Accord d'entreprise "ACCORD PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez HUTCHINSON SNC (DEPT AUTOMOBILE)
Cet accord signé entre la direction de HUTCHINSON SNC et le syndicat UNSA et CGT-FO et CFDT et CGT le 2022-07-18 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CGT-FO et CFDT et CGT
Numero : T07222004505
Date de signature : 2022-07-18
Nature : Accord
Raison sociale : DEPT AUTOMOBILE
Etablissement : 31439769600225 DEPT AUTOMOBILE
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD REDUCTION MANDAT DES MEMBRES DU COLLEGE UNIQUE (2019-04-15)
accord relatif a la reduction des mandats des membres du comite d'etablissement et des delegues du personnel (2019-07-05)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-18
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU CSE
Entre :
La société X, prise en son établissement de X, représentée par X, Directeur d’Etablissement,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :
CFDT, représenté par X – Délégués Syndicaux
CGT, représenté par X – Délégués Syndicaux
FO, représenté par X – Délégués Syndicaux
UNSA, représenté par X – Délégués Syndicaux
Il a été convenu ce qui suit :
1. PRÉAMBULE :
Les parties conviennent par le présent accord de proroger les mandats en cours des membres du Comité Social Economique.
2. PROROGATION DU MANDAT ACTUEL :
Le mandat des membres du CSE arrive à échéance le 17 octobre 2022.
En raison de la concomitance des congés annuels d’été avec la négociation du protocole pré-électoral, les parties conviennent de proroger les mandats des membres du CSE jusqu’au jour de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront au plus tôt le 14 novembre 2022 et au plus tard le 28 novembre 2022.
3. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DÉPÔT :
Le présent accord est conclu uniquement pour cette prorogation des mandats. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt.
Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la DREETS et en 1 exemplaire au Conseil des Prud’hommes.
Fait à Sougé, le 18 juillet 2022
Pour les Organisations Syndicales, Pour la Direction,
CFDT :
CGT :
FO :
UNSA :
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