Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2018" chez FROMAGERIES PERREAULT (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD 2018

Entre les soussignés :

La Société FROMAGERIES PERREAULT, SAS au capital de 19 663 395 euros, ayant pour numéro unique d’identification B ……..RCS LAVAL ayant son siège social à CHATEAU GONTIER (53200) – Z.I. de Bellitourne – CS 70416, représentée par……., agissant en qualité de Directeur Général ;

d'une part,

et

Les organisations syndicales suivantes :

- le syndicat…... représenté par ……..en qualité de Délégué Syndical ;

- le syndicat…….. représenté par ……..en qualité de Délégué Syndical,

d’autre part.

Conformément aux articles L.2242.-1 et suivants du Code du Travail, les Fromageries Perreault, représentées par sa Direction, ainsi que les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 19 janvier 2018, 20 février 2018, 16 – 23 et 26 mars 2018 afin d’analyser les informations et données transmises par la Direction et de définir les mesures appropriées sur les salaires et l’emploi pour l’année 2017.

A l’issue de la réunion du 26 mars 2018, les parties sont arrivées à l’accord portant sur :

Article 1 Augmentation Générale des salaires

L'Augmentation Générale des salaires pour 2018 est fixée, pour le personnel du 1^er collège (Ouvriers / Employés) à :

+ 1,3 % au 1^er avril

Article 2 Prime exceptionnelle

Compte tenu de la forte sollicitation des collaborateurs du 1^er collège et des performances industrielles accomplies, une prime exceptionnelle d’un montant forfaitaire de 50 € bruts leur est attribuée sur paie d’avril.

Article 3 Couverture Sociale

Les mesures mises en place les années précédentes relatives à la carence maladie avec ou sans hospitalisation et le congé pour enfants hospitalisés sont reconduites pour l’année 2018.

A la fin de l’année, il est convenu de faire un contrôle sur l’évolution de l’impact de ces dispositions, durant cette période et de décider ou non de pérenniser ces mesures au-delà de l’année 2018.

Article 4 Retraite Complémentaire Non Cadres pour les sites d’Azé et de Meslay

Dans le cadre d’une harmonisation des cotisations de retraite complémentaire des non cadres entre ses établissements, les parties modifient la répartition des cotisations correspondantes pour les salariés d’Azé et de Meslay du Mainte. A compter du 1^er avril 2018, la répartition est donc modifiée comme suit :

• 55% à charge de l’Entreprise

• 45% à charge du salarié

Article 5 Prime vacances

Les parties conviennent de revaloriser la prime vacances à 550 euros bruts à partir de l’année 2018.

Article 6 Accord relatif à la Santé au Travail et prévention de la Pénibilité

Les parties conviennent de proroger la durée de l’accord « Santé au Travail et Prévention de la Pénibilité » jusqu’au 31 décembre 2018 afin d’assurer la continuité des congés de fin de carrière en cours et à venir.

Article 7 Publicité de l'Accord

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera adressé en 2 exemplaires à la D.I.R.E.C.C.T.E - Unité Territoriale de la Mayenne dont une version par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l’autre version sur support électronique, ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.

Le présent accord sera adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires de celui-ci.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de chaque établissement, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Château-Gontier, le …………………….

en 6 exemplaires