Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez DEVIANNE - SEDEV (Siège)

Procès-verbal d’accord à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2021

ENTRE

L’UES DEVIANNE dont le siège social est situé 23, rue des Châteaux – Z.I de la Pilaterie – 59 290 WASQUEHAL,

Composée de :

• la S.A.S SEDEV, au capital de 8 231 740 euros, dont le siège social est situé au 23 rue des Châteaux 59290 WASQUEHAL, SIRET : 314.515.206.00543, représentée par XXX en qualité de Directeur général adjoint, ayant tous pouvoirs à cet effet ;

• La S.A.S SNLC, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 23 Rue des Châteaux 59290 WASQUEHAL ; SIRET : 523.816.189.00014, représentée par XXX en qualité de Directeur général adjoint, ayant tous pouvoirs à cet effet ;

D’une part,

ET

L’organisation syndicale des services « CFDT »

Représentée par XXX, Délégué Syndical des Services CFDT.

D’autre part,

1^ère PARTIE : NEGOCIATION SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL et LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE.

Au cours des réunions qui se sont déroulées le 11 octobre 2021 et 21 octobre 2021, le délégué syndical a fait valoir les demandes suivantes :

En préambule, la Direction entend rappeler que les deux années écoulées ont été particulièrement marquées par des difficultés économiques, notamment causées par une crise sanitaire (COVID-19) sans précédent, qui a conduit à la fermeture des établissements non alimentaires de façon durable et répétée en 2020 mais également au cours du 1^er semestre 2021.

Ces difficultés avaient conduit à une considérable et non négligeable perte de chiffre d’affaires, puis à un placement en redressement judiciaire.

Dès après le redressement judiciaire, un plan de continuation avait été adopté, impliquant la nécessité de poursuivre la maitrise des frais, afin de pouvoir également assurer le remboursement du passif dans les conditions déterminées par le Tribunal de Commerce.

La Direction entend également rappeler la nécessité, encore présente, de recourir à un financement extérieur, afin de pouvoir apporter de la sérénité dans la gestion des sociétés SEDEV et SNLC.

Néanmoins, la Direction est consciente de la nécessité de réajuster les grilles salariales en tenant compte des efforts fournis et à fournir des collaborateurs, prenant également en considération la forte augmentation du SMIC appliquée en octobre 2021, ainsi que celle éventuelle qui pourrait être appliquée en janvier 2022.

Les présentes négociations ont donc permis aux parties de s’accorder sur les éléments définis ci-après.

Article 1^er : Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’UES DEVIANNE, à savoir les collaborateurs de la société SEDEV et de la société SNLC.

Article 2 : Objet de l’accord 

• Grille de salaire minimum

Comme exposé précédemment, la Direction est consciente de la nécessité de réévaluer les grilles salariales, tout en rappelant la nécessité de maitriser les coûts et foyers de dépenses, au cours de l’année 2021.

Ainsi, il est convenu de la mise en place à compter du 1^er novembre 2021, de la grille de salaire suivante :

Employés :

AGM :

Cadres :

Les primes d’ancienneté sont également revalorisées. Conformément à la convention collective, leur montant augmente ainsi de 60% du pourcentage d’évolution des barèmes de salaires minimaux.

2^èmePARTIE : NEGOCIATIONS SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La Direction et les partenaires sociaux entendent rappeler l’importance du droit à la déconnexion des collaborateurs.

Il est convenu de fixer la période de déconnexion de 20h à 7h (en dehors des astreintes).

La Direction rappelle que les collaborateurs n’ont aucune obligation de lire et de répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés durant le week-end, leurs congés ou à des heures tardives. Il leur est également demandé de limiter l’envoi de courriels et d’appels téléphoniques au strict nécessaire durant cette période.

Il est régulièrement rappelé aux collaborateurs soumis au forfait jour de respecter les durées légales de repos quotidien et hebdomadaire notamment 11 heures consécutives de repos entre deux jours de travail.

Une partie est réservée à cette discussion dans les entretiens annuels notamment afin de vérifier le bon équilibre vie professionnelle/vie personnelle.

3^èmePARTIE : NEGOCIATIONS SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L’UES VERYWEAR

Il est solennellement rappelé le principe d’égalité professionnelle entre hommes et femmes. La Direction considère la diversité et la mixité comme un levier de modernité et d’ouverture.

Elle s’engage ainsi à veiller au respect des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, en s’opposant notamment aux comportements discriminants ou contraires à la dignité.

De plus, la Direction s’interdit de prendre des mesures discriminatoires en raison du sexe en matière d’embauche et d’offres d’emploi, de mutation, de licenciement ou de non-renouvellement de contrat de travail à durée déterminée, de rémunération ou de formation, d’affectation, de qualification, de classification et de promotion professionnelle.

Les parties rappellent qu’elles ont signé un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES le 7 Mars 2019.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité et de dépôt conformément aux dispositions légales.

L'avis de l'accord sera affiché sur les panneaux au sein de chaque société et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la direction.

Fait à WASQUEHAL,

Le 21 octobre 2021

Le délégué Syndical des Services CFDT Le directeur général adjoint

XXX, XXX