Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Seine-Maritime Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Pôle Administratif C.S. 14070 76022 ROUEN CEDEX 1 : 02 76 51 79 00/01 : 02 35 07 30 25 : pole.administratif@atmp76.asso.fr : www.atmp76.fr
Accord collectif relatif à l’aménagement temporaire du cadre légal applicable au contrat à durée déterminée (CDD) afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19
Pôle de Rouen Pôle du Havre Pôle de Dieppe : 02 35 07 30 13 : 02 35 54 84 54 : 02 32 90 90 33 : pole.rouen@atmp76.asso.fr : pole.lehavre@atmp76.asso.fr : pole.dieppe@atmp76.asso.fr

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

PREAMBULE 3

PARTIE 1 : OBJET DE L’ACCORD 4

Article 1 : Champ d’application de l’accord 4

a) 1^ère condition : Motifs des CDD éligibles à l’accord 4

b) 2^ème condition : Effectivité des CDD éligibles à l’accord 4

Article 2 : Modalités de renouvellement d’un CDD 4

a) Principe 4

b) Exceptions au nombre de renouvellement 4

c) Formalisme du renouvellement 4

Article 3 : Modalités relatives au délai de carence entre 2 CDD 5

a) Principe 5

b) Exceptions 5

PARTIE 2 : MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD 6

Article 4 : Durée de l’accord 6

Article 5 : Révision 6

Article 6 : Dépôt 6

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu entre :

• L’Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Seine-Maritime, dont le Siège Social est situé Immeuble HASTINGS, 7^ème étage, CS 14070, 76022 ROUEN CEDEX 01

Représentée par XX, Directeur Général de l’ATMP76

ET

• L’Organisation Syndicale suivante :

Pour la CGT, la Déléguée syndicale

XX

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de COVID-19, le gouvernement a entendu ouvrir un nouveau champ de négociation au sein des associations. Initialement du ressort exclusif de la négociation collective de branche, le gouvernement a permis, à titre temporaire, aux partenaires sociaux, d’aménager le cadre légal applicable au contrat à durée déterminée (CDD) afin de favoriser la reprise de l’activité et de maintenir l’emploi en sortie de crise sanitaire.

Face aux conséquences générées par la crise sanitaire sur les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’association, les parties ont considéré qu’il était nécessaire de modifier les règles concernant l’encadrement des CDD.

Les parties conscientes qu’un CDD ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’association entendent donner un caractère exceptionnel à ce dispositif.

Le présent accord définit les modalités d’exercice de l’article 41 de loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 dont les dispositions ont été reconduites jusqu’au 30/06/2021 par l’article 2 de l’ordonnance n°2020-1597 du 16/12/2020.

Il a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les dérogations aux articles L1242-8, L1243-13, L1244-3 et L1244-4 du Code du travail seront mises en œuvre.

Le présent accord vise à établir les dérogations apportées ;

• Au nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD ;

• Aux modalités de calcul du délai de carence entre deux CDD ;

• Aux cas dans lesquels le délai de carence ne trouve pas à s’appliquer.

PARTIE 1 : OBJET DE L’ACCORD

 Champ d’application de l’accord

Les dispositions prévues par le présent accord ont vocation à s’appliquer, au sein de l’ATMP de Seine Maritime, aux seuls CDD correspondant aux 2 conditions cumulatives suivantes :

1^ère condition : Motifs des CDD éligibles à l’accord

Le présent accord n’a pas vocation à s’appliquer aux CDD conclus en application de l’article L1242-3 du code du travail, c’est-à-dire à ceux conclus dans le cadre de la politique de l’emploi.

A contrario, le présent accord s’applique à tous les autres CDD, notamment aux CDD dont le motif correspond à l’article L1242-2 du code du travail, comme par exemple :

• Remplacement d'un salarié en cas :

• D'absence ;

• De passage provisoire à temps partiel

• De suspension de son contrat de travail

• De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail

• D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer

• Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise

2^ème condition : Effectivité des CDD éligibles à l’accord

Les dispositions prévues par le présent accord ont vocation à s’appliquer aux CDD :

• En cours à la date d’entrée en vigueur du présent accord,

• Conclus pendant toute la durée d’application du présent accord.

Modalités de renouvellement d’un CDD

Principe

Le renouvellement (ou prolongation) d’un contrat à durée déterminée consiste à prolonger le contrat initialement conclu avec le salarié. Seuls les CDD à terme précis sont concernés par cette modalité.

Le renouvellement a pour seul objet de modifier le terme du contrat prévu au départ. Les autres clauses du contrat de travail telles que le motif du contrat restent inchangées.

Par principe, les CDD à terme précis peuvent être renouvelés 2 fois.

Exceptions au nombre de renouvellement

Les parties conviennent de fixer le nombre maximal de renouvellement à 4 dans la limite des durées maximales légales autorisées des CDD.

Formalisme du renouvellement

Le renouvellement fera l’objet d’un avenant au contrat de travail fait en deux exemplaires, pour remise au salarié et à l’employeur, avant le terme initialement prévu par le contrat.

Modalités relatives au délai de carence entre 2 CDD

Principe

Le délai de carence correspond à un délai applicable, sauf exceptions, entre chaque CDD conclu sur un même poste de travail avec un même salarié ou un salarié différent.

Il est calculé en fonction de la durée du contrat initial, renouvellements (ou prolongations) inclus.

Exceptions

Au-delà des exceptions légales prévues à l’article L1244-4 du Code du travail, le présent accord prévoit que le délai de carence ne s’appliquera pas :

1. Sur un même poste de travail avec un même salarié

• Entre un CDD conclu pour remplacement d’un salarié absent suivi d’un CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité.

• Et/ou Entre un CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité suivi d’un autre CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité.

  2. Sur un même poste de travail avec un salarié différent 

• Entre un CDD conclu pour remplacement d’un salarié absent suivi d’un CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité.

• Et/ou, Entre un CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité suivi d’un autre CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité.

PARTIE 2 : MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30/06/2021 inclus.

Révision

Le présent accord peut être révisé conformément à l’article L2261-7-1 c. travail.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par écrit, par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge. Elle devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement

Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge, les organisations syndicales de salariés représentatives (visées par l’article L2261-7-1 c. travail susvisé) et l’employeur et/ou son représentant devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant.

Conformément à l’article L2261-8 c. travail, les dispositions de l’avenant se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue par l’avenant, soit à défaut au lendemain de son dépôt.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Dépôt

La Direction de l’association notifiera, sans délai, par LRAR (ou par remise en main propre contre décharge auprès de la Déléguée syndicale) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’association :

• À la DIRECCTE, via la plateforme TéléAccord (l’accord publié sera anonyme : suppression des noms, paraphes et signatures)

• Au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen, par LRAR

• À la Direction Générale de la Cohésion Sociale, via la plateforme d’agrément (cf. art. L314-6 du code de l’action sociale et des familles)

Le présent accord est fait en 3 exemplaires (1 par partie + 1 pour le dépôt aux Prud’hommes).

Il sera publié sur les panneaux d’affichage et sur l’intranet (affichage < accords d’entreprise).

ROUEN, le 15/03/2021

La Déléguée syndicale CGT XX
Le Directeur général de l’ATMP76 XX