Accord d'entreprise "UN ACCORD INTER ENTREPRISES EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS" chez AME HASLE (Siège)

ACCORD INTER-ENTREPRISES EN FAVEUR

DE LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Entre

Les Sociétés visées dans le champ d'application du présent accord, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président et de Gérant des Sociétés concernées,

d’une part,

Et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale AME HASLE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en application des articles L.2232-24 et L.2232-25 du Code du Travail, en l’absence de Délégué syndical et de représentants du personnel mandatés.

d’autre part.

Préambule

La prévention de la pénibilité est un des domaines essentiels dans lesquels l'em­ployeur doit intervenir en matière de santé et de sécurité. Ainsi, la société attachée à la préservation de la santé et de la sécurité des sala­riés, a sans cesse favorisé la mise en œuvre d'actions de prévention dans ces do­maines où la collectivité de travail doit être mise au cœur de la réflexion.

Ce thème revêt désormais une importance particulière puisque la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, impose aux entreprises de prendre en compte, de manière autonome, ce risque afin d'apporter des solutions de prévention pour les postes où les salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité.

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans les entreprises, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail.

Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.

L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.

En 2018, nous avions identifié 2 facteurs de pénibilité :

• le travail de nuit

Les salariés concernés sont donc ceux qui travaillent 1 heure entre 24h00 et 5h00 et ce, au minimum à raison de 120 nuits par an

• la manutention manuelle de charges

Les salariés concernés sont donc ceux qui effectuent une opération de transport ou de soutien d'une charge, dont la pose, le levage, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou plusieurs travailleurs

Au 31 décembre 2020, l'effectif de l'entreprise AME HASLE était de 85.13 salariés (en ETP).

Le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels à cette date, à savoir le personnel dit « entrepôt » (Préparateurs de commandes, agréeurs, maintenance, stocks…), était de 8 salariés, représentant 9.40 % des salariés de l'entreprise. (chiffres en baisse du fait de la crise sanitaire)

Champ d'Application

Le présent accord a pour champ d'application l'ensemble des sociétés constituant l'Unité Economique et Sociale comprenant les entreprises suivantes :

• S.A.S. AME HASLE,

• S.A.S. Distri Malo,

• S.A.S. Primeurs de Saint Malo,

• S.A.R.L Nantes Frais

Toute entrée d'une nouvelle entreprise dans le périmètre de l'accord relatif à la prévention des risques professionnels fera l'objet d'un avenant.

La sortie d'une entreprise du périmètre de l'accord relatif à la prévention des risques professionnels de l'Unité Economique et Sociale sera notifiée, sans autre formalité, aux signataires du présent avenant ainsi qu'à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

Les parties peuvent décider, par avenant, de faire sortir du périmètre de l'accord relatif à la prévention des risques professionnels une ou plusieurs entreprises visées ci-dessus.

ARTICLE 1 : BILAN SUR LES MESURES ET ACTIONS DE PREVENTION MISES EN PLACE DE SEPTEMBRE 2018 A SEPTEMBRE 2021

Les parties rappellent que la finalité des mesures était de réduire, voire de supprimer, l'exposition aux facteurs de pénibilité.

Il avait donc été convenu que les mesures mises en œuvre par la société portent sur les thèmes suivants :

• réduction de l’exposition à plusieurs facteurs de pénibilité

• adaptation et aménagement du poste de travail

• amélioration des conditions de travail

• maintien en activité et prévention de la désinsertion professionnelle des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.

A – Réduction de l’exposition à plusieurs facteurs de pénibilité

Six collaborateurs ont demandé de passer sur un poste de nuit à un poste de jour. Nous avons répondu favorablement à leurs demandes. (3 préparateurs marée de nuit et 3 préparateurs fruits et légumes)

B – Adaptation et aménagement de poste de travail

La Direction a mis à la disposition des transpalettes électriques de type autoportés ou accompagnants dans le but de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles, liés à la manutention manuelle de charges.

En ce qui concerne l’état de notre parc chariots, en 2019 et 2020, nous n’avons pas eu de changement car nous étions en cours de contrat de location.

Ainsi, l’état du parc se décompose comme suit :

• 3 Préparateurs de commande normaux (pas de levée d’opérateur ni des fourches).

• 4 Préparateurs de commande avec levée de l’opérateur et pas les fourches.

• 3 Transpalettes accompagnants avec levée des fourches à 80 cm du sol

• 6 Transpalettes accompagnants normaux 

Sur 2021, nous avons décidé de changer notre parc. Ainsi, il va être constitué :

• 4 préparateurs de commande avec levée de l’opérateur et des fourches à 80 cm du sol

• 12 transpalettes accompagnants avec levée des fourches à 80 cm du sol

Nous allons donc recevoir du matériel plus ergonomique pour nos collaborateurs/trices ; la bonne hauteur de levage protège ainsi le dos, réduit la fatigue et permet un travail plus efficace.

