Le présent accord est donc rédigé comme suit :

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent chapitre a pour objet de définir l’objet, le champ d’application, la durée de l’accord ainsi que ses modalités de révision, dénonciation et de publicité.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L‘ACCORD

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du Travail et a pour objet de fixer les dispositions qui viennent se substituer aux dispositions conventionnelles, accords d’entreprise, accords atypiques, usages, pratiques ou décisions unilatérales dont bénéficiaient les salariés des 3 agences de LCL Guyane dont le contrat de travail a été transféré à la CRCAMG en application de l’article L.1224-1 du Code du Travail le 19 février 2022.

Le présent accord a donc vocation à s’appliquer uniquement à l’ensemble des salariés dont le contrat de travail a été transféré de LCL Guyane au sein de la CRCAMG le 19 février 2022.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales applicables, les dispositifs conventionnels, usuels ou issus d’engagements unilatéraux de la CRCAMG, identifiés globalement plus favorables que ceux issus de LCL ont été appliqués aux personnels des 3 agences de LCL Guyane à compter du transfert de leur contrat de travail.

Sauf mentions particulières reportant la date d’effet de certaines dispositions, le présent accord s’appliquera à compter de son entrée en vigueur.

Il est également convenu que les usages, accords atypiques, pratiques et décisions unilatérales de LCL auxquels il est mis fin dans le cadre du présent accord de substitution cesseront également de s’appliquer à compter de l’entrée en vigueur du présent accord sauf dispositions spécifiques prévues.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 – ADHESION

Conformément aux dispositions légales, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suit celui de son dépôt au Greffe du Conseil de Prud’hommes et à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS Martinique).

Une notification devra également en être faite, dans un délai de 8 jours, aux parties signataires.

ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire peut en demander la révision conformément à l’article L.2222-5 du Code du Travail.

La demande de révision devra être accompagnée de propositions relatives aux points sujets à révision et donnera lieu à l’ouverture de discussions dans un délai de trois mois maximum à compter de la date de réception de ladite demande.

En tout état de cause, les clauses dont la modification est demandée resteront en vigueur jusqu’à la mise en application des clauses nouvelles, qui leur seront éventuellement substituées.

ARTICLE 5 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé dans les conditions prévues par la règlementation.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la Direction de la CRCAMG et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT

La Direction de la CRCAMG notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la Direction de la CRCAMG en deux exemplaires, dont un par voie électronique, à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS Martinique) et au Greffe du conseil de Prud'hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Son contenu est à disposition du personnel sur l'Intranet de l'entreprise.

CHAPITRE 2 – PRINCIPES GENERAUX DE SUBSTITUTION DU STATUT COLLECTIF

Le présent chapitre a pour objet de définir la Convention collective ainsi que le statut collectif applicable aux collaborateurs dont le contrat de travail a été transféré de LCL Guyane au sein de la CRCAMG le 19 février 2022.

ARTICLE 1 – LES CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES

La Convention collective du travail du personnel des banques de Guyane, qui règle les rapports entre les adhérents de droit de l’AFB (Association Française des Banques) et l’ensemble des salariés transférés des trois agences LCL de Guyane cesse de s’appliquer aux dits salariés à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Ainsi, l’ensemble des salariés transférés de LCL Guyane à la CRCAMG depuis le 19 février 2022 se verront automatiquement appliquer les dispositions de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, à l’exception des collaborateurs ayant déjà signé un avenant dans le cadre d’une mobilité fonctionnelle ou d’une promotion au sein de la Caisse régionale (ces derniers bénéficiant de ce fait des conditions de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole).

Pour autant, les parties conviennent de maintenir certaines dispositions issues de la Convention collective du personnel des banques de Guyane sur des périodes déterminées et qui seront définies dans les articles suivants.

