Accord d'entreprise "NAO PARTIELLES ET ANTICIPEES 2023" chez CONNEX LIGERIA - TRANSDEV TOURAINE (Siège)

« Protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023 »

Entre les soussignés :

La Direction représentée par, Directrice de Transdev Touraine, accompagnée par, Responsable des Ressources Humaines

ET :

Le syndicat C.F.D.T., représenté par, Déléguée Syndicale,

Le syndicat C.G.T., représenté par, Délégué Syndical,

Préambule

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation.

Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront.

Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Après s’être réunis le vendredi 9 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes,

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés déterminés dans l’article 1, travaillant au sein de la Société Transdev Touraine, sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.

DISPOSITIONS COMMUNES

Article I – Augmentation des salaires – Statut « Employés et Ouvriers»

• Les salaires bruts sont augmentés de 1,70% au 1er Septembre 2022

Le présent accord concerne, sauf mention contraire, l’ensemble du personnel de Transdev Touraine, hors les salariés cadres et agents de maitrise.

Article II – Suite de la NAO 2023

Les parties conviennent de se revoir au cours du 1er trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.

Article III – Entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1^er septembre 2022, pour une durée indéterminée.

Article IV - Autres dispositions

Après étude du rapport de la situation des travailleurs en situation de handicap et du rapport de la situation comparée, il est précisé qu’il n’existe pas de différence de traitement entre femmes et les hommes en matière de rémunération ou de conditions de travail au sein de la société.

Article V – Publicité et dépôt de l’accord

L’entreprise notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, puis le déposera sur le site internet gouvernemental de dépôts des accords collectifs (Téléaccords) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de TOURS en un seul exemplaire.

Fait à TOURS, le 9 Septembre 2022

Pour la C.F.D.T. Pour la C.G.T.

Déléguée syndicale Délégué syndical

Pour la Direction,

Directrice