Il a été également validé l’acquisition d’un transpalette électrique inox pour la marée.

Nous continuons à faire passer les CACES au personnel de l’entrepôt via un organisme extérieur.

Aussi, cet organisme extérieur sensibilise les salariés à leur sécurité et à la sécurité de leur collègue de travail lors de l'utilisation de ces chariots dans le picking.

Ainsi, 18 collaborateurs/trices ont obtenu un CACES depuis septembre 2018 jusqu’à juin 2021.

Afin de prévenir la sécurité de nos collaborateurs au sein de l’entreprise, nous avons mis en place en 2020 des formations PRAP IBC (Prévention des Risques liés à l'Activité Physique), des formations de référents de risques professionnels, de sensibilisation des opérateurs aux risques.

Depuis, février 2021, nous avons mis en place des séances d’éveil musculaire notamment pour les préparateurs de commandes dont les objectifs sont les suivants :

• Connaitre et améliorer pour préserver :

• La mécanique humaine : l’activité musculaire et articulaire, les fonctions respiratoires et cardiaque

• la mécanique humaine dans l’activité de travail : les parties du corps les plus sollicitées et les mouvements les plus pratiqués

• la santé

• la prévention par l’hygiène de vie : sommeil, alimentation, hydratation, éveil musculaire et articulaire,

• Communiquer sur la démarche pour l’amélioration de la qualité de vie au travail.

• Fédérer autour de cette démarche.

C – Amélioration des conditions de travail

Nous n’avons pas eu d’accidents de trajet durant la période de l’accord de prévention de la pénibilité au travail.

Nous essayons au maximum de favoriser le covoiturage au sein des équipes de préparation de commandes lorsque nous avons des demandes.

Nous avons maintenu à la disposition des collaborateurs/trices et, en particulier, aux travailleurs de nuit, des salles de pause à température ambiante avec la possibili­té de prise de repas chaud et des appareils délivrant des boissons chaudes et des confiseries.

Des vestiaires et des douches sont également disponibles pour les travailleurs de nuit de l'entreprise.

Les travailleurs de nuit peuvent bénéficier des services de l’entreprise accessibles en journée, à savoir le service RH, action sociale. Ils ont également accès à la formation professionnelle, aux équipements et locaux sociaux (vestiaires, douches, etc.) ainsi qu'aux fonctions de représentant du personnel.

La Société s’engage à maintenir des temps de pause réguliers : une pause de 10 minutes aux heures impaires afin de limiter la baisse de vigilance physiologiquement.

D - Maintien en activité et prévention de la désinsertion professionnelle

La société a mis en place une campagne d’affichage relative à l’hygiène de vie.

La Direction s'engage à sensibiliser l'ensemble des salariés concernés par la manuten­tion manuelle de charges à adopter les bons gestes afin de prévenir et de limiter les accidents du travail. Pour cela, une campagne d'affichage a été mise en place.

De plus, nous remettons, à chaque nouveau collaborateur/trice, le guide de la sécurité dans l’entrepôt ainsi qu’un livret de sensibilisation aux bonnes pratiques. Le but de ce livret est de sensibiliser les collaborateurs à adopter les bons gestes afin de ne pas se blesser, de préserver notre environnement pour les générations actuelles et futures et d’assurer la sécurité alimentaire de nos clients.

Durant la période couverte par l’accord de pénibilité, nous avons eu un collaborateur qui a obtenu un temps partiel thérapeutique à la suite d’un long arrêt.

Bilan sur les visites de reprise :

En 2019, 11 visites de reprise dont 1 avec reprise à temps partiel thérapeutique suite à une absence maladie d’origine non professionnelle et 3 suite à des accidents du travail. 8 concernaient le personnel « entrepôt »

En 2020, 12 visites de reprise dont 2 avec des préconisations émises par le médecin du travail et 1 avec reprise à temps partiel thérapeutique à la suite d’une absence maladie d’origine non professionnelle. (8 concernaient le personnel entrepôt – Parmi ces 8 visites, 2 étaient relatives à des arrêts COVID)

En 2021, 6 visites de reprise dont 5 sans contre-indication et 1 avec reprise à temps partiel thérapeutique à la suite d’une absence maladie d’origine professionnelle. (5 concernaient le personnel « entrepôt »)

Soit un total de 29 visites dont 6 avec reprise à temps partiel thérapeutique soit un peu plus de 20 %.

