Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique" chez ADPEP ASSO PUPILLE ENSEI PUBLI (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADPEP ASSO PUPILLE ENSEI PUBLI et les représentants des salariés le 2019-07-12 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T00119001615
Date de signature : 2019-07-12
Nature : Accord
Raison sociale : ADPEP ASSO PUPILLE ENSEI PUBLI
Etablissement : 31550201300040 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-12


ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE

L’association XX dont le siège social est situé XX, représentée par XX en sa qualité de directeur général, par délégation du président.

Ci-après dénommée « l’association »

D’une part,

ET

Les membres de la Délégation Unique du Personnel : XX, XX et XX

D’autre part

PREAMBULE

Les ordonnances du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017, confirmées par la loi de ratification du 29 mars 2018, ont modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique appelé comité social et économique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, une marge de manœuvre est laissée aux partenaires sociaux pour les aménager afin de tenir compte des spécificités de chaque entreprise.

Par conséquent, les parties signataires souhaitent, par le présent accord, organiser le cadre des élections du comité social et économique. Cet accord ne remplace pas le protocole préélectoral qui doit être également négocié avec les syndicats ou à défaut décidé unilatéralement par l’employeur. A cela s’ajoute aussi la mise en place de la base de données économiques et sociales.

Par conséquent, dans le cadre du présent accord, il est convenu que la mise en place du CSE donnera lieu en sus de la négociation du présent accord à la conclusion :

  • d’un protocole d’accord préélectoral (PAP)

  • d’un accord sur la base de données économiques et sociales (BDES)

Concernant ce dernier accord relatif à la BDES, en raison du recrutement en cours sur le poste de responsable des ressources humaines, et compte-tenu de la nécessaire mise en place rapide du processus électoral, les parties sont convenues de reporter sa négociation spécifique au plus tard le 31 octobre 2019.

Les représentants de la DUP et la direction sont donc convenus d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement interne de l’association.

Une première réunion a donc eu lieu le 7 juin 2019 ainsi qu’une seconde réunion le 12 juillet 2019 qui ont permis d’échanger, d’étudier et d’arrêter le nouveau dispositif à mettre en place.

ARTICLE 1 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein des établissements de l’association XX, établissements et services existant à la date de la signature du présent accord ainsi que tous les établissements et services à venir.

Il s’applique sans distinction à l’ensemble du personnel travaillant qu’il soit en contrat à durée déterminée ou indéterminée.

L’association, composée de plusieurs entités, organisées en dispositifs, établissements et services, siège, ne dispose pas d’établissements distincts, le niveau décisionnel et le pilotage en matière de gestion des ressources humaines et gestion du personnel, comme en matière financière et comptable étant centralisé et conféré, conformément au document unique de délégations en vigueur, à la gouvernance associative ou par délégation à la direction associative.

Par conséquent, les parties au présent accord décident de la mise en place d’un unique comité social et économique en vue d’assurer la représentation de l’ensemble des salariés de l’association.

ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS

La durée des mandats est fixée à 3 ans par les parties au présent accord.

ARTICLE 3 – COMPOSITION

3.1 Délégation du personnel

Le nombre de titulaires et de suppléants au CSE sera fixé, conformément à l’article R. 2314-1 du code du travail, en fonction de l’effectif de l’association au jour du premier tour, dans le cadre du PAP, sachant que le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires.

Le secrétaire et le trésorier doivent être choisis impérativement parmi les titulaires lors de la réunion constitutive du CSE.

En cas d’absence ou de cessation de mandat du secrétaire ou du trésorier, le CSE procède immédiatement à leur remplacement par les membres titulaires.

3.2 Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant qui peut éventuellement être accompagné de trois collaborateurs qui ne possèdent qu’une voix consultative.

3.3 Représentants des organisations syndicales représentatives

Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE avec voix consultative. Le cas échéant, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE.

ARTICLE 4 – AUTRES PARTICIPANTS

En dehors des cas prévus par le code du travail, la présence des tiers aux réunions du CSE nécessite un accord entre le président du CSE et la majorité de ses membres par l’intermédiaire du secrétaire du CSE.

Le règlement intérieur du CSE pourra fixer la liste des participants avec voix consultative prévue à l’article L. 2314-3 du code du travail, lorsque l’ordre du jour comporte un ou plusieurs points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

ARTICLE 5 – HEURES DE DELEGATIONS

Le nombre d’heures de délégation des titulaires du CSE est fixé conformément à l’article R. 2314-1 du code du travail, dans le cadre du PAP.

Le PAP peut baisser le nombre d’heures de délégation à condition d’augmenter corrélativement le nombre de membres du CSE.

