Accord d'entreprise "accord relatif a la reduction des mandats des membres du comite d'etablissement et des delegues du personnel" chez HUTCHINSON SNC
Cet accord signé entre la direction de HUTCHINSON SNC et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC le 2019-07-05 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC
Numero : T09519001913
Date de signature : 2019-07-05
Nature : Accord
Raison sociale : HUTCHINSON SNC
Etablissement : 31439769600084
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD REDUCTION MANDAT DES MEMBRES DU COLLEGE UNIQUE (2019-04-15)
ACCORD PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE (2022-07-18)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-05
ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre :
La société HUTCHISON SNC, prise en son établissement de Persan, 4 rue de Londres - 95340 PERSAN, représentée par
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :
CFDT, représentée par M., Délégué Syndical
FO, représentée par M., Délégué Syndical
CGT, représentée par M., Délégué Syndical
CFE-CGC, représentée par M., Délégué Syndical
Préambule :
Les parties conviennent par le présent accord de réduire les mandats en cours des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable au sein de l’établissement de PERSAN.
Article 2 : Réduction des mandats en cours
Afin de faire coïncider la mise en place des comités sociaux économiques des établissements de Levallois, Moirans et Persan, et permettre la mise en place du comité social économique central au niveau de l’entreprise HUTCHINSON SNC, les parties conviennent de réduire les mandats des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel. Les mandats prendront fin le jour de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
Elles se dérouleront au plus tard le 24/09/2019.
Article 3 : Dépôt et publicité
Une fois signé, le présent accord sera notifié par la Direction de l’établissement aux organisations syndicales représentatives (en lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge) conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera également porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Le présent accord, dans sa version intégrale ainsi que dans sa version anonymisée destinée à la publication sur la base nationale de données, le cas échéant accompagné de l’acte de publication partielle, sera déposé sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Fait à PERSAN, le 05/07/2019
En 7 exemplaires originaux,
(1 pour la DIRECCTE, 1 pour le Conseil des Prud’hommes, 1 pour chaque signataire)
Pour les organisations syndicales, Pour l’établissement,
CFDT
FO
CGT
CFE CGC
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com