Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX ENTRETIENS PROFESSIONNELS" chez ETANEUF PROPRETE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX ENTRETIENS PROFESSIONNELS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ETANEUF PROPRETE

Dont le siège est situé 73 Rue du Château – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

SIRET : 316 158 500 001 81

Représentée par Madame XXXXXXXXXXX en sa qualité de Présidente

D'UNE PART,

ET,

L’organisation syndicale CFE – CGC

Représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale CGT

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale FO

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical

D'AUTRE PART,

APRES DISCUSSIONS

La Direction et l’ensemble des Délégués Syndicaux (CFE-CGC ; CGT ; FO) de la Société ETANEUF PROPRETE se sont réunis pour engager des discussions relatif aux entretiens professionnels.

C’est ainsi que les différentes parties prenant part à la discussion se sont rencontrées le
16 Décembre 2020 et le 18 février 2021.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT CI-APRES

PREAMBULE

Conformément à l’Article L. 6315-1 du Code du travail, lors de son embauche, tous les collaborateurs sont informés qu’ils bénéficient tous les deux ans d’un entretien professionnel avec leur employeur consacré à leurs perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

Les entretiens professionnels correspondent à un temps d’échanges entre le collaborateur et l’employeur, permettant d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle. Le but de l’entretien professionnel est en effet de faire le point sur le parcours professionnel et du collaborateur et d’envisager les évolutions possibles et les moyens de formation associés ; L’idée étant pour lui d’avoir une meilleure visibilité sur son parcours professionnel.

La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 Septembre 2018 apporte des modifications dans les dispositions relatives à la formation professionnelle et offre des opportunités pour les entreprises de négocier la périodicité des entretiens professionnels et les modalités d’appréciation du parcours professionnels. C’est dans ce cadre que la Société ETANEUF PROPRETE a souhaité associer les partenaires sociaux à cette réflexion et ainsi négocier une périodicité de entretiens adaptée au rythme interne de la Société et aux évolutions des collaborateurs.

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de définir ces modalités de mise en œuvre particulières concernant la périodicité des entretiens professionnels au sein de la Société ETANEUF PROPRETE. Il a notamment pour but de fixer une périodicité différente de celle de 2 ans initialement prévue par la réglementation sociale telle qu’exposée ci-dessus.

C’est ainsi que la Société ETANEUF PROPRETE et les Organisations Syndicales ont décidé de la mise en place desdits entretiens professionnels tous les 3 ans, conformément aux dispositions ci-après énoncées.

Ledit Accord s’attardera donc sur les éléments suivants :

• Les dispositions générales ;

• Organisation et périmètre des entretiens professionnels ;

• La date d’effet, la révision ainsi que la dénonciation du présent accord.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel ainsi que tous les collaborateurs des agences rattachées à la Société ETANEUF PROPRETE.

ARTCLE 3 – DISPOSIITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

L’entretien professionnel permet d’identifier les compétences des salariés, de repérer leurs potentiels (expertises et savoir-faire, fonctions pour lesquelles ils manifestent de l’intérêt, etc.), leurs souhaits, leurs difficultés, leurs besoins de formation et les évolutions professionnelles envisageables.

L’entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du collaborateur (Qualité de prestations, respect des consignes, etc.) mais véritablement sur les opportunités de formation pouvant s’offrir à lui et lui permettre d’évoluer sur son poste de travail ou se projeter sur tout autre poste lui permettant ainsi de développer ses compétences et en acquérir de nouvelles.

Les objectifs d’un entretien professionnel sont :

• Examiner les perspectives d’évolution professionnelle du collaborateur, notamment en termes de qualifications et d’emploi ;

• Déterminer avec le collaborateur un projet professionnel (mobilité, nouvelles fonctions…) ou un projet de formation en cohérence avec ses aspirations et les besoins de l’entreprise ;

• Informer le collaborateur sur les dispositifs de formation (Plan de formation, période de professionnalisation, Compte Personnel de Formation (CPF), Bilan de compétences, Validation d’Acquis des Expériences (VAE), CEP).