En raison de la crise sanitaire liée à la COVID 19, nous avons été contraints de fermer notre salle de sport de mars 2019 à juillet 2021, avec une réouverture en jauge réduite.

Les machines de cette salle de sport permettent de ren­forcer les muscles (dont le dos) afin d'éviter certaines blessures et d'entretenir son corps (cardiovasculaire).

Cette salle de sport est ouverte 24h sur 24 h et ce, du dimanche soir 18h au samedi 14h.

Le service Ressources Humaines incite vivement les salariés en arrêt à effectuer une visite de pré-reprise auprès de la Médecine du Travail afin de leur proposer des reclassements adaptés et ainsi, faciliter leur retour au travail au travers d'aménagement de poste et les maintenir dans l'emploi.

Il est rappelé que la visite de pré reprise doit être demandée par le salarié et non l'entreprise. Pour cette visite, il a le choix d’en faire la demande ou non.

ARTICLE 2 – DIAGNOSTIC SEPTEMBRE 2021 - MESURES ET ACTIONS DE PRÉVENTION

Les parties rappellent que la finalité du présent accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition aux facteurs de pénibilité.

Les entreprises ont réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.

Ce diagnostic révèle que les facteurs de risques existants dans l'entreprise sont les suivants :

-  Risque 1 : le travail de nuit défini aux articles  L. 3122-2 à L. 3122-5 du code du travail : 22 salariés ;

-  Risque 2 : Les températures extrêmes : 21 salariés ;

Certains salariés sont exposés à plusieurs facteurs de risques. Une analyse des situations de poly-exposition des sociétés du champ d’application est présentée dans le tableau d'informations croisées ci-dessous :

Salariés R1 R2 154 salariés 22 salariés 21 salariés

Au regard de notre bilan présenté à l’article 1 du présent accord, les parties conviennent de privilégier des mesures de prévention des facteurs de pénibilité liés :

• au travail de nuit

• aux températures extrêmes (températures inférieures ou égales à 5°C pour nos sociétés).

Il est donc convenu que les mesures mises en œuvre par la société portent sur les thèmes suivants :

• réduction de l’exposition à plusieurs facteurs de pénibilité

• adaptation et aménagement du poste de travail

• amélioration des conditions de travail

• maintien en activité et prévention de la désinsertion professionnelle des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.

1. Réduction de l’exposition à plusieurs facteurs de pénibilité

La société prend l’engagement de :

• Limiter le travail de nuit pour les travailleurs qui en font la demande

Au terme du présent accord, l'objectif est de répondre favorablement au maximum à 50 % des demandes de passage d'un poste de nuit à un poste de jour et ce, dans la mesure du possible.

Indicateur de suivi : le nombre de demandes de passage sur un poste de jour accep­tées par la Direction / le nombre total de demandes effectuées

2. Adaptation et aménagement du poste de travail

• Mettre à la disposition du personnel concerné les températures extrêmes des équipements de travail adapté

La Direction s’engage à continuer de fournir notamment des gants, des bottes anti-dérapantes coquées, des tapis anti dérapant qui soit sur le sol afin que les bottes ne soient pas constamment dans l’eau.

3. Amélioration des conditions de travail

La société prend l’engagement de :

• Favoriser le co-voiturage afin de limiter le nombre d’accidents de trajet

L'objectif est de réduire de 20 % le nombre d'accidents de trajet pour les travailleurs de nuit.

Indicateur de suivi : le nombre d'accidents de trajet des travailleurs de nuit / le nombre d'accidents de trajet de tous les salariés.

• Aménager un local repos et adapté pour la prise de repas chaud

La société s’engage à maintenir à disposition des salariés et, en particulier, aux travailleurs de nuit, des salles de pause à température ambiante avec la possibili­té de prise de repas chaud et des appareils délivrant des boissons chaudes et des confiseries.

Des vestiaires et des douches sont également disponibles pour les travailleurs de nuit de l'entreprise.

• Services de l'entreprise accessibles aux travail­leurs de nuit

Les travailleurs peuvent aussi bénéficier des services de l'entreprise accessibles en journée (service RH, action sociale...). Ils doivent pouvoir également accéder à l'offre de formation professionnelle, aux équipements et locaux sociaux (vestiaires, douches, etc.) ainsi qu'aux fonctions de représentant du personnel.

• Prévision des temps de pause réguliers

La Société s’engage à maintenir des temps de pause réguliers : une pause de 10 minutes à chaque heure impaire afin de limiter la baisse de vigilance physiologiquement et afin également de se réchauffer.

