Accord d'entreprise "Accord sur la structure contractuelle et la rémunération des contrats de professionnalisation" chez TAN - TAN'AIR - TAN INFO - HANDI'TAN - PROXITAN - NAVIBUS - STE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION NANTAISE SEMITAN (Siège)

Entre la SEMITAN,

d’une part,

et les sections syndicales des organisations syndicales représentatives au sein de la SEMITAN, CFDT, CGT, SUD Solidaires, et CFE-CGC.

d'autre part,

Préambule

Depuis plusieurs années la SEMITAN a développé une politique de recrutement formation dynamique et proportionnelle à l’accompagnement de son développement et des exigences réglementaires, sociales et sociétales.

Le contexte évolutif du marché du travail, la raréfaction des profils ayant un diplôme correspondant aux attendus de la SEMITAN et la nécessité de vouloir maintenir un recrutement exigent et de qualité amènent l’entreprise à réaffirmer les objectifs de la branche définis dans l’accord du 7 juillet 2015.

Les objectifs sont les suivant :

– renforcer le professionnalisme de tous, à tous les niveaux d'emplois, et ce dès l'entrée dans la profession, quel qu'ait été le mode de recrutement, tout en mettant particulièrement l'accent sur l'accès des personnes non qualifiées et des personnes en difficultés d'insertion ;

– permettre aux entreprises de transport public urbain de s'adapter aux évolutions des métiers et des technologies et ainsi de mieux répondre aux exigences des utilisateurs du service public;

– anticiper et favoriser une adaptation permanente de chaque salarié à l'évolution de son métier par l'acquisition de nouvelles connaissances et de nouveaux savoir-faire en permettant de prévenir toute inadéquation ou inaptitude professionnelle ;

– donner aux salariés les moyens de leur accomplissement personnel en facilitant leur évolution professionnelle dans leur emploi ou dans un emploi différent au sein de l'entreprise

et, s'ils le souhaitent, en accompagnant la mobilité en dehors de l'entreprise. Le nouvel entretien professionnel, le compte personnel de formation sont des outils permettant au salarié d'être acteur de son évolution professionnelle ;

– apporter une contribution à la gestion anticipée des emplois et des métiers ;

– favoriser et encourager l'égal accès de tous les salariés à la formation professionnelle, quels que soient leurs profils, afin de favoriser la plus grande diversité mais également la mixité dans les effectifs des entreprises à tous les niveaux de qualification.

Par ailleurs, les parties rappellent leur volonté commune de favoriser l’accès à la formation professionnelle, l’acquisition des diplômes et de qualifications, liés à l'activité, tout particulièrement concernant les métiers de la conduite.

En s’appuyant sur ces principes et objectifs définis par la branche la Semitan souhaite poursuivre et développer la démarche de recrutement-formation par l’alternance notamment dans le cadre des contrats de professionnalisation.

Article 1 : Typologie des contrats de professionnalisation

Nous distinguons 2 typologies de contrats de professionnalisation :

• Ceux faisant immédiatement suite à un cursus de formation initiale et préparant un diplôme de l’éducation nationale ou d’un CQP. Ce sont les contrats dit d’alternance, ils seront gérés comme les contrats d’apprentissages et seront conclus uniquement sous forme de Contrat à Durée Déterminée.

• Ceux s’adressant aux personnes ayant déjà pratiqué une activité professionnelle et souhaitant soit renforcer leurs qualifications soit en acquérir de nouvelles. Les qualifications préparées sont de l’ordre du permis D, titre professionnel et parcours spécifique construits et dispensés en partie par l’entreprise. Ils pourront être conclus sous forme de Contrat à Durée Déterminée ou Indéterminée.

Article 2 : Mode de gestion

Les contrats dits d’alternance sont intégralement gérés par le service recrutement. Leur rémunération et fonctionnement sont fixés de façon conventionnelle dans l’accord du 7 juillet 2015 ou ses versions révisées.

Les seconds types de contrat de professionnalisation sont gérés conjointement par les différents services de la DRH et le parcours de formation est construit et validé par le service formation (Organisme IMU).

Leur rémunération est fixée de façon conventionnelle dans l’accord du 7 juillet 2015 ou ses versions révisées. Cependant afin de renforcer l’attractivité de l’entreprise et permettre aux personnes en reconversion d’avoir un niveau de vie suffisant il est décidé les dispositions supplémentaires suivantes.

Article 3 : Rémunération des contrats de professionnalisation définis à l’alinéa 2 de l’article 1.

Afin d’être plus attractif et de proposer des conditions de rémunération plus en phase avec les contraintes de vie de cette population, la Semitan en lien avec ses partenaires sociaux a décidé d’appliquer des éléments plus favorables de rémunération.

Ainsi à compter du 1^er juillet 2022, les salariés en contrat de professionnalisation (définis au second alinéa de l’article 1) se verront appliquer le point Semitan et non plus le point UTP.

De plus il est décidé de ne plus dégréver la rémunération en fonction de l’âge et du diplôme. Ainsi l’ensemble des participants d’une même session se verront appliquer le même niveau de rémunération.

Article 4 : application spécifique au métier de conducteur-receveur

A compter du 1^er juillet 2022, les salariés en contrat de professionnalisation (définis au second alinéa de l’article 1) se verront appliquer le point Semitan.

La rémunération ne sera plus dégrévée en fonction de l’âge et du diplôme.

Pendant toute la durée du contrat liée aux actions de formation, d’apprentissage et d’acquisition des bases du métier de conducteur-receveur, notamment le permis D, la FIMO, l’apprentissage des lignes et l’acquisition des bases du métier dans des conditions aménagées, le coefficient appliqué par la Semitan sera le minimum conventionnel du métier de conducteur receveur, soit 200 à ce jour.

A l’issue de cette période, dès l’exercice effectif du métier de conducteur-receveur dans les conditions normales définies dans l’entreprise, le coefficient appliqué sera celui d’entrée du métier conducteur-receveur à la Semitan, soit 207 à ce jour.

Cette disposition s’applique, dès le 1^er juillet 2022, aux contrats de professionnalisation en cours de réalisation.

De plus, tous les nouveaux contrats conclus de cette nature seront à durée indéterminée.

Article 5 : Bilan annuel des contrats de professionnalisation

Un bilan des contrats de professionnalisation sera présenté au CSE.

Article 6 : Clauses générales

6-1 : Date d’application de l’accord :

Le présent accord s’appliquera à compter du premier juillet deux mille vingt-deux.

6-2 : La validité du présent accord

La conformité du présent accord est soumise au respect des règles légales de validité des accords d’entreprise.

A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

6-3 : Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte sera déposé, par la SEMITAN, par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords. Un exemplaire sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion et à chacune des parties.

Fait à NANTES, le 16 juin 2022

La SEMITAN :

Les organisations syndicales signataires : CFDT, CGT, SUD SOLIDAIRES, CFE-CGC.