Accord d'entreprise "N A O - Accord 2019" chez FROMAGERIES PERREAULT (Siège)

Entre les soussignés :

La Société FROMAGERIES PERREAULT, SAS au capital de 19 663 395 euros, ayant pour numéro unique d’identification B 316 085 620 RCS LAVAL ayant son siège social à CHATEAU GONTIER (53200) – Z.I. de Bellitourne – CS 70416, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;

d'une part,

et

Les organisations syndicales suivantes :

- le syndicat C.F.D.T. représenté par en qualité de Délégué Syndical ;

- le syndicat C.G.T. représenté par en qualité de Délégué Syndical,

d’autre part.

Conformément aux articles L.2242.-1 et suivants du Code du Travail, les Fromageries Perreault, représentées par sa Direction, ainsi que les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 30 janvier 2019, 19 et 25 février 2019, ainsi que le 7 mars 2019 afin d’analyser les informations et données transmises par la Direction et de définir les mesures appropriées sur les salaires, le temps de travail, l’emploi et l’égalité professionnelle H/F pour l’année 2019.

A l’issue de la réunion du 7 mars 2019, les parties sont arrivées à l’accord portant sur les mesures suivantes, applicables aux établissements d’Azé, de Meslay du Maine et de Busseau sur Creuse :

Article 1 Augmentation Générale des salaires

L'Augmentation Générale des salaires pour 2019 est fixée, pour le personnel du 1^er collège (Ouvriers / Employés) à :

+ 1,6 % au 1^er avril

Article 2 Couverture Sociale

Les mesures mises en place les années précédentes relatives à la carence maladie avec ou sans hospitalisation et le congé pour enfants hospitalisés sont reconduites pour l’année 2019.

A la fin de l’année, il est convenu de faire un contrôle sur l’évolution de l’impact de ces dispositions, durant cette période et de décider ou non de pérenniser ces mesures au-delà de l’année 2019.

Article 3 Retraite Complémentaire Non Cadres pour les sites d’Azé et de Meslay

Dans le cadre de l’harmonisation des cotisations de retraite complémentaire des non cadres entre ses établissements entamée en 2018, les parties modifient la répartition des cotisations correspondantes pour les salariés d’Azé et de Meslay du Maine. A compter du 1^er avril 2019, la répartition est donc modifiée comme suit :

• 60% à charge de l’Entreprise

• 40% à charge du salarié

Article 4 Prime vacances

Les parties conviennent de revaloriser la prime vacances à 620 euros bruts à partir de l’année 2019.

Article 5 Indemnisation Repas

Au 1^er avril 2019, les parties ont convenu de revoir les éléments suivants :

- la prime de panier de jour (dont le samedi) est revalorisée à 5,20€ ;

- la répartition de la prise en charge du titre restaurant évolue : 60% à la charge de l’Entreprise / 40% à la charge du salarié. La valeur faciale du titre restaurant reste quant à elle inchangée ;

- l’indemnité repas des chauffeurs ramasseurs est revalorisée à 6,40€.

Article 6 Congé enfant malade

Dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et afin de concilier vie professionnelle et vie privée, les salariés, hommes ou femmes, pourront bénéficier d’un jour de congé pour enfant malade de moins de 15 ans par an (12 mois glissants) sur justificatif médical.

Conformément aux engagements déjà pris, en cas d’hospitalisation, un jour supplémentaire de congé sera accordé si l’hospitalisation dépasse les 24h (nécessité d’une nuit d’hospitalisation).

Cette disposition d’attribution de congés supplémentaires n’est valable qu’au moment de la survenance de l’évènement. Pour les couples dans l’Entreprise, ce congé octroyé ne peut justifier l’absence des 2 parents sur un même jour.

A la fin de l’année, il est convenu de faire un contrôle sur l’évolution des jours de congé pour enfant malade accordés durant cette période et de décider ou non de pérenniser cette mesure au-delà de l’année 2019.

Article 7 Publicité de l'Accord

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera adressé en 2 exemplaires à la D.I.R.E.C.C.T.E - Unité Territoriale de la Mayenne dont une version par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l’autre version sur support électronique, ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.

Le présent accord sera adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires de celui-ci.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de chaque établissement, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Château-Gontier, le 8 mars 2019

en 6 exemplaires