ARTICLE 2 – LE STATUT COLLECTIF APPLICABLE

Les salariés issus de LCL Guyane se voient appliquer dans les mêmes conditions que les autres collaborateurs de la CRCAMG, sauf dispositions particulières d’harmonisation prévues par le présent accord :

• L’ensemble des accords collectifs applicables au sein de la CRCAMG,

• L’ensemble des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux applicables au sein de la CRCAMG,

• L'ensemble des pratiques de gestion administrative et de ressources humaines (RH) applicables au sein de la CRCAMG, notamment des processus RH et des règles de gestion RH de la CRCAMG. Cela concerne notamment les règles relatives aux traitements des absences de toute nature (déclaration et justification des arrêts de travail) mais aussi les processus de conduite des entretiens professionnels et d'évaluation annuelle qui s'appliquent.

• L'ensemble des dispositifs et pratiques relevant des domaines de la conformité, des risques, des systèmes d’information et de l’immobilier.

Les dispositions issues des accords d'entreprise de LCL Guyane, dénoncées à l'occasion du transfert cesseront de s'appliquer à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Les dispositions issues des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux de LCL Guyane dénoncés dans le cadre du présent accord cesseront également de s'appliquer à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, sauf dispositions spécifiques prévues par le présent accord.

CHAPITRE 3 – REMUNERATIONS

Le présent chapitre a pour objet de définir les dispositions générales relatives à la rémunération générale, fixe, variable et accessoires.

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA REMUNERATION

La grille des salaires de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole se substitue à la grille des salaires de LCL à compter du 1^er du mois suivant la date d’entrée en vigueur de l’accord.

La revalorisation de la grille de salaire de la Convention Collective Nationale est étudiée annuellement au niveau de la branche du Groupe Crédit Agricole.

A noter que lors du transfert des collaborateurs de LCL Guyane à la CRCAMG et conformément à l’article L.1224-1 du Code du Travail, les salaires bruts mensuels ont été maintenus à leur niveau.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMUNERATION ANNUELLE FIXE ET VARIABLE

2.1 La rémunération annuelle brute (RBA)

A compter du 1er du mois suivant la date d’entrée en vigueur de l’accord, la rémunération brute annuelle de tous les salariés issus du transfert de LCL Guyane, quel que soit leur statut, sera versée selon les modalités en vigueur au sein de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole et évoluera de même.

Il est à noter que depuis la date du transfert des contrats de travail des « nouveaux collaborateurs », soit le 19 février 2022, ces derniers sont payés sur 13 mois de salaire au prorata temporis pour l’année 2022.

2.2 La prime annuelle d’expérience

Une prime annuelle d’expérience était attribuée :

• Uniquement aux salariés techniciens de LCL Guyane,

• Pour un montant fixé à 0,4% de la RBA,

• Et calculée prorata temporis jusqu’à concurrence de 25 années de service dans la profession.

Cette prime était intégrée au salaire de base au 1^er janvier de l’année suivante.

Toutefois et à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, la prime annuelle d’expérience sera supprimée. Cependant, la prime perçue en juillet 2022 sera néanmoins intégrée au salaire de base au 1^er janvier 2023 pour les « nouveaux collaborateurs » n’ayant pas signé d’avenant avant le 31 juillet 2022.

2.3 la rémunération variable

Les dispositifs de Rémunération Extra Conventionnelles (REC) de la Caisse régionale se sont appliqués aux collaborateurs transférés dès le 19 février 2022.

Toutefois, et ainsi que la Direction de la Caisse régionale s’y était engagée, l’écart entre l’assiette de la rémunération variable individuelle de LCL et l’assiette REC de la Caisse régionale sera garanti sous forme de prime différentielle réductible en cas d’évolution positive de l’assiette REC de la caisse régionale. Cet écart est également assujetti aux taux d’atteinte des objectifs des collaborateurs.

Cette prime différentielle sera versée lors du versement du solde de l’exercice en cours, soit en février de l’exercice suivant.

Pour rappel, la rémunération variable est basée, outre la performance et le temps de présence du collaborateur, sur le poste occupé par ce dernier et non sur son lieu d’affectation.

Ce dispositif exceptionnel de garantie d’écart n’est applicable que pour un poste équivalent au moment de l’intégration et s’éteint de plein droit en cas de promotion ultérieure, par souci d’équité avec les Collaborateurs du Crédit Agricole de Martinique Guyane.