• Eveil musculaire

La Société s’engage à continuer de mettre en place des séances d’éveil musculaire notamment pour le personnel concerné par les manutentions manuelles de charges et/ou les températures extrêmes dont l’objectif est le suivant :

• Connaitre et améliorer pour préserver :

• La mécanique humaine : l’activité musculaire et articulaire, les fonctions respiratoires et cardiaque

• la mécanique humaine dans l’activité de travail : les parties du corps les plus sollicitées et les mouvements les plus pratiqués

• la santé

• la prévention par l’hygiène de vie : sommeil, alimentation, hydratation, éveil musculaire et articulaire.

4. Maintien en activité et prévention de la désinsertion professionnelle

La société prend l’engagement de :

• Sensibiliser les salariés et, en particulier, les travailleurs de nuit à l’hygiène de vie

La société s'engage à sensibiliser l'ensemble des travailleurs de nuit à adopter une bonne hygiène de vie en collaboration avec les Médecins du Travail, la Caisse Pri­maire d'Assurance Maladie. Est entendu par une bonne hygiène de vie, l'alimentation d'une part et d'autre part, une bonne gestion du sommeil en relation avec le travail de nuit. Pour cela, une campagne d'affichage a été mise en place sur le site. De plus, lors des entretiens annuels et professionnels, ce sujet est évoqué par la direction.

L'objectif est de sensibiliser, via une campagne d'affichage, plus de 80 % des travailleurs de nuit sur l’importance d’avoir une bonne hygiène de vie.

Indicateur : la conservation des mensuels traitants de cette sensibilisation, des affichages effectués

• Sensibiliser les salariés à adopter les bons gestes et les bonnes postures lors de la manutention manuelle

La Direction s'engage à sensibiliser l'ensemble des salariés concernés par la manuten­tion manuelle de charges à adopter les bons gestes afin de prévenir et de limiter les accidents du travail. Pour cela, une campagne d'affichage sera de nouveau mise en place au sein de la société AME HASLÉ.

Objectif chiffré et indicateurs : sensibiliser 100 % des salariés concernés par la manutention manuelle de charges, aux bons gestes à adopter par le biais d'une campagne d'affichage.

• Faire assurer les visites médicales avec les services de santé au travail et anticiper et aider au retour de personnes inaptes, victimes d’un handicap ou d’une absence longue durée.

Indicateur : nombre de temps partiel thérapeutique mis en place dans la société et le nombre de visite de reprise suite à une absence (maladie origine ou non professionnelle – AT).

• Inciter les salariés à utiliser la salle de sport

La Direction a incité les salariés du site de Melesse à utiliser la salle de sport mise à leur disposition gratuitement. Les machines de cette salle de sport permettent de ren­forcer les muscles (dont le dos) afin d'éviter certaines blessures et d'entretenir son corps (cardiovasculaire).

Indicateur : nombre de personnes exposé à un facteur de pénibilité utilisant la salle de sport

• Favoriser les visites de pré-reprises

Le service Ressources Humaines a incité les salariés en arrêt à effectuer une visite de pré-reprise auprès de la Médecine du Travail afin de leur proposer des reclassements adaptés et ainsi, faciliter leur retour au travail au travers d'aménagement de poste et les maintenir dans l'emploi.

Il est rappelé que la visite de pré reprise doit être demandée par le salarié et non l'entreprise. Pour cette visite, il a le choix de la faire ou non.

Indicateur : nombre de visite de pré-reprise dont la société a eu connaissance, nombre de temps partiel thérapeutique

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE SUIVI

La Direction s’engage à établir un rapport de suivi annuel. Ce rapport abordera les thèmes suivants :

• suivi des objectifs et des indicateurs,

• éventuelles propositions d’amélioration ou d’adaptation.

Le rapport de suivi sera communiqué pour information au CSE.

Cette réunion du CSE sera l'occasion d'analyser :

-  l'état des mesures mises en œuvre,

-  le taux de réalisation des objectifs,

-  les difficultés rencontrées,

-  les solutions envisagées pour y faire face.

ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois années courant à compter du 21 septembre 2021.

Il cessera donc de s’appliquer, de plein droit, au 20 septembre 2024, sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 5 - RÉVISION

Le présent accord est révisable au gré des parties et notamment pour tenir compte des conclusions du rapport de suivi annuel. Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion d’un nouvel accord.

ARTICLE 6 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’entreprise par l’intermédiaire de la plateforme de télé-procédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).

Un exemplaire de l’accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Mention de ce présent accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Une copie sera remise au CSE.

Fait à Melesse,

Le 21 septembre 2021,

En 4 exemplaires originaux,

Pour la Société,

Monsieur xxxxxxxxxxxxxx

Les membres non mandatés de la Délégation du Personnel titulaires du Conseil Social et Economique de l’UES AME HASLE ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 19 décembre 2019,

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xxxxxxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxxxxxx