Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire" chez OPH DE LA SOMME - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME (Siège)

Accord Négociation Annuelle Obligatoire

Entre les soussignés :

L’Office Public de l’Habitat d’Amiens Métropole, représenté par , Directeur Général,

d’une part et

la Section Syndicale C.F.T.C. de l’OPH d’Amiens Métropole, représentée par , Délégué syndical

et la Section Syndicale C.F.E/C.G.C de l’OPH d’Amiens Métropole, représentée par , Délégué syndical

et la Section Syndicale C.F.D.T. de l’OPH d’Amiens Métropole, représentée par , Délégué syndical

d’autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Au terme de 3 réunions en date des 27 novembre, 12 décembre 2018 et 17 décembre 2018, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a permis à la Direction de l’OPAC et aux organisations syndicales de parvenir à un accord selon les modalités définies ci-après.

La négociation a porté, conformément à la règlementation, sur les 2 thèmes suivants :

1°/ La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

2°/ L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Préalablement à la 1ère réunion, la Direction a communiqué aux organisations syndicales les documents sur :

• l’évolution des rémunérations par catégories professionnelles hommes/femmes entre 2017 et 2018 (effectif arrêté au 30.6.2018)

• la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail notamment le travail à temps partiel arrêtées à la date du 30.6.2018

• la situation comparée des hommes et des femmes en matière de formation professionnelle arrêtée au 30.6.2018

• l’analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté arrêtée au 30.6.2018

• le taux de promotion entre les femmes et les hommes du 1.1.2018 au 30.6.2018

• le plan de formation 2018 – le comparatif de la formation 2017/2018 au 30 juin

Elle a également transmis un planning prévisionnel de réunions.

La Direction indique, par ailleurs, que malgré le contexte environnemental qui se poursuivra l’année prochaine avec la mise en œuvre de la loi ELAN, la situation financière de l’OPH d’Amiens reste favorable. Cette situation est notamment due à la stratégie mise en œuvre depuis 3 ans qui, aujourd’hui porte ses fruits : la vacance de logements a fortement diminué, l’impayé reste stable, les frais de gestion sont maîtrisés, de gros efforts ont été réalisés sur le volet financier (taux d’annuité en baisse) et le développement des ventes de logements s’est accentué. L’investissement et l’implication des collaborateurs ont contribué à l’atteinte de ces bons résultats.

La Direction rappelle que la poursuite des efforts de chacun est indispensable à la pérennisation de ces résultats et que la motivation des salariés doit rester intacte pour maintenir la performance de l’entreprise dans un contexte évolutif.

Dans ce cadre, les organisations syndicales ont présenté, lors de la 1^ère réunion, leurs propositions auxquelles la Direction a répondu dans le respect de sa stratégie d’entreprise établie pour répondre aux enjeux futurs tout en renforçant la qualité de service. Le planning de réunions a été confirmé.

Après 3 réunions, les parties ont pu se mettre d’accord sur le présent accord. Il s’articule autour de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise d’une part, et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail d’autre part.

Titre I - la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Article 1 – Augmentations collectives

L’OPH d’Amiens Métropole s’engage à une augmentation collective de 2,5 % des salaires de base pour l’ensemble des collaborateurs en CDI et ayant une ancienneté de 3 mois, avec effet du 1^er janvier 2019.

Article 2 – Salaires d’objectifs et augmentations individuelles

Une enveloppe globale de 0.5% des salaires de base est dédiée aux augmentations individuelles

Des augmentations individuelles seront allouées conformément à la politique salariale mise en œuvre depuis 2016, à savoir sur la base de la grille des salaires d’objectifs fixés par métier.

Le salaire d’objectif peut être atteint au terme de 5 années d’ancienneté dans le poste si le collaborateur a une parfaite maîtrise du poste qu’il occupe. Il peut être atteint dans un délai plus court ou plus long selon l’expérience et le niveau de performance, ou ne pas être atteint.

Les salariés pourront bénéficier d’une augmentation de leur rémunération comme défini ci-dessus sous réserve qu’ils répondent aux attentes du salaire d’objectif de leur poste et après application de l’évolution collective.

Les augmentations ainsi décidées s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2019 pour les collaborateurs concernés.

Article 3 – Mutuelle

Afin de compenser l’augmentation des tarifs de la mutuelle qui s’appliquera en 2019, l’employeur accepte, à compter du 1^er janvier 2019, de porter à 60 % sa participation sur la cotisation du régime de base, quel que soit le régime retenu par le salarié. En outre, il s’engage à relancer courant 2019 un nouveau marché mutuelle dans le cadre de la fusion OPAC/OPSOM.