Le crédit individuel est reportable et mutualisable dans les limites réglementaires.

Le crédit d'heures attribué aux membres du CSE et aux représentants syndicaux peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Un membre du CSE peut donc reporter le crédit d'heures qu'il n'aurait pas utilisé le mois précédent sur le ou les mois suivant(s). Ceci est assorti d'une limite puisque cette règle ne peut pas conduire un membre à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie.

(Exemple : un membre du CSE ayant 21 heures mensuelles de délégation peut reporter sur le mois suivant au maximum 10 heures 30 de délégation pour disposer de 31 heures 30 mensuelles.)

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1 du code du travail.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

ARTICLE 6 – FONCTIONNEMENT

6.1 Périodicité des réunions

Il est prévu d’organiser au minimum six réunions par an dont au moins quatre réunions portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est convenu que les établissements au sens du code de l’action sociale et des familles font l’objet d’une visite annuelle.

Le rythme est au mois d’une réunion tous les deux mois.

Le CSE ne se réunira pas nécessairement en juillet et en août. Des réunions supplémentaires peuvent être prévues par accord entre le président et le secrétaire. Les réunions sont fixées dans le cadre d’un calendrier prévisionnel de réunions ordinaires incluant les trois réunions récurrentes concernant :

  • les orientations stratégiques

  • la situation économique et financière

  • la politique sociale, conditions de travail et emploi.

6.2 Convocation, ordre du jour et tenue des réunions

L’ordre du jour est communiqué si possible une semaine avant et trois jours ouvrés au moins avant la date de la réunion et par courrier électronique uniquement, à tous les membres du CSE et aux éventuels participants extérieurs.

Pour certaines réunions, il est prévu la faculté d’avoir une présence de tous les suppléants ou de certains d’entre eux en fonction des thèmes abordés aux réunions.

La convocation est envoyée par courriel avec accusé de réception en fonction du degré de confidentialité des sujets abordés.

6.3 Procès-verbaux

Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quarante-cinq jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité. Si le secrétaire en fait la demande, la direction générale peut contribuer à la rédaction dudit compte rendu, qui doit faire l’objet d’une rédaction consensuelle entre les parties.

En cas de procédure de licenciement pour motif économique, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. Lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d'un jour.

A défaut d'accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.

Il fait l’objet d’une approbation lors de la séance suivante, préalablement à sa diffusion.

6.4 Temps et frais de déplacement

L’employeur met à disposition des véhicules de service pour participer aux réunions. En cas d’indisponibilité constatée des véhicules, il sera procédé au remboursement des frais directement engagés. Les représentants du personnel réservent ces véhicules dès que le calendrier du CSE est connu et communiqué.

Il est prévu que la présence des membres du CSE, ou des personnes invitées, puisse s’organiser via une visioconférence prévue par l’employeur. Le président et le secrétaire conviennent 1 semaine à l’avance des personnes concernées par la visioconférence.

En dehors des réunions organisées par l’employeur, la prise en charge par l’employeur des frais de déplacement pour se rendre à certaines réunions, ainsi que, le cas échéant l’assimilation de ces temps de déplacement à du temps de travail effectif ou leur non-déduction du crédit d’heures de délégation dans certaines limites, doivent être obligatoirement validés de manière préalable par l’employeur.

ARTICLE 7 – MOYENS

7.1 Ressources

Le montant de la subvention de fonctionnement est fixé à 0,20% de la masse salariale brute conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail.

Le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles qui ne peut pas être inférieure à la contribution de l’année précédente, est calculé par rapport à la masse salariale brute de l’année concernée.

7.2 Local

La direction met à la disposition du CSE un local dédié ou une salle à sa demande en fonction du site concerné.

La localisation de ce local est décidée à l’issue de chaque élection du CSE et des lieux d’exercice du secrétaire et du trésorier.

ARTICLE 8 – ATTRIBUTIONS

8.1 Rappel

A titre indicatif, il est rappelé que :

  • Le CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et autres dispositions légales, concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise (L. 2312-5 du code du travail).

  • Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (L. 2312-8 du code du travail).

  • Le CSE procède à l’analyse des risques professionnels, et aux effets d’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail. Il contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

Pour rappel le CSE devra désigner un responsable de traitement au titre du RGPD.

8.2 Modalités d’exercice des attributions

Les attributions du CSE sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise. Ainsi, le CSE dans une entreprise de 50 salariés et plus reprend globalement les attributions de la délégation unique du personnel et du CHSCT.

Eu égard à l’effectif actuel de l’association, il n’est pas prévu de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, cette mission étant assurée par le CSE.

