Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée" chez FONDAT FORMAT PROMOT PROFES BOULANGERIE (INSTITUT NATIONAL BOULANGERIE PATISSERIE)

Entre les soussignés :

LA FONDATION POUR LA FORMATION ET LA PROMOTION PROFESSIONNELLE DES BOULANGERS ET BOULANGERS-PÂTISSIERS (EXERÇANT SOUS LA DENOMINATION « INSTITUT NATIONAL DE LA BOULANGERIE-PÂTISSERIE » INBP)

N° SIREN (SIRET) : 315 042 945 00032

Dont le siège social est sis 150 boulevard de l’Europe

BP 1032

76171 ROUEN CEDEX 1,

Représentée par XXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Dénommée ci- dessous « L'entreprise »,

d'une part,

Et,

XXX et XXX, représentants du personnel élus titulaires au Comité Social et Économique,

d'autre part,

Ci-après dénommés les « Parties »,

Il a été conclu le présent accord sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de faire face à une baisse prévisible et durable de l’activité résultant de l’épidémie de Covid-19, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi sur la base du diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’INBP, lequel a conduit aux constats suivants :

Le chiffre d’affaires de l’INBP repose pour une large part sur les prises en charge financières des actions de formation qu’il délivre auprès des entreprises de boulangerie-pâtisserie, par l’OPCO-EP, OPCO des entreprises de proximité.

L’OPCO-EP a cependant informé l’INBP que les ressources affectées aux financements des formations courtes ou d'adaptions aux postes de travail étaient actuellement fortement sollicitées et que les demandes de prises en charge ne pourraient plus toutes être accordées.

Cet événement résulte en grande partie des très faibles contributions collectées auprès des entreprises du fait de l’épidémie de Covid-19 et des répercussions engendrées sur ces structures.

L’INBP sait aujourd’hui que sont directement visées les actions de formation entrant dans le champ du Plan de Développement des Compétences des entreprises de moins de 50 salariés.

Les possibilités d’accès à la formation des salariés de ce type d’entreprise sont donc considérablement réduites.

Or, une part conséquente de l’activité de l’INBP et de son chiffre d’affaires dépend de la sollicitation de ces catégories d’entreprises. En effet, les services chargés de l’organisation de ces formations (formations décentralisées et stages courts dans nos locaux de Rouen) ont généré un chiffre d’affaires de 1 110 800€ en 2019 - l’activité 2020 n’étant pas révélatrice - sur un chiffre d’affaires global formation¹ de 2 824 438€, soit près de 40%.

L’évolution du chiffre d’affaires global de l’INBP fait par ailleurs ressortir une forte baisse ces dernières années :

• Exercice 2018 : 3 700 K€

• Exercice 2019 : 3 300 K€

• Exercice 2020 : 2 100 K€

Les restrictions de prises en charge par l’OPCO-EP interviennent ainsi dans un contexte économique déjà fortement affaibli.

Ces réorientations budgétaires ont été confirmées par les interlocuteurs directs de l’INBP au sein de l’OPCO-EP, puis par la Confédération Nationale de la Boulangerie Pâtisserie (CNBPF) basée à Paris.

Les artisans ont quant à eux été destinataires de cette information par une communication nationale à la mi-mai 2021.

L’INBP pâtit déjà de cette situation puisque de nombreuses annulations de stages sont constatées depuis plusieurs semaines, sans alternative envisageable à ce jour.

Ne pouvant assurément pas reposer sur les auto-financements des actions de formation par les entreprises elles-mêmes, l’activité de l’INBP tournée vers la formation décentralisée et les stages courts subira ces restrictions de financements jusqu’à l’échéance de l’année 2021 au moins, à défaut de solution permettant de débloquer les prises en charge de façon durable.

Face à ce constat, intervenant qui plus est dans un contexte déjà difficile, l’INBP se voit contraint de mettre en place rapidement des actions palliatives, en vue de préserver les emplois autant que possible, et assurer sa pérennité économique et financière.

Article 1^er

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à toutes les activités et tous les salariés de l’INBP impliqués directement ou indirectement dans les actions de formation visées par les restrictions de prise en charge, et plus généralement tous les salariés impactés par les difficultés économiques engendrées par cette réduction d’activité, quel que soit le type de contrat de travail, le taux d’activité (temps plein ou temps partiel) et le statut.

