Accord d'entreprise "accord d'anticipation relatif à la détermination du statut collectif de la Société SRBG environnement" chez SRBG - SOCIETE REUNIES BERGEON BURET-GALLAND (Siège)

Accord d’anticipation relatif à la détermination du statut collectif de la Société SRBG Environnement

ENTRE :

La Société SRBG, SAS au capital de 240 000 Euros, dont le Siège social est situé au Cite Grand Cormier, 78 100 Saint-Germain-en-Laye, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro 314 866 310

Représentée par XXXX XXXXXX, agissant en qualité de Président,

D’UNE PART,

ET :

La Société SRBG Environnement, SAS au capital de 1 000 Euros, dont le Siège social est situé au 12/14, rue Louis Blériot – Immeuble Seine Way – 92 500 Rueil Malmaison, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 789 873 312.

Représentée par XXXX XXXX, agissant en qualité de Président,

D’AUTRE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise SRBG :

• La CGT, représentée par Monsieur XXXXX XXXXX, délégué syndical

• L’UNSA, représentée par Madame XXXX XXXXX, déléguée syndicale

D’AUTRE PART

Préambule

L’intégration de l’activité hydraulique de la société SRBG au sein de la division Réseaux France conduit à envisager le transfert de la branche complète et autonome des activités assainissement de Paris et AEP (alimentation en eau potable) de cette société à une société nouvelle qui sera dénommée SRBG Environnement. 

Dans le cadre de ce détourage d’activité et pour assurer la poursuite du statut collectif au-delà de l’opération juridique envisagée au 1^er janvier 2023 au sein de la société SRBG Environnement, les parties signataires ont souhaité par le présent accord d’anticipation assurer la poursuite du statut collectif au sein de la nouvelle société.

1/ Champ d’application

Le présent accord a pour objet de déterminer le statut collectif de la société nouvelle dénommée SRBG environnement.

Il est conclu dans le cadre de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail.

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés transférés au sein de la société nouvelle SRBG environnement et aux futurs salariés de cette même société.

Les dispositions du présent accord se substituent à compter de la date du transfert à toutes dispositions antérieures relatives au statut collectif applicable aux salariés transférés, que celles-ci résultent de dispositions conventionnelles ou d’usages, décisions et engagement unilatéraux ayant le même objet.

2/ Poursuite des accords collectifs en vigueur

Le présent accord d’anticipation confirme la poursuite au sein de la société nouvelle SRBG Environnement de l’ensemble des éléments du statut collectif applicable au personnel et notamment des accords collectifs en vigueur dans l’entreprise.

Il s’agit de :

• La convention collective de branche applicable 

• La structure de rémunération en vigueur (salaire de base, prime de vacances, 13^ème mois)

• Les règles relatives à l’organisation et au temps de travail

• Le régime des frais professionnels (IPD)

• Les plans d’épargne groupe (PEG VINCI et PERCOL-G Archimède) *,

• Le dispositif de retraite supplémentaire PER REVERSO pour les cadres

• L’adhésion à la caisse des congés payés (CNETP)

*Afin de permettre aux salariés de la Société SRBG Environnement de continuer à bénéficier des dispositifs PEG VINCI et PERCOL-G Archimède, il est précisé que la Société SRBG Environnement devra adhérer à ces derniers. L’adhésion ne peut techniquement se faire dans une Société qui ne compte aucun salarié. Ainsi, l’adhésion d’SRBG Environnement à ces dispositifs ne pourra se faire qu’à compter du transfert des salariés concernés (à ce jour 1^er janvier 2023). Un délai d’environ 1 mois à compter du transfert sera nécessaire afin de permettre aux salariés transférés d’effectuer des versements, des prélèvements sur ces plans d’épargne et le cas échéant activer leur compte Amundi.

L’application de ces accords au sein de SRBG Environnement sera indépendante de leur application au sein de SRBG. Ainsi, ils pourront être dénoncés ou modifiés au sein de SRBG Environnement sans que cela ne remette en cause l’application de leurs dispositions au sein de SRBG. Inversement, la dénonciation ou révision des dispositions applicables au titre du présent accord d’anticipation renvoyant aux accords SRBG sera sans incidence sur leur application au sein de SRBG Environnement.

L’ensemble des accords ainsi repris dans leur intégralité figurent en annexe du présent accord.

L’accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail de 2019 arrivant à échéance sera renégocié en conformité avec les obligations légales dans chacune des deux sociétés.

Par ailleurs, la direction entend avant la fin de l’année 2022, ouvrir des négociations afin de réviser l’Accord de Gestion Prévisionnelle des emplois et compétences. L’accord, ainsi que, le cas échéant, son avenant de révision continueront à s’appliquer au sein de l’entité SRBG environnement.

L’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique du 15 février 2019 n’aura plus vocation à s’appliquer au sein la société nouvelle SRBG Environnement de sorte que les parties conviennent qu’il prendra fin à la date de réalisation de l’opération juridique emportant le transfert des contrats de travail et du statut collectif. Des dispositions relatives à la représentation du personnel au sein de la société nouvelle SRBG Environnement sont prévues à l’article 4 du présent accord.

