2021" chez ANVIS EPINAL (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ANVIS EPINAL et le syndicat Autre et CFDT le 2022-07-25 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT

Numero : T08822003267
Date de signature : 2022-07-25
Nature : Avenant
Raison sociale : ANVIS EPINAL
Etablissement : 31456138200016 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2023-02-10)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-07-25

AVENANT DU 25/07/2022

AU PROCES VERBAL D'ACCORD DU 13/12/2021

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LES REMUNERATIONS ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL

En l’absence d’opposition des organisations syndicales représentatives dans le délai de 8 jours et dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242 - 1 à 11 du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société Anvis Epinal SAS, société anonyme au capital de 4 046 478,77 euros, dont le siège social est situé à Epinal, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Epinal sous le numéro B 314 561 382 représentée à l’effet des présentes par Monsieur […], d'une part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société représentées respectivement par :

Mr […] Délégué Syndical C.F.D.T.

Mr […] Délégué Syndical F.O.

PREAMBULE

Le procès-verbal d’accord en date du 1^er mars 2016 portant sur la négociation annuelle obligatoire a mis en place, dans son article 3, une gratification de fin d’année pour une durée indéterminée, et y précise les modalités de calcul et de versement.

Le procès-verbal d’accord en date du 20 mars 2017 portant sur la négociation annuelle obligatoire, dans son article 3, apporte modification des modalités de versement de la gratification.

La Direction et les organisations syndicales souhaitent entériner les modalités de versement de la gratification de fin d’année appliquées en 2021 pour l’année présente et les années à venir, afin que le versement intervienne en amont des fêtes de fin d’année.

Article 1. Champ d'application de l'avenant à l’accord du 13/12/2021

Le présent avenant s'applique à l'ensemble du personnel sous contrat Anvis Epinal S.A.S. (CDI et CDD), travaillant dans l'entreprise.

Article 2. Gratification de fin d’année

Modalités de versement prévues par le procès-verbal d’accord du 20 mars 2017	Modalités de versement entérinées
Un acompte de 50% de la gratification brute (salaire de base + prime d’ancienneté de juin proratisés en fonction des absences et de l’entrée en cours d’année) sera versé en même temps que le salaire de juin de l’année de référence. Le solde de la gratification sera calculé et versé en même temps que le salaire de décembre de l’année de référence, avec pour référence le salaire de base et le montant de la prime d’ancienneté de décembre.	Un acompte équivalent à 7/12^ème de la gratification brute décomposé comme suit : 6/12^ème pour les mois de janvier à juin de l’année en cours, calculé sur le salaire de base + prime d’ancienneté de janvier de l’année en cours 1/12^ème pour le mois de décembre de l’année N-1, calculé sur le salaire de base + prime d’ancienneté de décembre de l’année N-1 Cet acompte, proratisé en fonction des absences et de l’entrée en cours d’année, sera versé en même temps que le salaire de juin de l’année de référence. Le solde de la gratification, équivalent à 5/12^ème de la gratification brute, calculé sur le salaire de base + prime d’ancienneté de juillet de l’année en cours et proratisé en fonction des absences et de l’entrée en cours d’année, sera calculé et versé en même temps que le salaire de novembre de l’année de référence.

Un acompte de 50% de la gratification brute (salaire de base + prime d’ancienneté de juin proratisés en fonction des absences et de l’entrée en cours d’année) sera versé en même temps que le salaire de juin de l’année de référence.

Le solde de la gratification sera calculé et versé en même temps que le salaire de décembre de l’année de référence, avec pour référence le salaire de base et le montant de la prime d’ancienneté de décembre.

Un acompte équivalent à 7/12^ème de la gratification brute décomposé comme suit :

6/12^ème pour les mois de janvier à juin de l’année en cours, calculé sur le salaire de base + prime d’ancienneté de janvier de l’année en cours
1/12^ème pour le mois de décembre de l’année N-1, calculé sur le salaire de base + prime d’ancienneté de décembre de l’année N-1

Cet acompte, proratisé en fonction des absences et de l’entrée en cours d’année, sera versé en même temps que le salaire de juin de l’année de référence.

Le solde de la gratification, équivalent à 5/12^ème de la gratification brute, calculé sur le salaire de base + prime d’ancienneté de juillet de l’année en cours et proratisé en fonction des absences et de l’entrée en cours d’année, sera calculé et versé en même temps que le salaire de novembre de l’année de référence.

Ces nouvelles modalités de versement de la gratification sont conclues pour une durée indéterminée.

Les autres modalités relatives à la gratification de fin d’année prévues par le procès-verbal d’accord du 1^er mars 2016 sur la négociation annuelle obligatoire restent inchangées.

Article 3. Dépôt

Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux pour permettre les dépôts suivants :

Un exemplaire en version électronique sous format PDF, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » du ministère du travail, comprenant le contenu intégral de l’accord accompagné des pièces nécessaire à l’enregistrement ainsi qu’une version anonymisée en format .docx destinée à la publication sur la base de données des accords collectifs ;
Un exemplaire original au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epinal ;
Un exemplaire à la Direction de la Société Anvis Epinal S.A.S. ;
Un exemplaire original pour les organisations syndicales représentatives signataires.

Article 4. Affichage et communication

Une note d’information résumant les principes de cet avenant sera affichée pendant 1 mois à la suite de la signature.

Le texte intégral de l’avenant est remis aux signataires.

Fait à Epinal le 25 juillet en 5 exemplaires originaux dont 1 à chaque partie.

Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :

Monsieur […] CFDT

Directeur Général Monsieur […]

Délégué Syndical

FO

Monsieur […]

Délégué Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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