3.1 Les primes

Conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail, à compter du 1er du mois suivant la date d’entrée en vigueur des présentes, la prime de transport LCL d’un montant de 135 € bruts mensuels demeure et est intégrée au salaire brut mensuel des collaborateurs transférés, sauf absence (tout motif d’absence) totale sur le mois de versement. La prime de transport conventionnelle du Crédit Agricole ne leur sera pas appliquée.

Les autres primes notamment les primes de diplôme, la gratification de la médaille du travail seront dorénavant versées conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole et aux modalités applicables à la Caisse régionale de Martinique Guyane.

La prime de travaux est également supprimée.

3.2 Les avantages sociaux

Conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail, à compter du 1er du mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord, les avantages sociaux suivants sont supprimés :

• Allocation achat de livre,

• Indemnité de crèche et garde,

• Participation aux frais de garde.

Ils seront toutefois maintenus, sous forme de prime, pour les collaborateurs bénéficiaires au moment du transfert du 19 février 2022 et tant que ces derniers répondront aux critères d’éligibilité d’octroi de ces primes.

Par souci d’équité avec les Collaborateurs du Crédit Agricole de Martinique Guyane, les « nouveaux collaborateurs » bénéficiant de ces avantages sociaux transformés en prime (indemnité de crèche et garde, participation aux frais de garde) ne pourront prétendre au versement des supplément familial et/ou salaire unique de la Convention Collective du Crédit Agricole, tant qu’ils répondront aux critères d’éligibilité d’octroi de ces primes.

Dès la fin des droits d’attribution de ces primes, la prime correspondante sera supprimée. Les « nouveaux collaborateurs » pourront alors valablement prétendre au supplément familial et/ou salaire unique tels que prévus dans la Convention Collective du Crédit Agricole.

De même les « nouveaux collaborateurs » ne bénéficiant pas de ces avantages sociaux pourront prétendre au versement des supplément familial et/ou salaire unique tels que prévu dans la Convention Collective du Crédit Agricole et s’ils remplissent les conditions requises.

De même et dans un souci d’uniformisation du statut du personnel :

• Le dispositif des chèques vacances de LCL est supprimé,

• Les congés spécifiques enfants malades ou handicapés sont dorénavant soumis aux dispositions de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole applicables dans l’entreprise. L’accord local relatif au don de jours de congés aux salariés aidant, actuellement en vigueur dans l’entreprise, s’applique à l’ensemble des « nouveaux collaborateurs ».

• Les titres restaurants sont maintenus et le dispositif applicable est celui de la Caisse régionale de Martinique Guyane.

• Les règles de fonctionnement pour les déplacements professionnels, l’hébergement, la prise en charge des repas etc… tiendront compte et s’effectueront conformément à l’accord local relatif au remboursement des frais professionnels en vigueur au sein de la Caisse régionale de Martinique Guyane, sur présentation des justificatifs requis.

3.3 Dispositif d’accompagnement de la mobilité

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, le dispositif de mobilité chez LCL cessera de s’appliquer aux collaborateurs transférés et sera remplacé par les dispositifs actuellement en vigueur au sein de l’entreprise :

• Sur le plan local, l’accord de Participation à l’effort de construction en vigueur au sein de la Caisse régionale,

• Sur le plan national, le régime de mobilité du Groupe Crédit Agricole.

3.4 Les conditions bancaires

Le régime préférentiel ouvert aux « nouveaux collaborateurs », ainsi que les usages ou pratiques qui y sont liés, ont cessé de s’appliquer à la date du transfert des contrats de travail des collaborateurs, soit le 19 février 2022.

Depuis cette date, les conditions bancaires du Crédit Agricole de Martinique Guyane, ouvertes au personnel du Crédit Agricole de Martinique Guyane, sont applicables aux « nouveaux collaborateurs ».

CHAPITRE 4 – CLASSIFICATION ET EMPLOIS

Pour rappel, les collaborateurs de LCL Guyane ont conservé leur qualification et leur classification lors du transfert de leur contrat de travail au Crédit Agricole de Martinique Guyane le 19 février 2022.

