Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur l'égalité professsionnelle entre les femmes et es hommes" chez FLM - FOURE LAGADEC MEDITERRANEE (Siège)

Accord collectif portant sur l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes

Entre

La société FOURÉ LAGADEC Méditerranée, S. A. R L au capital de 900 000 Euros, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Salon de Provence sous le numéro 315 067 959, représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général, et dont le siège social est sis Quartier Mauran – CS 40229 – BERRE L’ETANG CEDEX d’une part

Et

L’organisation syndicale représentative au niveau de la société FOURE LAGADEC Méditerranée :

CFE/CGC, représentée par Monsieur

Et

L’organisation syndicale représentative au niveau de FOURE LAGADEC Méditerranée :

FO, représentée par Monsieur

D’autre part,

Préambule

Au préalable, il est rappelé que l’article L. 2242-8 du code du Travail fait obligation aux entreprises de cinquante et moins de trois cents salariés d’être couvertes par un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tel que prévu par l’article L. 2242-13, ou, à défaut, par les objectifs et les mesures constituant le plan d’action visé à l’article L. 2242-3 du code du Travail.

En outre, l’article R. 2242-2 du code du Travail précise le contenu que doit au minimum comporter l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour exonérer l’entreprise du versement de la pénalité financière résultant de l’article L. 2242-8 du même code.

Par ailleurs, les informations, remises dans le Bilan Social, font apparaître que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Compte tenu de ce qui précède, il est convenu, en application des articles L. 2242-5,
L. 2242-5-1 et R. 2242-2 du code du Travail, ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent au périmètre de la société FOURE LAGADEC Méditerranée.

Il concerne tous les salariés appartenant à la société FOURE LAGADEC Méditerranée, quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou de leur qualification.

Article 1-1 Contexte légal, conventionnel

Un premier accord pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu avec les organisations syndicales pour la période du 1er juin 2015 au 31 mai 2018.

Les négociations du présent accord s’inscrit pleinement dans le respect des obligations légales en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui pèsent sur l’employeur en application du code travail.

C’est dans ce cadre qu’une nouvelle négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ainsi que les mesures permettant de les atteindre a été ouverte au sein de l’entreprise avec les Organisations Syndicales Représentatives.

Cette négociation s’appuie sur les éléments figurant sur le Bilan Social 2019, complété par les indicateurs.

Cette négociation porte notamment sur la rémunération, la formation professionnelle, les conditions d’accès à l’emploi et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale.

Pour ces 4 domaines d’actions, il est décidé de retenir, conformément à l’article R. 2242-2 du code du travail, l’objectif de progression, une action permettant de l’atteindre et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif poursuivi.

Article 2 – Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle

Conformément à l’article R. 2242-2 du code du Travail, 4 domaines d’action (dont la rémunération effective obligatoire) ont été retenus, parmi ceux figurant à l’article L. 2323-8 du même code, pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

Article 2-1 – Rémunération effective

Il ressort du diagnostic sur la situation comparée des femmes et hommes que le salaire moyen des femmes est supérieur à celui des hommes.

Pour l’année 2018, le rapport présenté lors de la réunion du 19 mars 2019 permet d’établir les constats :

• Le pourcentage d'évolution du salaire moyen des hommes est négatif alors que le pourcentage d'évolution du salaire moyen des femmes est resté quasiment constant.

• L’écart salarial s’est inversé en 2018 par rapport à 2016 et 2017.

Chaque année, le thème sur l’égalité femmes et hommes est abordé lors des réunions NAO.

Au regard de ces constats, la volonté de FOURE LAGADEC Méditerranée continue de garantir la rémunération pour les femmes et les hommes exclusivement sur la compétence, l’expérience et la performance individuelle.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

OBJECTIF DE PROGRESSION	ACTION	INDICATEURS
Garantir l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même métier, un poste de niveau équivalent et un niveau de formation, d'expérience, de compétence et d'expertise comparable : - à l'embauche - en cours de carrière	Maintenir une étude annuelle portant sur les écarts de rémunération liés au genre : - analyse des évolutions - constat des écarts	Pourcentage d'évolution du salaire moyen par sexe entre l'année N+1 et l'année N % écart de rémunération par sexe

Dans le cadre de cette étude, FOURE LADADEC Méditerranée veille à ce que le salaire d’embauche soit strictement égal pour les femmes et pour les hommes et dépende uniquement de la qualification et/ou de l’expérience des candidat(e)s, des fonctions et des responsabilités qui leur sont confiées.

Article 2-2 -la formation

Le diagnostic sur la situation comparée des femmes et des hommes fait ressortir une prédominance des stages de formations en faveur des hommes, liés aux activités industrielles de FOURE LAGADEC Méditerranée. Néanmoins, pour 2018, le nombre de stages de formation est en moyenne d’environ 1 pour les hommes alors qu’il est de 2 pour les femmes.

La mise en place en 2017 des entretiens professionnels de long parcours a permis à FOURE LAGADEC Méditerranée une meilleure remontée d’information, quant aux attentes et aux besoins de chaque salarié(e).

