Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez ASS DEP PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASS DEP PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC et le syndicat CFDT et CGT le 2019-05-09 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T01019000719
Date de signature : 2019-05-09
Nature : Accord
Raison sociale : ASS DEP PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC
Etablissement : 31469370600090 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
accord d'entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique (2019-07-03)
Accord d'entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique (2023-06-02)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-09
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Aube
22 rue Albert Boivin BP 10 071
10 901 TROYES CEDEX 9
Entre les soussignés :
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Aube, dont le siège social est situé 22 rue Albert Boivin à Troyes, représentée par en sa qualité de Directrice Générale,
d'une part,
et
L’organisation syndicale CFDT –Santé Sociaux, représentée
par déléguée syndicale
L’organisation syndicale CGT, représentée
Par, déléguée syndicale
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
A la demande unanime des organisations syndicales représentatives au sein de l'Association, et avec l'accord de l'Association, il a été convenu de proroger les mandats des représentants du personnel de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT, titulaires et suppléants, jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard , afin de se laisser le temps de négocier les modalités de mise en place du Comité Social et Economique.
ARTICLE 1 : DUREE DES MANDATS ACTUELS
Les mandats des Délégués Uniques du Personnel arrivent à expiration le 9 juin 2019.
ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des élus Délégués Uniques du Personnel se poursuivront conventionnellement jusqu'à la date de mise en place du Comité Social et Economique, et au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2019.
ARTICLE 3 : INCIDENCE SUR LES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT
La prorogation des mandats des membres Délégués Uniques du Personnel entraîne de fait la prorogation des mandats des membres du CHSCT jusqu'à la date de mise en place du Comité Social et Economique, et au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2019.
ARTICLE 4 : DUREE ET DATE D'APPLICATION
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu'à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel des PEP 10 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019.
Il entrera en application le jour de sa signature.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Association.
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l'Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud'hommes de Troyes.
Fait à Troyes, le 9 mai 2019 en 5 exemplaires originaux
La Directrice Générale des PEP 10,
La Déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux,
La déléguée syndicale CGT
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