NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

NOVEMBRE 2 92

ENTRELES SOUSSIGNES

La Société SOFTWAY MEDICAL IMAGING,

SAS. au capital de 356 478 Euros

Dont le siège social est Route de la Côte d'Azur- Arteparc Bât. C- 13 599 MEYREUIL Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés d'Aix en Provence sous le numéro B 342504 297

La Société SOFTWAY MEDICAL

SAS capital de 17 323 397,46 euros,

Dont le siège social est route de la côte d'Azur, Arteparc Bat.C- 13 599 Meyreuil

Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés d'Aix en Provence sous le numéro 315 985135

La société SOFTWAY MEDICAL SERVICES

SAS. A au capital de 5 996 euros,

Dont le siège social est route de la côte d'Awr, Arteparc Bat.C- 13 599 Meyreuil

Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés d'Aix en Provence SOUS le numéro 342434156

La Société SOFTWAY MEDICAL DEVELOPPEMENT

SA au capital de 4 462 599 euros

Dont siège social est route de la côte d'Azur, Arteparc Bat.C- 13 59@ Meyreuil

Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés d'Aix en Provence sous le numéro 387496 615

La Société SOFTWAY MEDICAL INFRASTRUCTURES

SAS au capital de 206 ÛÛÛ euros,

Dont le siège social est route de la côte d'Azur. rue de la belle de Canet Arteparc Bat.C- 13 599 Meyreuil Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés d'Aix en Provence sous le numéro 422 021238

La société OPENXTREM

SAS au capital de 39Û 9ÛÛ etJrOS,

Dont le siège social est 4 rue Paul Vatine Site des 4 chevaliers W 180 PERIGNY

Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de La Rochelle sous le numéro 479 771949

La SANTORIN

SAS au capital de 81330 431 euros,

Dont le siège social est route de la côte d'Azur, rue de la belle de Canet Arteparc Bat.C- 13 590 Meyreuil

Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés d'Aix en Provence sous le numéro 889285 853

La Société IDEMSANTE

SARL au capital de 59 990 euros,

Dont le siège social est to. rue des Terres Rouges - 79189 CHAURAY

Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 444 896 392

La Société 2TP SANTE

SARL au capital de 5 ÛÛÛ eUOS,

Dont le siège social est 19, rue des Terres Rouges 79189 CHAURAY

ImmatricuÍée au registre du Commerce et des sociétés de Niort SOUS le numéro 898 973 753

La Société NEWAK

SAS au capital de 19 euros.

le siège social B g bis Edmé Boursault - 19 TROYES

Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Troyes SOuS le numéro 351 153 002

La Société NICESOFT

S.A.S au capital de 152 899 euros.

Dont le siège social 67. rue Saint Jacques - 75995 PARIS

Immatriculée au registre du CQmmerce et des sociétés de Paris sous le numéro 418 126 718

Constituant ensemble. l'UES SOFTWAY MEDICAL. représentée parDirectrice des Ressources

Humaines. dûment habilitée à l'effet des présentes,

D'une part,

ET

Monsieur Délégué syndical. mandaté par l'organisation syndicale SNEPSSI/FIECI/CFE-CGC. 35 rue du Faubourg Poissonnière 75Õû9 PARIS

D'autre part.

PREAMBULE

Il est rappelé que dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code dU Travail. la Direction et l'organisation syndicale représentative SNEPSSI/FIECI/CFE-CGC dans l'Entreprise se sont réunies les 7 et 28 novembre 2922 concernant l'ensemble des thèmes légaux :

• Les salaires effectifs

Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

La durée effective et l'organisation du temps de travail

• L'Egalité professionnelle

Les travailleurs handicapés

AU cours de la réunion. les parties onl souhaité concentrer leurs négociations sur le thème suivants :

• Les salaires effectifs

L'Egalité professionnelle

• La durée effective et l'organisation du temps de travail

Il est rappelé qu'un accord sur le temps de travail a été conclu avec les partenaires sociaux courant 2918. de fait le thème de la durée effective et de l'organisation du temps de travail a été traité.

ARTICLE l. PROPOSITIONS OU SYNDICAT SNEPSSI/FIECI/CFE-CGC

Monsieur délégué syndical. accompagnée deont demandé que soit appliqué les propositions suivantes

• Mise en place d'une organisation de travail sur la base de 4 jours de travail éffectif par semaine
• Une augmentation générate de 1299€ brutes pour tout salarié ayant au moins Une ancienneté pour compenser l'inflation durable

Une enveloppe d'augmentation individuelle de 2⁰/0 de la masse salariale

• Une prime de partage de valeur annuelle de IÛÛÛ€ pour tous les salariés
• Une prime de 299 € pour compenser l'inflation conjoncturelle pour tous les salariés

Une compensation des salaires des femmes ayant une ancienneté importante au sein du groupe, quand Un décalage avec les collègues homme du même niveau de responsabilité et de la même ancienneté est constaté,

• Augmentation du budget ŒUVreS sociales du CSE pour atteindre la somme de 236

A l'issue des réunions avec la directioru Un accord a été trouvé entre la Direction et l'organisation syndicale SNEPSSI/FIECI/CFE-CGC

Les présentes dispositions annulent et remplacent les dispositions qui résulteraient des accords ou usages en vigueur au sein de la société sur les points visés par le présent accord.