8.3 Base de données économiques et sociales (BDES)

Il est prévu de négocier ultérieurement un accord en vue de la mise en place de la BDES qui déterminera son organisation, son architecture et son contenu dans la limite de neufs grands thèmes ainsi que ses modalités de fonctionnement.

L’accord peut également prévoir d’intégrer dans la BDES les informations nécessaires aux négociations obligatoires ou ponctuelles.

8.4 Consultations

Les consultations récurrentes prévues par l’article L. 2312-17 du code du travail concernent :

  • Les orientations stratégiques

  • La situation économique et financière

  • La politique sociale, conditions de travail et emploi

Des consultations ponctuelles sont également prévues chaque fois que cela est nécessaire.

Le CSE est informé et consulté sur les projets décidés au niveau de l’association concernant tout ou partie des établissements ou services ayant un impact sur la gestion et la marche générale de l’association, notamment sur :

  • Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

  • La modification de son organisation économique ou juridique ;

  • Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

  • L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

  • Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Outre les délais de consultation prévus expressément par le code du travail, le CSE choisit en opportunité les modalités et les délais adaptés au fonctionnement interne de l’association.

Les membres du CSE peuvent demander un délai de réflexion avant de se prononcer sur un dossier d’une certaine complexité.

ARTICLE 9 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE

9.1 Modalité de mise en place

Conformément à l’article L. 2313-7 du code du travail, les parties à l’accord ont souhaité mettre en place des représentants de proximité.

Le nombre de représentants de proximité est variable et facultatif. Cette mise en place a pour but de permettre d’assurer dans la mesure du possible la représentation de tous les salariés de l’entreprise dans chacun des sites.

Les parties ont souhaité confier prioritairement aux membres suppléants un rôle de proximité auprès des salariés de l’établissement ou du service où ils sont en poste.

De plus, en fonction du résultat des élections, le CSE peut décider de mettre en place un ou plusieurs représentants de proximité dans l’hypothèse où les salariés élus, titulaires ou suppléants, ne sont pas rattachés à au moins un des cinq sites correspondant, au jour de la conclusion de cet accord, à un regroupement des établissements et services de l’association :

  • XX

  • XX

  • XX

  • XX

  • XX.

Dans cette hypothèse, les membres élus titulaires du CSE désignent à la majorité des membres un ou plusieurs salariés en qualité de représentant(s) de proximité après avoir préalablement procédé à un appel à candidature dans le service ou l’établissement implanté sur le site considéré.

Sur chaque site est désigné un titulaire voire un suppléant.

A la demande d’un membre le vote se fait à bulletin secret. En cas d’égalité des voix le salarié ayant le plus d’ancienneté est désigné.

9.2 Attributions

Les représentants de proximité ont pour mission de transmettre tous les deux mois aux membres élus du CSE l’ensemble des réclamations individuelles dont ils ont eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leur mission auprès des salariés en vue de la prochaine réunion. Le secrétaire transmet au président une synthèse des questions.

Cette transmission devra avoir lieu au plus tard trois jours avant la réunion du CSE afin que la liste des réclamations individuelles puisse être annexée à l’ordre du jour du CSE.

Les représentants de proximité peuvent assurer par délégation la transmission des informations et des œuvres sociales relevant des attributions du CSE.

9.3 Modalités de fonctionnement

Les représentants de proximité titulaires sont invités systématiquement aux réunions du CSE.

Chaque représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures mensuelles de six heures pour assister le CSE dans ses missions. Les représentants de proximité peuvent se répartir entre eux chaque mois le crédit d’heures dont ils disposent. Ce crédit d’heures n’est pas reportable d’un mois à l’autre et ne s’ajoute pas aux autres heures de délégation cumulables ou reportables avec les autres élus.

ARTICLE 10 – DUREE - DENONCIATION - REVISION

10.1 Durée

Le présent accord s’appliquera à compter du 1er septembre 2019. Il met fin, en tant que de besoin, aux dispositions conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

10.2 Révision - Dénonciation

Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouveau texte. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, à tout moment, dans les conditions prévues par le code du travail.

10.3 Suivi de l’accord

Les parties au présent accord s’engagent à effectuer un suivi à mi-mandat ainsi qu’à la fin du mandat. En outre, un suivi peut être effectué à la demande des représentants au CSE.

ARTICLE 11 – PUBLICITÉ - DÉPOT DE L’ACCORD

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, sur la plateforme de téléprocédure «  TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié et un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes XX.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait en 3 exemplaires originaux

A XX,

Le XX

Pour la DUP Pour l’association XX

Parapher chaque page et indiquer avant la signature la mention manuscrite « Lu et approuvé »

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/