Accord d'entreprise "Avenant 2019 de prorogation de l'accord relatif au développement de la parentalité au sein de l'ues Aviva France" chez GIE DU GROUPE AVIVA FRANCE (Siège)

AVENANT 2019 DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE LA PARENTALITE

AU SEIN DE L’UES AVIVA FRANCE

L’Unité Economique et Sociale d’AVIVA France représentée,

D’une part,

Et

Pour les organisations Syndicales représentatives :

• CFDT

• CFE-CGC

• UNSA  D’autre part,

Etant précisé que les signataires ont mandat pour conclure un accord applicable au sein de chacune des sociétés qui composent l’UES d’Aviva France,

Il est convenu ce qui suit :

1. Article 1.  Dispositions

Les parties signataires conviennent à compter du 19 novembre 2019 de proroger jusqu’au 31 janvier 2020, l’ensemble des dispositions de l’accord relatif au développement de la parentalité du 13 novembre 2017.

Les parties signataires conviennent également que cette prorogation constitue un délai maximal de validité de l’accord, étant entendu que la direction devra revenir vers les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES d’Aviva France pour négocier de nouvelles dispositions relatives au développement de la parentalité et ce, quelques mois avant le terme du présent avenant.

Article 2.- modalités de suivi et clause de rendez-vous

Compte tenu de la durée déterminée de l’avenant à l’accord, il n’apparait pas nécessaire aux parties de prévoir des clauses rendez-vous et des modalités particulières pour le suivi de l’application de l’avenant à l’accord. En cas de nécessité, les parties se réuniront à la demande de l’une des parties signataires.

Article 3 - Transmission à la commission paritaire de branche

Conformément à l’article L. 2232-9 du Code du travail, la partie la plus diligente transmettra copie du présent avenant à l’accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Branche. Elle informera les autres signataires de l’accord de cette transmission.

Cette transmission est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 4 -  Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation de l’avenant

Le présent avenant à l’accord, entrera en vigueur le 19 novembre 2019, et ne pourra être dénoncé.

La possibilité de révision de tout ou partie des dispositions du présent avenant à l’accord reste ouverte au cas où les modalités de sa mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. La demande de révision pourra être engagée par toute partie signataire de l’avenant à l’accord.

La demande de révision devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cadre, comme en cas de difficultés d’application, les parties signataires se réuniront dans les 30 jours suivant la demande afin d’examiner les aménagements à apporter.

Le présent avenant à l’accord ne pourra être révisé que par voie d’avenant conclu selon les mêmes modalités que le présent avenant à l’accord.

Article 5 - Dépôt et publicité

Le présent avenant à l’accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le texte de l'avenant à l’accord sera déposé à la DIRECCTE de I'lle de France sous format électronique ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre (92) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant à l’accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.

Fait à Bois-Colombes, le 23 octobre 2019

Pour l’Entreprise,

Pour les organisations Syndicales représentatives :

CFDT

CFE-CGC

UNSA