ARTICLE 2. OBJET DE L'ACCORD

1. Afin de protéger les collaborateurs ayant les salaires les plus faibles au sein du groupe. il a été décidé cette année à titre exceptionnel de mettre en place Une mesure collective et catégorielle appelée « bouclier pouvoir d'achat »

Cette augmentation de salaire concerne tout salarié sans véhicule de société et sans carte essence, ayant une année au 1^er janvier 2023, n'étant pas sur le départ et ne bénéficiant pas d'un pay plan, Ce bouclier s'applique selon le barème suivant :

1. • Si le salaire équivalent temps plein est inférieur ou égal à 24 09Û€ bruts par an (Salaire fixe + variable + Heures supplémentaires structurelles incluses), le salarié percevra 1200€ bruts d'augmentation équivalent temps plein, Si le salaire équivalent temps plein strictement supérieur à 24 ÛÛo€ et inférieur ou égal à 30 ûØ@€ bruts par an (Salaire fixe + variable + Heures supplémentaires structurelles incluses) le salarié percevra I bruts d'augmentation équivalent temps plein,
   • Si le salaire équivalent temps plein est strictement supérieur à 39 ÛÛO€ et inférieur ou égal à 36 ÛÛ9€ bruts par an (Salaire fixe + variable + Heures supplémentaires structurelles incluses) le salarié percevra 8006 bruts d'augmentation équivalent temps plein,
2. Une enveloppe d'augmentation individuelle de 3⁰/0 de la masse salariale hors Pay Plan et mesure collective sera allouée cette année. à laquelle viendra s'ajouter les engagements pris dans le cadre des Pay Plans
3. Une prime exceptionnelle de partage de valeur de € nets équivalent temps plein sera versée à tout salarié présent au 31/12/2022 et ayant perçu sur les 12 derniers mois lissant un salaire strictement inférieur à 3 SMICs soit 69 442206 bruts (valeur SMIC 20221 Pour rappel cette prime sera. pour le salarié. exonérée dfimpôt sur le revenu.
4. Les titres restaurant seront portés à 9,86€ au lieu 90Û€, ce qui représentera en moyenne un gain de 196 nets par mois.
5. La possibilité est donnée aux salariés Consultant, Ingénieur d'application, Forma leurs de racheter demander le rachat de leur RTT dans la limite de 5 jours par an. sur validation du membre du CODIR referent et de la DRH- Ce rachat se fera avec une majoration de 10⁰/0.

Nouvelle mesure d'ordre social : l'augmentation de 15 OÛÛ€ du budget des Œuvres sociales dlJ CSE.

Les mesures suivantes prises les années précédentes perduren¿

1. • Mesures d'ordre social •

Oovrs de repos PQur évènements familiaux • Les dispositions actées lors des NAO précédentes sont maintenues pour

2022

Extension des dispositions prévues par la convention collective pour Je mariage au PACS : Les 4 jours accordés devront être accolés à l'évènemenE

Extension des dispositions prévues par la convention collective pour le décès d'un ascendant aux grands parents. Les 2 jours accordés devront être accolés à l'évènemen¿

2 jours « enfant malade » par an et par enfant rémunérés à IÛÛ% : disposition valable uniquement pour tous les salariés n'ayant pas de RTT et ayant des enfants de moins de 12 ans révolus.

Mesures en Faveur de l'égalité professionnelle homme et femme

Rémunérafiqn • La rémunération variable est maintenue à 190⁰/0 pour l'ensemble des salariés demandant à bénéficier d'un congé parental à temps partiel.

Répartition équitable des actions de Formation entre les salariés de sexe masculin et féminin.

Acceptation des demandes de travail à temps partiel pour raisons familiales.

Mesures aFin de contribuer à l'amélioration de la protection de l'environnement

Abonnemenuranspoåen-commun-:frise en charge à des Frais de transport en commun sur justificatif et sous réserve de transmettre la photocopie de l'abonnement [hebdomadaire. mensuel. trimestriel, semestriel ou annuel) à votre nom et prénom au service paie.

en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à trottinette entre son lieu de travail et son lieu de résidence habituelle. La prise en charge se fera selon le calcul suivant et sera plafonné à 20Û.ÛÛÊ par an.

1K Vélo Û.25 X distance MR la plus courte entre son lieu de résidence et son lieu de travail X nombre de jours d'utilisation du vélo ou de la trottinette.

Possibilité donnée aux salariés de recharger gratuitement leur voiture électrique ou hybride aux bornes SOFTWAY MEDICAL installées sur le site du nouveau siège social.

ARTICLE 3. DUREE DE L'ACCORD ET DENONCIATION

Le présent avenant prend effet lejour de sa signature pour Une durée d'une année qui s'applique à compter du I^er janvier 2023.

L'accord pourra être dénoncé en tout ou partie par chaque Partie SOUS préavis réciproque de trois mois. notamment si une modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant présidé à la conclusion et à la mise en œuvre du présent avenant modifie l'équilibre du système.

Toute dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre Parties et comporter, outre l'indication des dispositions dont la dénonciation est demandée, des propositions de remplacement.

ARTICLE 4. PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD

Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l'article 0. 2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire original du présent avenant sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes d'Aix en Provence.

Un exemplaire original sera remis à chacune des Parties.

Le présent avenant sera affiché sur les panneaux d'affichage du personnel.

Fait à la Fuveau le 12 décembre 2922. en 4 exemplaires originaux.

Pour WES SOFTWAY MEDICALDirectrice des Ressources Humaines

Pour la SNEPSSI/FIECI/CFE-CGC.Délégué syndical