Article 2-3 -les conditions d’accès à l’emploi

Le diagnostic sur la situation comparée des femmes et des hommes met en évidence un taux de féminisation de 7 % au sein de la société FOURE LAGADEC Méditerranée.

La répartition des effectifs par sexe nous indique que FOURE LAGADEC Méditerranée est composée essentiellement d’hommes. Les activités de FOURE LAGADEC Méditerranée sont des travaux de maintenance industrielle dans les secteurs pétroliers, chimie et pétrochimie, travaux de chaudronneries, tuyauteries et chaudronnerie, ce qui explique le faible taux de représentativité des femmes dans notre société.

Les années 2017 et 2018 ont été riches en activités et cela a permis de réaliser des recrutements de préparatrice en méthodologies, soudeuse, et chaudronnière en mission temporaire.

Au regard de ce constat les parties s’engagent à continuer de favoriser une égalité dans le processus de recrutement entre les femmes et les hommes.

Un axe spécifique est mené lors de l’attribution de la taxe d’apprentissage sur les parties hors quota pour développer les partenariats avec les écoles participant de la féminisation des filières des métiers technologiques et/ou techniques.

Pour l’année 2018, l’accent sur l’accueil des stagiaires femmes est plus marquant.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

OBJECTIF DE PROGRESSION	ACTION	INDICATEUR
Favoriser une égalité de traitement dans les processus de recrutement entre les femmes et les hommes	1) Rédiger des offres d'emploi et de stages sans mention discriminatoire fondée sur le sexe ou sur la situation familiale	100 % des offres d'emploi émises respectent les principes de non discrimination et contiennent systématiquement la mention F/H.
	2) Rediffuser la charte de bonne conduite formalisant les valeurs en matière de recrutement afin d'éviter des dérives discriminantes	Nombre de chartes diffusées vers les partenaires extérieurs (Ecoles, cabinets de recrutements, agences intérim, Pôle emploi)
	3) Affichage des offres d'emploi interne de poste vacant au sein du groupe	Nombre d'offres F/H Nombre de bénéficiaires F/H

FOURE LAGADEC Méditerranée veille à ce que les cabinets de recrutement, comme les entreprises de travail temporaire avec lesquels elle travaille, respectent les principes définis ci-dessus.

Une charte de bonne conduite formalisant les valeurs en matière de recrutement sera diffusée à l’ensemble des partenaires du recrutement.

Article 2-4 – L’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale

Il convient de tout mettre en œuvre aux salariés, ayant des contraintes familiales, de concilier plus efficacement possible leur carrière professionnelle avec leurs responsabilités familiales.

C’est dans ces conditions que le principe de non-discrimination en matière d’évolution professionnelle pourra être garanti.

L’entreprise doit veiller à ce que l’organisation du travail soit, lorsque cela est rendu possible par les contraintes d’exploitations, adaptée aux nécessités de la vie familiale. Compte tenu de la vie qui pèse sur eux, les parents élevant seuls leur (s) enfant (s), sont dans cette situation prioritaires pour bénéficier d’un aménagement de leur organisation ou de leur horaire de travail.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

OBJECTIF DE PROGRESSION	ACTION	INDICATEUR	Pour 2019/2022
Articulation entre la vie professionnelle et familiale	Diffuser " un Guide de la Parentalité " rappelant les dispositifs légaux et conventionnels (événements familiaux, congé maternité, congé paternité, congé parental)	Note de service diffusée Note d'information à remettre aux nouveaux embauchés	Projet diffusé en NAO
	Continuer à favoriser l’aménagement d’horaires pour les femmes et les hommes selon l'organisation du travail	Nombre de femmes et d'hommes ayant recours
	Programmer un entretien au retour du congé maternité /Maladie/AT du salarié(e) avec la direction ou son représentant	Nombre de femmes et d'hommes ayant recours
	Ne seront pas tenu compte pour le calcul de la PAPE : - 11 jours maximum pris par le(a) salarié(e) pour la naissance d’un enfant ; 18 jours maximum pris par le (a) salarié(e) dans le cas d’une naissance multiple.	Nombre de femmes et d'hommes ayant bénéficié de ce dispositif	Mise en application à compter de la date de signature du présent accord collectif à l'égalité des femmes et des hommes

La modification des horaires de travail devra être établie d’un commun accord entre l’intéressé(e) et la direction.

Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1^er avril 2019 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 mars 2022, conformément à l’alinéa 3 de l’article L. 2222-4 du code du Travail, à l’échéance de ce terme, il cessera de produire ses effets.

Article 4 - Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Conseil de Prud’hommes de Martigues.

Une synthèse de l’accord collectif à l’égalité entre les femmes et les hommes mis en place par FOURE LAGADEC. Méditerranée sera communiquée aux salariés de l’entreprise par voie d’affichage.

Fait à Berre l’étang,

Le 29 mars 2019

Pour FOURE LAGADEC Méditerranée

Monsieur

Pour l’organisation Syndicale CFE/CGC

Monsieur

Pour l’organisation Syndicale FO

Monsieur