TITRE II – ORGANISATION ET PERIMETRE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Le Titre II, a pour but de définir l’organisation et le périmètre des entretiens professionnels au sein de la Société ETANEUF PROPRETE ainsi que toutes les agences qui sont rattachées à cette dernière.

ARTICLE 4 – PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Tout au long de la carrière du collaborateur, en dehors des hypothèses mentionnées ci-dessus, des entretiens professionnels seront organisés par la Société ETANEUF PROPRETE au minimum tous les
3 ans (TROIS ANS) en dérogation de l’Article L. 6315-1 du Code du travail.

Ainsi, le premier entretien professionnel aura lieu dans la troisième année de l’embauche et le second entretien aura lieu dans la sixième année de l’embauche et ainsi de suite.

Afin de permettre aux collaborateurs en absence longue durée de pouvoir appréhender au mieux leur retour et conformément aux Articles L. 1222-12 et L. 1225-47 du Code du Travail, la Société
ETANEUF PROPRETE tiendra obligatoirement un entretien professionnel après chaque reprise d’activité à l’issue de :

• Congé maternité ;

• Congé parental d’éducation ;

• Congé de proche aidant ;

• Congé d’adoption ;

• Congé sabbatique ;

• Arrêt longue maladie ;

• Mandat syndical.

Article 4.1 – Entretiens aux collaborateurs actuels

Les entretiens mentionnés à l’article 1.1 ci-dessus s’appliquent aux collaborateurs dès leur embauche.

Tous les collaborateurs ayant intégré et ce, quel que soit le poste occupé au sein de la Société
ETANEUF PROPRETE, bénéficieront de la même périodicité de 3 ans dont la période de référence sera la date de leur dernier entretien.

ARTICLE 5 – CONDITIONS MATERIELLES D’ORGANISATION

L’entretien professionnel est organisé par la Direction et le service des Ressources Humaines.

Le collaborateur bénéficiant de l’entretien professionnel sera convoqué de préférence par écrit dans un délai de 15 jours avant la date de tenue de l’entretien et il lui sera communiqué, à cette occasion, les éléments suivants :

• Objet de la convocation ;

• Date, heure et lieu de l’entretien ;

• Identité de la personne en charge de mener l’entretien ;

• Fiche de poste ;

• Notes d’informations concernant les dispositifs de formation existants ;

• Support de l’entretien afin que le collaborateur puisse préparer celui-ci en amont.

En cas d’absence autorisée et/ou justifiée, cet entretien aura lieu à une date ultérieure.

Le refus du collaborateur de se présenter à l’entretien professionnel ne sera pas constitutif d’une faute et à ce titre, ne sera donc pas sanctionnable ; Ce refus devra être notifié par écrit à l’adresse suivante : 73 Rue du Château – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT ou par courrier remis en main propre contre décharge à un Responsable, dans un délai de 7 jours ouvrables avant la date prévue de tenue de l’entretien, sauf cas de force majeure. Dans ce cas, la Société ETANEUF PROPRETE sera considéré comme ayant rempli son obligation.

Le collaborateur a également le droit de refuser de signer son entretien professionnel. A ce titre, une attestation lui sera remis afin de formaliser ce refus.

En cas de motif dûment identifié et sous réserve de l’accord de la Direction, le collaborateur aura la possibilité d’être accompagné, lors de cet entretien, par une personne appartenant à l’entreprise ou par un représentant du personnel.

La demande d’accompagnement devra être formulée par écrit auprès de la Direction au moins 7 jours ouvrables avant la date prévue de l’entretien.

La mise en œuvre au sein de la Société ETANEUF PROPRETE, de la mise en place des entretiens professionnels fera l’objet d’une information et d’une consultation auprès des membres du Comité Social et Economique (CSE).

La Société ETANEUF PROPRETE veillera à ce que les Responsables chargés des entretiens, bénéficient d’une formation spécifique.

Pour faciliter le déroulement de l’entretien professionnel, la Société ETANEUF PROPRETE s’engage à mettre à disposition les meilleures conditions matérielles de réalisation afin d’éviter toute perturbation extérieure (local, table, chaise…).

ARTICLE 6 – DEROULEMENT MATERIEL DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

L’entretien professionnel se déroule pendant le temps de travail et est considéré comme temps de travail effectif.