Seuls les salariés qui ont fait l’objet d’une mobilité fonctionnelle et d’une promotion depuis le transfert et qui ont donc signé un avenant, ont pu connaître des changements de qualification et de classification car assujettis à la Convention collective Nationale du Crédit Agricole.

Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, tous les « nouveaux collaborateurs », seront assujettis à la qualification et à la classification des emplois telles que prévues par la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, et correspondant à la fonction qu’ils occupent.

Toutefois et ainsi que la Direction du Crédit Agricole de Martinique Guyane s’y est engagée, les « nouveaux collaborateurs » conserveront leurs statuts respectifs de Techniciens et Cadres, quelle que soit la position de classification de l’emploi à laquelle ils seront associés au sein de la Caisse régionale.

CHAPITRE 5 – DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Le présent chapitre a pour objet de définir les dispositions relatives à la durée et à l’organisation du temps de travail.

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

A compter du 1er du mois suivant la date d’entrée en vigueur de l’accord et dans un souci d’uniformisation du travail au sein de la Caisse régionale de Martinique Guyane, les dispositions relatives à la durée et à l’organisation du temps de travail issues de la Convention collective du travail du personnel des banques de Guyane, de la Convention collective de LCL, des engagements unilatéraux, des pratiques et usages en vigueur au sein de LCL Guyane cesseront de s’appliquer.

Les dispositions relatives à la durée et l’organisation du temps de travail posées initialement dans l’accord de branche structurant du 13 janvier 2000, qui pose le modèle social de la branche Crédit Agricole en la matière, modifié par l’accord de branche du 29 juin 2018 et mise en annexe 2 de la Convention Collective Nationale, est désormais applicable à l’ensemble des « nouveaux collaborateurs » Guyane.

ARTICLE 2 – LA DUREE DU TRAVAIL

La durée conventionnelle du travail de 35 heures en moyenne sur l’année, est fixée à 1 599 heures par an, hors droits complets au titre des congés payés et jours chômés accordés dans le cadre de l’article 19 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, ou autres congés supplémentaires attribués par la Caisse régionale de Martinique Guyane.

Cette durée annuelle en heures est majorée de 7 heures au titre de la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (article L.3133-7 du Code du travail), soit un total de 1 606 heures par an.

Cette durée correspond à la durée du travail d’un salarié présent sur l’ensemble de l’année et bénéficiant de l’intégralité des droits à congés payés par l’article 19 de la Convention Collective (25 jours ouvrés). Dans les autres cas, une proratisation devra être effectuée.

ARTICLE 3 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’activité s’organise sur la semaine et sur 4,5 jours avec des amplitudes horaires spécifiques, déterminées selon chaque site (agence) ou selon le service fonctions support auquel il est rattaché et qui dépend du siège social ainsi qu’une après-midi non travaillée.

Les cycles de travail sont organisés du lundi au vendredi ou du mardi au samedi. L’après-midi non travaillée varie selon le cycle de travail et est positionnée en fonction :

• Du lundi au vendredi : mercredi après-midi non travaillé

• Du mardi au samedi : samedi après-midi non travaillé

L’horaire hebdomadaire est donc de 37h30 de travail avec l’octroi de 15 jours RTT par an qui sont à prendre au cours de l’année civile en cours.

L’horaire collectif applicable au personnel en agence est fixe et tient compte des horaires d’ouvertures au public. Cet horaire collectif affiché dans les agences s’imposera aux « nouveaux collaborateurs » qui y sont affectés.

L’horaire collectif applicable au personnel des fonctions support dépendant du siège social repose sur des plages fixes et variables, avec la possibilité de reporter sur le mois en cours les crédits et débits d’heures de fin de semaine, tels que précisées infra.

• Les plages fixes sont ainsi définies :

  • Les Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi :

    • Matin : De 8h00 à 12h15

    • Soir : De 14h00 à 15h30

  • Le Mercredi :

    • Matin : De 8h00 à 12h30

• Les plages variables s’articulant autour de ces plages fixes sont arrêtées comme suit :

  • Les Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi :

    • Matin : Entrée entre 7h00 et 8h00

    • Sortie entre 12h15 et 12h30

    • Soir : Entrée (à partir de) 13h15 - Sortie (à partir de) 15h30

  • Le Mercredi :

    • Matin : Entrée entre 7h00 et 8h00

    • Sortie 12h30

Par ailleurs, les plages de comptabilisation des heures travaillées courent les Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi de 7h00 à 18h00 et le Mercredi de 7h00 à 14h00.

ARTICLE 4 – FORFAIT JOUR

Pour rappel, la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole détermine la population éligible au forfait jours sur l’année.

Il s’agit des salariés des niveaux G à J, dont les niveaux de responsabilité et d’autonomie, notamment en matière de temps de travail, en raison de la nature des fonctions qu’ils occupent, ne leur permettent pas de suivre l’horaire collectif au sein de l’équipe ou du service auquel ils sont intégrés.

La Caisse régionale de Martinique Guyane peut également procéder à la mise en œuvre de ce régime pour certains collaborateurs de niveau F, selon les modalités prévues dans la Convention collective.

Le nombre de jours travaillés dans l’année civile est au plus de 205 jours, compte tenu d’un droit à congé payé complet.

Ce nombre de jours est augmenté d’un jour travaillé au titre de la journée de solidarité.

Les dispositions relatives aux cadres au forfait jours découlant de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole s’appliqueront conformément aux dispositions prévues à l’article 1 du présent Chapitre 5.

ARTICLE 5 – LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Les dispositions des accords de branche et les règles en vigueur à la Caisse régionale de Martinique Guyane se substituent à celles qui étaient en vigueur au sein de LCL Guyane et s’appliquent aux collaborateurs transférés.

ARTICLE 6 – LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Les droits épargnés par les « nouveaux collaborateurs » sur leur Compte Epargne Temps (CET) ont été automatiquement transférés au sein de la Caisse régionale de Martinique Guyane qui a ouvert un CET pour chacun des « nouveaux collaborateurs ».

Les collaborateurs transférés se verront dorénavant appliquer les dispositions de l’accord local sur le CET en vigueur au sein de l’entreprise. L’alimentation de leur CET ne s’effectuera qu’en fonction des conditions requises par l’accord local susnommé et sous réserve d’avoir apuré les soldes transférés.

Toutefois, les collaborateurs qui souhaiteraient se faire payer les jours transférés, les poser en jours de congés et/ou les épargner pourront en faire la demande lors de la campagne 2022 selon les dispositions de l’accord local en vigueur.

CHAPITRE 6 – CONGES ANNUELS ET ABSENCES

Dans un souci d’harmonisation des règles applicables au sein de l’entreprise, il est convenu de revoir le régime applicable aux congés annuels.

ARTICLE 1 – LES JOURS DE CONGES ET DE REPOS

Les « nouveaux collaborateurs » bénéficiaient d’un droit de 26 jours ouvrés de congés payés pour une année de référence complète (congé principal de 21 jours + 5^ème semaine).

A compter du 1er du mois suivant la date d’entrée en vigueur de l’accord, les règles d’acquisition, de planification, de prise, de décompte et de report des congés annuels et de repos sont celles découlant du présent accord et de la Convention Collective nationale du Crédit Agricole, ainsi que des règles et bonnes pratiques en vigueur au sein de l’entreprise.

Ainsi, chaque salarié Ex-LCL devra bénéficier de jours ou demi-journées de congés et de repos dans l’année, dans l’ensemble des conditions décrites ci-après.

1.1 Acquisition des congés et jours de repos

Dès l’exercice 2023, la période d’acquisition et de prise des congés annuels, de repos et autres sera alignée sur l’année civile, soit du 1 er janvier au 31 décembre des années N+1 et N, respectivement.

Concernant l’exercice 2022, la période d’acquisition des congés courant du 1^er janvier 2022 au 1er du mois suivant la date d’entrée en vigueur de l’accord sera assujettie aux dispositions en vigueur à LCL Guyane.

A compter du 1er du mois suivant la date d’entrée en vigueur de l’accord jusqu’au 31 décembre 2022, les modalités d’acquisition des congés annuels de repos et autres se fera conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole.

1.2 Composition des jours de congés et de repos

Chaque salarié doit bénéficier, au-delà des 2 jours de repos hebdomadaires fixés dans l’article 41 de la Convention Collective nationale du Crédit Agricole, de jours et demi-journées de congés comprenant :

• Les 25 jours de congés payés annuels, définis par l’article 19 de la Convention Collective nationale du Crédit Agricole ;

• Les jours chômés dans l’entreprise (jours fériés, jours de fermeture collective ou autres congés supplémentaires attribués par la Caisse régionale ;

• Et, des demi-journées ou des journées, qui s’ajoutant aux jours ci-dessus, doivent porter le nombre total des jours de congés et de repos à 56 jours par an (pour un salarié bénéficiant de la totalité des congés supra et hors impact de la journée de solidarité).

Sans préjudice des règles relatives aux congés payés annuels, l’acquisition du nombre de jours de congés est déterminée en fonction du temps de travail effectif dans l’année.

1.3 Modalités de prise des jours de congés

La prise des jours de congés dépend des choix des salariés, dans le cadre de l’organisation du temps de travail et des spécificités de leur équipe et des mobilités particulières précisées ci-après.

D’une façon générale les congés doivent être étalés de manière à limiter le recours à des remplacements en dehors de la période des vacances scolaires pour qu’à fin août, 75% des congés soient pris soit 30 jours environ.

• Les congés annuels

Dans le cadre des règles légales et conventionnelles prévues par l’article 19 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, les congés annuels doivent être planifiés au niveau de chaque équipe.

Le nombre de jours de congés consécutifs doit être au minimum de 2 semaines pendant la période du 1^er mai au 31 octobre.

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, les dates de départ fixées par la Direction (après concertation dans l’équipe) ne peuvent être modifiées dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ.

Le début de la période de référence prévue par l’article L.3141-10 du Code du Travail est fixé au 1^er janvier de chaque année, sauf accord prévoyant une période différente dans la Caisse régionale.

Les congés pris les jours où les salariés ne travaillent pas l’après-midi du mercredi ou du samedi sont décomptés pour une demi-journée s’ils sont pris dans le cadre des 25 jours de congés payés annuels, dans la limite de 5 demi-journées pour un droit à CPN complet.

• Les jours chômés dans l’entreprise

Le calendrier des jours chômés (jours fériés, jours de fermeture) doit être fixé après avis des représentants du personnel, avant le début de la période de 12 mois déterminée par la Caisse régionale.

Ces jours sont au nombre de 17 chaque année.

• Les autres jours de congés

La fixation de la date des congés devra donner lieu à concertation au niveau du service ou de l’agence afin de prendre en compte le fonctionnement de l’équipe et le souhait des salariés.

La forme de prise des jours de congés devra être déterminée avant le début de la période de 12 mois retenue par la Caisse régionale de Martinique Guyane, la planification devant être effectuée pour des périodes adaptées au bon fonctionnement de l’entreprise.

Les jours de congés doivent être pris :

• Par journée entière ou par demi-journée.

• Avant le dernier jour de la période de 12 mois définie par la Caisse régionale.

• Dans la limite des droits acquis proportionnellement au temps écoulé depuis le 1er janvier de l’année

Le droit de 15 jours constitue un droit théorique pour un temps de présence complet dans l’année.

Il s’acquiert en fonction des jours travaillés et est diminué en cas d’absence autre que celle pour le motif de congés payés légaux. Les mercredis et les samedis ne doivent pas être saisis en demi-journée.

Il est à noter que chaque manager est garant du respect de ces recommandations et de ces règles permettant d’aboutir au bon fonctionnement de l’entreprise.

CHAPITRE 7 – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Il convient de rappeler que tout accord collectif, dispositif unilatéral, pratique ou usage en vigueur au sein de LCL Guyane, relatif à la protection sociale cessera de s’appliquer à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, sauf dispositions spécifiques du présent accord.

ARTICLE 1 – LE REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE

Dans le cadre de la période de survie, un accord a été signé entre la caisse régionale de Crédit Agricole de Martinique Guyane et GAN/APRIL afin de maintenir la prise en charge des « nouveaux collaborateurs » à compter du 1^er mars 2022.

Les parties conviennent que le régime d’adhésion obligatoire de complémentaire santé en vigueur à la Caisse régionale (Mutuelle Verte) s’appliquera au personnel à compter du 1^er janvier 2023 et au plus tard à la date de fin de la période de survie.

ARTICLE 2 – LA SUBROGATION

Les « nouveaux collaborateurs » ne bénéficiaient pas du régime de subrogation des salaires en cas d’absences pour raison de santé (maladie, accident du travail, maladie professionnelle, maternité…).

Depuis le 19 février 2022, date du transfert, et ainsi que la Direction du Crédit Agricole de Martinique Guyane s’y était engagée, les « nouveaux collaborateurs » bénéficient des modalités pratiques d’indemnisation des absences pour raison de santé, en vigueur au sein de la caisse régionale de Crédit Agricole de Martinique Guyane, à savoir la subrogation de salaire, dans le respect de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole et du régime de prévoyance en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 3 – LE REGIME DE PREVOYANCE

Le dispositif de prévoyance ainsi que toute pratique ou usage relatif à la prévoyance en vigueur au sein de LCL Guyane cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2022 et au plus tard à la veille de la date de fin de la période de survie.

Le dispositif en vigueur à la Caisse régionale de Martinique Guyane s’appliquera à compter du 1^er janvier 2023 et au plus tard à la date de fin de la période de survie, à tous les « nouveaux collaborateurs ».

Les collaborateurs en arrêt de travail à la date de l’entrée en vigueur du régime du Crédit Agricole de Martinique Guyane et en cours d’indemnisation restent couverts par le régime de prévoyance précédent pour les risques décès, incapacité de travail et invalidité permanente.

L’admission au titre du nouveau régime de la Caisse régionale de Martinique Guyane interviendra en application des règles de ce régime, au terme de leur arrêt de travail.

ARTICLE 4 – LE DELAI DE CARENCE

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, seules les dispositions conventionnelles du Crédit Agricole afférentes au délai de carence, seront applicables en cas d’absence pour raison de santé, conformément aux dispositions sus-énoncées à l’article 2 du présent chapitre.

CHAPITRE 8 – REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Le régime de retraite complémentaire est actuellement en cours d’étude auprès des institutions de retraites complémentaires.

CHAPITRE 9 – REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

Les « nouveaux collaborateurs » bénéficient de la retraite supplémentaire applicable au sein du Groupe Crédit Agricole depuis le 19 février 2022, date du transfert de leur contrat de travail au sein de la Caisse régionale de Martinique Guyane.

CHAPITRE 10 – EPARGNE SALARIALE

Les « nouveaux collaborateurs » bénéficient des plans d’épargne du Crédit Agricole de Martinique Guyane depuis le 19 février 2022, date du transfert de leur contrat de travail au sein de la Caisse régionale de Martinique Guyane.

Les avoirs détenus par les « nouveaux collaborateurs » au sein des PEE et PERCO LCL peuvent être transférés, à titre individuel, au sein des dispositifs existant au sein du Crédit Agricole de Martinique Guyane.

CHAPITRE 11 – INTERESSEMENT ET PARTICIPATION

Conformément aux dispositions du Code du Travail, les accords d’intéressement et de participation auxquels sont assujettis les salariés cessent de produire effet dès leur transfert d’activités.

Ainsi, les « nouveaux collaborateurs » bénéficient des accords d’intéressement et de participation de la Caisse régionale de Martinique Guyane depuis le 19 février 2022, date du transfert de leur contrat de travail au sein de la Caisse régionale de Martinique Guyane.

Dès lors, les « nouveaux collaborateurs » transférés percevront l’Intéressement et la participation :

• De LCL au titre de l’exercice 2021 et de la période du 1^er janvier 2022 au 18 février 2022,

• Du Crédit Agricole de Martinique Guyane, à compter du 19 février 2022.

Fait au LAMENTIN, en cinq exemplaires

Le 21 novembre 2022

La Directrice Générale,

M

Force Ouvrière

M

Syndicat Autonome du Personnel/ Membre du collectif national CGT du Crédit Agricole

M

SNECA

M