Accord d'entreprise "Avenant au procès-verbal d'accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire de la société VETAGRI de l'année 2022" chez VETAGRI

Avenant au Procès-verbal d’accord sur la négociation annuelle obligatoire de la société Vetagri de l'année 2022

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La Direction de la société VETAGRI, dont le siège social est situé 60 Rue Arthur Enaud – 22605 LOUDEAC, immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro B 315 227 751, représentée par son Directeur, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

L’Organisation Syndicale CGT représentative,

d'autre part,

Le contexte exceptionnel de forte inflation initié en 2021 avait amené les parties à ouvrir les négociations annuelles sur les salaires 2022 par anticipation en fin d’année 2021.

Un accord avait été conclu entre les parties en date du 10 janvier 2022.

Ledit accord avait prévu une clause de revoyure par laquelle les partenaires sociaux convenaient d’ouvrir de nouvelles négociations en octobre 2022 si l’évolution de l’indice INSEE (Ensemble des ménages - hors tabac) sur la période août 2021 à août 2022 devait atteindre 1,7%.

L’évolution de l’indice ayant été atteint, c’est dans ce cadre que les parties se sont retrouvées au cours du mois d’octobre 2022.

Ceci exposé, elles se sont entendues sur les dispositions ci-dessous.

Article 1 - Personnel non-cadres

Chaque salarié non-cadre bénéficiera d’une revalorisation de son salaire de base d’un montant fixe de 50 € bruts mensuels à compter du 1er novembre 2022.

Article 2 - Personnel cadres

Les salariés relevant du statut cadre bénéficieront d’une augmentation dans les conditions suivantes :

• 2,5% à effet du 1er novembre 2022 pour les salariés cadres présents à cette date.

Article 3 - Date d’application de l’accord

Le présent avenant à l’accord en date du 10 janvier 2022 a pour effet de clôturer la négociation annuelle obligatoire pour 2022. Il prend effet à compter du 1er novembre 2022.

Il est convenu entre les parties que, conformément à l’article L.2242-10 du code du travail, la prochaine négociation obligatoire portant sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée aura lieu au titre de l’année 2023.

Article 4 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. La révision pourra également intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion.

Article 5 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent accord comporte trois (3) pages. Il est fait en quatre (4) exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Fait à Loudéac, le 14 novembre 2022, en 3 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CGTPour la société VETAGRI