Le Responsable en charge de l’entretien veillera au cours de celui-ci à aborder les points suivants :

• L’information du collaborateur sur les dispositifs relatifs à l’orientation et à la formation disponible tout au long de la vie professionnelle ainsi que sur les moyens d’accès à cette information (CPF, VAE, CEP, Bilan de compétences, etc.) ;

• L’assistance au collaborateur à définir ses objectifs en termes de professionnalisation et d’identification des besoins en formation. A cette occasion, il dressera un état des lieux ;

• Les aptitudes du collaborateur à développer et accroître ses capacités en vue d’obtenir, de conserver ou de s’adapter à un emploi ainsi que sa polyvalence ;

• Les attentes du collaborateur en matière de formation, de renforcement des compétences et des souhaits personnels d’évolution.

Dans le cadre de cet entretien, une documentation concernant tous les dispositifs de formation existants leur sera remis.

ARTICLE 7 – ETAT DES LIEUX

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel fait l’objet d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du collaborateur.

Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du collaborateur au sein de la Société
ETANEUF PROPRETE.

Cet état des lieux permet de vérifier que le collaborateur a bénéficié des entretiens professionnels et d’apprécier s’il a :

• Suivi au moins une action de formation ;

• Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

• Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

En application des dispositions légales et plus précisément des Articles L. 6315-1.II, L. 6323-13 et R. 6323-3 du Code du travail, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque le collaborateur n’aura pas bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins deux des trois mesures susvisées, son Compte Personnel de Formation (CPF) sera abondé d’un crédit de 100 heures supplémentaires (soit 1.500 €) pour les salariés à temps plein et 130 heures pour les salariés à temps partiel (soit 1.950 €).

TITRE III – LES MODALITES DE SUIVI – D’ENTREE EN VIGUEUR DE CONTROLE –

DE DENONCIATON ET DE REVISION

ARTICLE 8 – MODALITES DE SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

La Société ETANEUF PROPRETE s’engage dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif retenu ci-dessus, de réunir dès qu’il en sera fait la demande par l’ensemble des signataires.

Cette commission de suivi sera composée de :

• Un membre de la Direction ;

• Les Organisations Syndicales

Une information de consultation sera, naturellement, faite auprès du Comité Social et Economique (CSE) à l’issue de chaque réunion.

ARTICLE 9 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD  - DENONCIATION ET REVISION

Le présents accord est prévu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du
1^er Avril 2021.

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé à la demande de l’une des parties signataires, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles qui impliqueraient une adaptation de l’une ou plusieurs de ses dispositions.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

L’ensemble des Partenaires Sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires et faire l’objet d’un dépôt. Cette dénonciation pourra également se faire par le biais d’un courrier remis en main propre à chaque signataire.

ARTICLE 10 – CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La signature du présent accord sera précédée d’une consultation des Membres du CSE de la Société ETANEUF PROPRETE.

ARTICLE 11 – VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord est subordonnée à l’absence d’opposition régulière telle que prévue aux Articles L.2231-8 et suivants du Code du Travail. A cet effet, le présent accord sera notifié par l’employeur aux Organisations Syndicales représentatives.

En cas d’opposition régulière, le présent accord ne saurait en aucun cas constituer un engagement unilatéral de l’employeur.

ARTICLE 12 – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Conformément à ce qui est prévu par la réglementation sociale, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis internet accompagné des pièces prévues par l’Article D.2231-4 du Code du Travail, par Madame XXXXXXXXXX en sa qualité de Présidente de la Société ETANEUF PROPRETE.

Conformément à l’Article D.2231-2 du Code du Travail, un exemplaire de l’Accord est également remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes des Hauts-de-Seine.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la
Société ETANEUF PROPRETE concomitamment à la procédure de dépôt par le biais du compte-rendu de réunion CSE.

Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 18 février 2021

En 10 exemplaires originaux.

Madame XXXXXXXXXXX

Présidente de la Société ETANEUF PROPRETE

Madame XXXXXXXXXXXXX

En sa qualité de Délégué Syndical CFE – CGC

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX

En sa qualité de Délégué Syndical CGT

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX

En sa qualité de Délégué Syndical FO