Titre II - L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Article 1 – Non récupération des 2 jours de ponts de 2019 pour les gardiens

En raison d’une mauvaise compréhension du système d’astreintes par les gardiens, la Direction accorde, à titre de compensation et de façon exceptionnelle, la non-récupération, pour ces personnels, des 2 jours de ponts décidés pour l’année prochaine, soit pour le Pont de l’Ascension (vendredi 31 mai) et celui de l’Assomption (vendredi 16 août).

Article 2 – Communication syndicale

La Direction s’engage à négocier avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise un accord collectif en vue de simplifier leur communication avec les salariés. Dans ce cadre, il sera proposé un espace ou une boîte mail dans l’Intranet spécifiquement dédié aux communications syndicales.

Le dispositif retenu doit permettre aux syndicats représentatifs ou non représentatifs dans l’entreprise d’en bénéficier.

Article 3 : Négociations égalité professionnelle et qualité de vie au travail

La négociation sur le thème de l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes et la qualité de vie au travail a été entamée en mars 2018 et a pu donner lieu à la mise en place du télétravail dans l’entreprise, conclu par un accord en date du 19 juin 2018. La volonté de l’entreprise de favoriser la qualité de vie au travail en apportant une souplesse d’organisation et d’articulation entre les temps de vie professionnelle et personnelle s’est encore affirmée par la signature de cet accord avec les organisations syndicales. En outre, elle a permis de participer au développement de la démarche d’ «entreprise responsable » en permettant de réduire le temps et le coût de transport des salariés et en contribuant à la mise en place du plan mobilité de l’entreprise.

Dans le prolongement de l’accord sur l’aménagement du temps de travail et l’équilibre des temps de vie signé en 2016, une charte sur l’équilibre des temps de vie et la bienveillance au travail a été élaborée de manière collaborative et signée par les organisations syndicales le 19 octobre 2018.

Outre les opérations déjà mises en place depuis 2016 afin de favoriser la qualité de vie au travail (participation financière à l’installation d’une salle de sport, actions portant sur la place du handicap dans l’entreprise, ouverture d’une conciergerie d’entreprise, mise en place de cours de sports, ateliers de bien-être, massage, sophrologie lors de la semaine QVT…) de nouvelles actions ont, de nouveau, été engagées en 2018 par l’entreprise, comme par exemple :

• l’instauration de la fête de la convivialité au travail (découverte des métiers, élections des « monsieur » et « madame » avec récompenses pour les gagnants, clôture de la journée par la signature avec les organisations syndicales de la charte sur l’équilibre des temps de vie et la bienveillance au travail, goûter offert par l’entreprise)

• l’organisation d’une collecte don du sang au sein de l’établissement pendant le temps de travail

• la mise en place de la semaine de la mobilité avec la découverte de nouveaux ateliers simulateur de conduite auto et moto et la diffusion d’un quizz sur le code de la route

La Direction s’engage à poursuivre les négociations sur ce thème qui porteront notamment sur :

• la pénibilité au travail quels que soient les postes occupés 

• les fins de carrières et la transmission des connaissances

• le handicap dans l’entreprise

• le renouvellement des effectifs face aux nombreux départs à la retraite dans les années à venir.

Un projet d’accord sera proposé prochainement pour finaliser les négociations sur ce thème

Article 4 : Pointeuse

Dans le cadre de l’équité de traitement de l’ensemble des salariés en ce qui concerne le temps de travail, il est décidé, après sondage recueilli auprès des collaborateurs, de supprimer le pointage et ainsi adopter un fonctionnement sur la base de la confiance. A ce titre, la Direction s’engage à proposer à la signature des délégués syndicaux, un avenant à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail et l’équilibre des temps de vie pour la mise en œuvre de cette mesure dès le 1^er janvier 2019.

Titre III - Formalités

Article 1 – Durée de l’accord – entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de ce jour jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 2 – Dépôt et publicité 

Un exemplaire du présent accord est remis à chacun des signataires.

L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’initiative de la Direction de l’OPH d’Amiens Métropole et sera envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.

Il sera adressé par mail à l’ensemble des collaborateurs de l’Office et intégré dans l’intranet. En ce qui concerne les ouvriers qui ne disposent pas de boîte mail, il sera affiché dans le tableau d’information mis à leur disposition.

A Amiens, le 20 décembre 2018.

Le Directeur Général

de l’OPH d’Amiens Métropole,

Pour la Section Syndicale CFTC Pour la Section Syndicale CFE/CGC Pour la Section Syndicale CFDT

de l’OPH d’Amiens Métropole, de l’OPH d’Amiens Métropole, de l’OPH d’Amiens Métropole,