Article 2

Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’INBP. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3

Durée d’application du dispositif

L’accord est conclu pour une durée totale de 36 mois, du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2024.

Cette durée pourra comporter alternativement des périodes avec mise en œuvre de l’APLD, et d’autres périodes sans, de sorte qu’un nouvel accord ne sera pas nécessaire à la réactivation du dispositif sur toute ladite période.

Article 4

Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Les salariés de l'INBP placés en activité partielle de longue durée percevront une indemnité d'activité partielle déterminée par la règlementation en vigueur.

A titre informatif, les textes prévoient à ce jour que le salarié placé en activité partielle de longue durée recevra une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 70 % de 4,5 Smic, et selon un taux plancher d'environ 8,11€/heure.

L'INBP appliquera les taux d'indemnisation légaux, en respectant leurs évolutions éventuelles.

Article 5

Réduction maximale de l’horaire de travail, principes de répartition et RTT

1. Principe de base

Les dispositions légales précisent que la réduction maximale de l’horaire de travail ne pourra excéder 40% de la durée légale de travail.

2. Dérogation à la réduction maximale de l’horaire de travail 60%/40%

Par dérogation au principe précédemment mentionné, les dispositions légales indiquent également que l’horaire de travail peut être réduit à 50 % de la durée légale dans des cas résultant de la situation particulière de l’entreprise liée notamment à l’ampleur et à la durée prévisibles de la dégradation de ses perspectives d’activité, ou à l’impact d’éléments exogènes.

Au regard du motif de recours à l’activité partielle de longue durée présenté au diagnostic, résultant de facteurs exogènes, la réduction de l’activité s’avère prévisible et affectera de façon importante les perspectives d’activité jusqu’au terme de l’année 2021 au moins.

En effet, et au-delà de la baisse d’activité préalablement mentionnée, relative aux stages décentralisés et aux stages courts, l’absence de prises en charges financières par l’OPCO-EP impactera inévitablement les autres financeurs, notamment le FAF CEA. En effet, une formation non prise en charge pour les salariés d’une entreprise entraine de facto l’annulation de l’inscription de(s) (l’)artisan(s).

Cela impactera aussi de fait les activités annexes de l’institut (hébergement, etc.).

En conséquence, la baisse d’activité prévisionnelle devrait s’établir à minima à hauteur de 50% de l’activité globale de l’INBP.  

Par conséquent, sous réserve de décision favorable de l’Administration, l’horaire de travail des personnes entrant dans le champ d’application du présent accord pourra être réduit au maximum à hauteur de 50% de la durée légale du travail, soit 17,5h hebdomadaire (= 2 jours de 7h + 1 demi-journée de 3h30).

3. Clause de proratisation pour les salariés à temps partiel

La durée du travail des salariés à temps partiel pourra être proratisée, de sorte que le pourcentage de réduction du temps de travail pourra être appliqué sur la base du temps partiel déjà réalisé.

4. Répartition du temps de travail

Le temps de travail effectif sera comptabilisé à la semaine, et suivi par un relevé hebdomadaire d’activité qu’il reviendra à chaque salarié de compléter et faire signer par son responsable avant transmission au service administratif au terme de chaque semaine. Ce document sera obligatoire et constituera la base des déclarations hebdomadaires d’activité partielle qui seront effectuées auprès de l’autorité administrative.

Personnel non formateur : le temps de travail des salariés placés en activité partielle de longue durée, non formateurs, sera équivalent à la durée minimale autorisée par l’autorité administrative. Les éventuels aménagements au-delà de ce minimum seront décidés par la Direction en fonction de l’évolution de l’activité.

Personnel formateur : le rythme d'activité spécifique du personnel formateur pouvant nécessiter des variations afin de répondre aux fluctuations d'activité, les temps de travail hebdomadaires pourront varier au-dessus du minimum imposé par l’autorité administrative sur décision de la Direction en fonction de l’évolution de l’activité.

Les salariés placés en APLD pourront exercer une activité salariée au sein d'une autre structure, dans le strict respect de la réglementation² applicable à cette situation et sous réserve de ne pas perturber le fonctionnement de l’INBP. Notamment, les formateurs pourront envisager de travailler au sein d'une entreprise de boulangerie-pâtisserie par exemple. L’INBP pourra les accompagner s'ils en émettent le souhait.

