Accord d'entreprise "Avenant n°10 Accord Collectif Prévoyance Cadre et Non Cadre" chez GEODIS LOGISTICS ILE DE FRANCE

Entre les soussignés :

la société GEODIS LOGISTICS, dont le siège social est situé, 26 quai Charles Pasqua 92330 Levallois Perret représentée par XX en qualité de Directeur des Ressources Humaines de ligne de métier logistique contractuelle, dûment mandaté pour négocier pour Geodis Logistics et l’ensemble des sociétés listées en annexe,

d’une part

et

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

Le syndicat CFDT représenté par XX et XX ;

Le syndicat CGT représenté par XX et XX ;

Le syndicat CFTC représenté par XX ;

ayant reçu un mandat express de leur fédération ou confédération de négocier ou conclure pour Geodis Logistics et l’ensemble des sociétés listées en annexe 1,

d’autre part

ARTICLE 1-ADHESION AU REGIME DE PREVOYANCE

Conformément à l’article 1^er de l’accord collectif relatif au régime prévoyance cadre et non- cadre de la société GEODIS LOGISTICS France du 27 octobre 2000, il a été décidé par le présent avenant de faire adhérer la société GEODIS E-LOGISTICS à l’accord collectif prévoyance cadre et non cadre du 27 octobre 2000.

Cette adhésion entraine l’application de l’ensemble des dispositions de l’accord collectif prévoyance cadre et non cadre du 27 octobre 2000 et de ses avenants au personnel de la société précitée et ce sans condition d’ancienneté.

La société GEODIS E-LOGISTICS est, ainsi, ajoutée à l’annexe 1, ci jointe.

ARTICLE 2 - DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er septembre 2022. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2222-5, L. 2261-7, L. 2261-8 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2222-6, L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11, L. 2261-13, L. 2261-14 du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat emportera de plein droit caducité du présent avenant par disparition de son objet.

ARTICLE 3 - DEPOT-PUBLICITE

Le présent accord a été établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccord et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à EVRY, le 28 septembre 2022, en six exemplaires originaux

Pour la Direction

XX

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CFTC

XX XX

Pour l’organisation syndicale CGT

XX