Accord d'entreprise "Accord de fin de grève du 16/04/2021" chez SGDE - SOC GUYANAISE DES EAUX (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE CONFLIT DU 16 avril 2021

Entre :

La Société Guyanaise des Eaux représentée par Monsieur Philippe SWYNGEDAU Directeur Général Délégué, d'une part,

L'organisation syndicale UTG-SGDE représentée par Monsieur Roger FERREIRA en sa qualité de Délégué Syndical,

Dans le cadre d'un préavis de grève déposé le 01 avril 2021 par le Délégué Syndical de I'UTG-SGDE, et à la suite de négociations qui ont eu lieu dans les locaux de la Société en vue de mettre fin au conflit ; il est convenu le présent accord.

L'UTG-SGDE a annexé à son préavis de grève un cahier de six revendications dont la liste figure en annexe 1 du présent document.

Le 13 avril à 10h00 s'est tenue la première réunion sur le cahier des 6 revendications, en présence d'une délégation composée de Messieurs FERREIRA, CHRISTOPHE, SPINCERT et de Mesdames JANVION et EDWARD (ULC/UTG).

Il est convenu que la Direction donne une réponse ferme sur les six revendications et que des réunions de travail sont programmées pour en négocier le contenu en détail.

La première réunion s'est tenue le mercredi 14 avril sur l'ensemble des revendications.

La deuxième réunion s'est tenue le jeudi 15 avril à 09h00 pour traiter du contenu l'accord de fin de grève.

La troisième réunion s'est achevée ce vendredi 16 avril sur la rédaction de l'accord

Les réponses résultantes de la négociation figurent à l'article 1 du présent protocole.

Article 1. Réponses apportées au cahier des revendications

Article I.I. Arrêt immédiat de la procédure disciplinaire à l'encontre Mme Kayamare

L'arrêt est confirmé. La direction fourni la liste des postes à pourvoir et des CDD en cours pour étudier le reclassement de la salariée. En attendant la prochaine prise de poste, Mme Kayamare restera chez elle et sera rémunérée.

Le poste retenu est celui de « chargée de facturation », et sera complété par un volet d'actions d'informations et de communication vers l'ensemble des clients particuliers. Ce volet sera explicité par Jean Maledon, Jean Yves Thiver et Eric Grandisson, lors d'une réunion à prévoir semaine 16. Dans l'objectif d'intégrer la salariée au 3 mai 2021, Jean Maledon préparera pour cette date un parcours d'intégration (formation interne, externe, évaluations).

L'UTG informe la direction du désir de formation de Mme Kayamare d'un master 2 pour le deuxième semestre 2021.

Le positionnement retenu est agent administratif 2eme échelon, incluant l'indemnité de fonction.

Article 1.2. Accompagnement de Monsieur BARNES dans ses nouvelles fonctions

Monsieur BARNES rencontre des difficultés par méconnaissance du territoire (problème d'adresses). La direction propose d'examiner avec la hiérarchie (Messieurs THIVER et GRANDISSON) de faciliter le travail en affectant monsieur BARNES sur des secteurs où l'adressage est correctement établi (rendez-vous à prévoir semaine 16).

Il est aussi demandé d'examiner avec Guy Albert Lefort l'opportunité de faire intervenir Monsieur Barnes en astreinte dans un groupe de trois personnes (astreinte intervention).

L'UTG soumet à la direction que monsieur Barnes remplace monsieur ZOU pendant son absence (validation des chefs de service attendue).

Ce travail d'adaptation sera communiqué au comité de suivi.

Article 1.3. Mise en place et diffusion des modes opératoires liés au fonctionnement de chaque service

Il s'agit en fait que chaque service ait conscience de ce que fait les autres et quelles sont les interactions entre services. Pour répondre à cette interrogation, la Direction propose de créer et de diffuser une cartographie simplifiée des processus, ce qui apparait aux membres de la délégation comme une réponse appropriée. De plus, la Direction propose de mettre en accès à tous les salariés la possibilité de consulter l'ensemble des processus de la société (sous réserve de vérifier la protection des données sensibles de l'entreprise).

La date objective de réalisation est fixée à fin mai 2021.

Article 1.4. Confirmation et date butoir des embauches sur SLM et autres secteurs

La direction confirme demander à Serge FIGARO et Cristophe DALPHRASE de réaliser les deux embauches demandées sur SLM (réseaux assainissement et eau potable) et d'engager la procédure d'embauche dès la fin du conflit.

Pour les besoins additionnels exprimés (1 agent de réseaux assainissement et 2 agents de terrain clientèle), les chefs de services devront valider ces demandes lors du processus budgétaire (prise en compte du nombre d'effectifs et de la masse salariale).

Sur Kourou, les besoins additionnels concernent 1 agent de réseaux d'assainissement et 1 agent de réseaux d'eau potable.

Sur CACL, le besoin additionnel concerne 1 agent réseaux eau potable.

Présentation des résultats lors de la révision budgétaire de juillet 2021.

Article 1.5. Souffrances et pressions au travail

Le manque d'effectifs constatés au niveau des services clientèle met le personnel en situation de flux tendu. Lors des absences, le travail se densifie et affecte le personnel présent.

Les parties conviennent ensemble d'agir pour prévenir les conflits sociaux.

Les représentants du personnel s'engagent à faire part de leurs doléances par écrit à la direction qui accusera réception. Et ils déclencheront le CSSCT.

La direction s'engage à recevoir les représentants du personnel et à répondre aux doléances dans un délai de 72 h.

En se basant sur la production documentaire existante (audits de Madame BERGERE, Monsieur SEILLER et Monsieur CARTON), la direction examinera l'adéquation entre les besoins de l'organisation et les moyens mis à disposition. Les préconisations des rapports seront transmises au comité de suivi pour fin mai au plus tard. Les responsables Clientèle seront associés à ce travail avec pour objectif des conclusions à fin mai 2021.

La direction proposera à l'ordre du jour du prochain CSE le sujet de la santé au travail. Concernant les locaux (espace Katoury), la SGDE est toujours en recherche de solution alternative pour une location. Il est aussi rappelé que le réseau informatique continue de montrer des lenteurs qui pénalisent l'activité sur Katoury, Kourou et SLM. Un audit est à voir avec les responsables informatiques (audit demandé avant fin juin).

Article 1.6. Date butoir du camion Hydrocureur de Saint Laurent du Maroni

Le dossier de défiscalisation sera terminé dans les deux semaines. Nous pourrons ensuite passer commande. Les délais de fabrication et de livraison en Guyane donnent comme date envisageable pour la livraison, premier semestre 2022.

Article 2. Comité de suivi

Le comité de suivi est composé des membres de la délégation et se réuni sur demande de la direction ou d'un membre de la délégation.

Article 3. Poursuites et paiement des jours de grève

La direction s'engage à ce qu'aucune sanction, aucune pression et aucune poursuite judiciaire pour fait de grève soient portées à l'encontre des salariés grévistes.

La direction s'engage à payer les jours de grève.

Article 4. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à l'initiative du service des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud'hommes de Cayenne en un exemplaire.

Un exemplaire sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Cayenne.

Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties, un exemplaire original sera conservé au sein du service des Ressources Humaines.

Cayenne, le 16 avril 2021, en 6 exemplaires

La Société Guyanaise des Eaux L'organisation UTG-SGDE

Monsieur Philippe SWYNGEDAU Monsieur Roger FERREIRA

Directeur Général Délégué Délégué Syndical