5. Principe d’équité

La répartition du temps de travail devra conduire à ce que le taux d'activité partielle appliqué au sein d’un même service soit semblable entre ses membres. Un roulement pourra être appliqué au sein de chaque service impacté, afin d’assurer une certaine continuité.

Les formateurs itinérants en boulangerie et en pâtisserie pourront ainsi intervenir sur les stages longs au besoin (sur les sessions de pratique), de façon à ce que tous les membres d’un même service soient concernés par l’activité partielle de façon équitable.

6. Non-acquisition d’heures de RTT

Du fait de la baisse d’activité, toutes les personnes visées par le présent accord n’acquerront pas d’heure de RTT pendant la durée de leur placement en activité partielle.

Article 6

Condition de mobilisation des congés payés³ et des heures de RTT

Tous les salariés concernés par le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée devront mobiliser :

• Avant le placement en activité partielle :

- l’ensemble des heures de RTT éventuellement restantes au 1^er juillet 2021 (moins une journée à réserver pour la journée de RTT du 24 décembre 2021)

- l’ensemble des jours de congés payés éventuellement restants, acquis au titre de la période N-2 (1^er juin 2019 au 31 mai 2020) et N-3 (1^er juin 2018 au 31 mai 2019)

• Pendant le placement en activité partielle :

- au moins 3 semaines de congés payés sur la période d’été (1^er mai 2021 au 31 octobre 2021) acquis au titre de la période N-1 (1er juin 2020 au 31 mai 2021)

- une journée de RTT le 24 décembre 2021

- 5 jours de congés payés sur la période de fin d’année, du 27 au 31 décembre 2021

Les CP acquis sur la période N-1 (du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021) devront par ailleurs être soldés pour le 31 mai 2022.

Article 7

Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n°2020- 734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et décret n°220-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par l’INBP.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DREETS et avant tout renouvellement éventuel.

Article 8

Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise pouvant résulter notamment d’une dégradation par rapport à la situation présentée en préambule, ou d’une réorganisation rendue nécessaire au redressement économique de la structure pour les années à venir, l’INBP s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du Code du travail pendant la durée du recours au dispositif, de salariés placés effectivement en activité partielle de longue durée.

Article 9

Formation professionnelle

L’INBP s’engage à accepter toutes les demandes de formation formulées par les salariés placés en activité partielle de longue durée, sous réserve de compatibilité avec les nécessités de service et de prise en charge financière par un acteur extérieur, l’INBP dépendant - pour le financement de la formation de ses propres salariés - du même organisme (OPCO-EP) à l’origine des restrictions de prise en charge nécessitant le recours de l’INBP à l’APLD.

L’INBP s’engage à proposer des solutions alternatives permettant malgré cela, de maintenir et développer les compétences de son personnel placé en activité partielle de longue durée.

Article 10

Durée d’application de l’accord

Le présent accord s’appliquera pour une période de 36 mois à compter du 1^er juillet 2021, sous réserve de validation par l’autorité administrative et du respect des modalités de dépôt, de notification et de renouvellement.

Les Parties notent que chacune des autorisations délivrées par l’autorité administrative est valable pour une durée de 6 mois.

Un mois avant le terme de chaque autorisation pendant toute la durée de l’accord, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement.

Article 11

Modalités d’information et de suivi de l’accord

Le Comité social et économique sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 12

Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 13

Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Les élus signataires de l’accord ;

Jusqu' à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 22 janvier 2024), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de l’INBP ;

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la Direction de l’INBP.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à XXX.

Article 14

Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera transmis à la DREETS pour validation.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de ROUEN.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du Code du travail.

Fait à ROUEN le 17 juin 2021, en quatre exemplaires,

XXX XXX XXX

Pour l’INBP Elu CSE titulaire Elu CSE titulaire

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1. Service relations internationales, formation diplômante, stages courts, stages décentralisés↩

2. Respecter son obligation de loyauté et de non-concurrence - Ne pas avoir de clause d'exclusivité dans son contrat de travail interdisant le cumul d'emplois - Informer son employeur de sa décision d'exercer une autre activité professionnelle en précisant le nom de l'employeur et la durée prévisionnelle de travail - Respecter la réglementation relative à la durée du travail, etc…↩

3. Dans cet article, les périodes N-1, N-2 et N-3 sont considérées à la date de mise en œuvre de l’accord (1^er juillet 2021).↩