L’accord d’intéressement conclu au sein de la société SRBG prend fin au 31/12/2022. L’intéressement et la participation au titre de l’exercice 2022 seront calculés et versés selon les accords en vigueur pour cette période au sein de la société SRBG et de la société SRBG Environnement.

Une nouvelle négociation sera organisée dans chacune des deux sociétés SRBG et SRBG Environnement pour négocier un accord d’intéressement adapté à la nouvelle configuration opérationnelle.

Pour la participation, l’entreprise fait application de l’accord de branche sur la participation des salariés aux résultats des entreprise du BTP. L’adhésion d’SRBG à la convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP conclue le 28 novembre 2008 a été formalisée par la conclusion de l’avenant à l’accord de participation de l’entreprise SRBG du 16 février 2004.

Les conditions et modalités de placement des sommes issues de la participation sur les plans d’épargne du Groupe sont quant à elles prévues par l’avenant à l’accord de participation de la Société SRBG en date du 30 novembre 2012

La participation sera maintenue sous cette forme, en applications des conventions et avenants précités, chez SRBG et chez SRBG Environnement.

3/ Poursuite des décisions unilatérales et usages en vigueur

A titre d’information, l’ensemble des décisions unilatérales et usages suivants seront transférés à la nouvelle société (liste en annexe).

Le transfert de ces derniers, n’a pas vocation à modifier la nature juridique de ces actes (décision unilatérale ou usage).

La nouvelle société SRBG Environnement adhèrera à PROBTP s’agissant de la retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO).

Les salariés de SRBG bénéficient des taux de retraite complémentaire suivants : RFAA T1 4,32 – RFAA T2 8,64 – CEG T1 0,86 – CEG T2 1,08 – CET T1 0,14 – CET T2 0,14 (détail en annexe des taux de retraite). Ces taux seront maintenus pour l’ensemble des salariés transférés au sein de la société nouvelle SRBG Environnement et aux futurs salariés de cette même société.

4/ Représentation du personnel

Dans la société SRBG, le maintien de l’autonomie de l’activité permet la poursuite des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE dans le cadre du cycle électoral. Le mandat des 4 titulaires 1er collège et du titulaire second collège, ainsi que celui des 3 suppléants premier collège seront maintenus jusqu’à la fin du mandat en cours en juin 2023.

Dans la société SRBG Environnement, des élections professionnelles devront être organisées dans un délai de 6 mois. Toutefois et afin d’assurer la continuité du dialogue social, les mandats des représentants transférés perdureront pendant une phase transitoire jusqu’à l’organisation des premières élections du CSE dans la nouvelle société SRBG Environnement.

5/ Dispositions finales

5.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de la date de réalisation de l’opération juridique emportant le transfert des contrats de travail et du statut collectif. A ce jour, la date prévue est le 1^er janvier 2023.

Il vaut accord de substitution en application des dispositions de l’article L. 2261-14-3 et suivants du Code du travail.

Le présent accord est conclu sous la condition suspensive de réalisation effective de l’opération de transfert de branche d’activités mentionné en préambule. En l’absence d’une telle opération, le présent accord sera considéré comme dépourvu d’objet et sera donc caduc.

5.2 Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Compte tenu du fait que cet accord d’anticipation traite de nombreux sujets, les parties conviennent qu’une dénonciation partielle sera permise afin de ne pas remettre en cause la totalité de l’accord, chaque article pouvant ainsi faire l’objet d’une dénonciation isolément du reste de l’accord.

5.3 Suivi

Des réunions de suivi se tiendront selon une périodicité annuelle entre la Direction de la société nouvelle SRBG Environnement et les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord.

5.4 Formalités

A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives par courrier.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre.

Les salariés et représentants du personnel seront informés de la conclusion du présent accord conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Saint-Germain-en-Laye le 27 octobre 2022

En 6 exemplaires originaux

Pour SRBG Pour SRBG Environnement

XXXX XXXXX XXXXXX XXXXXX

Président Président

Pour L’UNSA Pour la CGT

Madame XXXXXX XXXXX, Monsieur XXXX XXXXX,

Déléguée syndicale Délégué syndical

Annexes :

Annexe 1 : Liste des accords repris

• Protocole d’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 18/12/2003

• Accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du 23 octobre 2020 et son éventuel avenant de révision négocié avant le 1^er janvier 2023

• Accord de Méthode visant à aménager les règles des négociations périodiques obligatoires du 23 octobre 2020.

• Avenant à l’accord de participation de l’entreprise SRBG du 16 février 2004

• Avenant à l’accord de participation de la société SRBG du 24 février 2011

• Avenant à l’accord de participation de la société SRBG du 30 novembre 2012

Annexe 2 : Feuille des taux de cotisation retraite complémentaire en vigueur à la date de signature de l’accord

Annexe 3 : liste des usages et engagements unilatéraux de la Société SRBG