Accord d'entreprise "accord relatif à la rémunération au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée" chez SARL PANETUDE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION,

AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS HOLDER, dont le siège social est situé 344 avenue de la Marne 59704 MARCQ EN BAROEUL, représentée par x, agissant en sa qualité de Directeur Ressources Humaines Groupe;

La SAS PANETUDE, dont le siège social est situé 344 avenue de la Marne 59704 MARCQ EN BAROEUL, représentée par x, agissant en sa qualité de Directeur Ressources Humaines Groupe;

La SAS IFH, dont le siège social est situé 344 avenue de la Marne 59704 MARCQ EN BAROEUL, représentée par x, agissant en sa qualité de Directeur Ressources Humaines Groupe;

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par x, délégué syndical ;

D’AUTRE PART,

Dans le cadre de la négociation annuelle relative à la rémunération, au temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prévue aux articles L. 2242-5 du Code du Travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunies les 13 juillet 2021

Ont été notamment abordés au cours de ces réunions, les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Certains sujets n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Article 1- Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS des sociétés SAS HOLDER (Siret 349 557 934 00024), SAS PANETUDE INGENEERING (Siret 31625324400040), SAS PANETUDE PANDECO (31625324400057) et SAS IFH (Siret 482 032 752 00024) présents à la date de signature du présent accord, sauf dispositions prévoyant expressément un champ d’application différent.

Article 2 - Engagement à une réflexion sur la mise en œuvre d’un accord de télétravail

L’entreprise s’engage dans le cadre du présent accord, à entamer à compter de septembre 2021 des réflexions sur la conclusion d’un accord télétravail pérenne, hors contexte de crise sanitaire.

Article 3 – Augmentation générale des salaires de base

Une augmentation du salaire de base d’un montant forfaitaire de 17€ (dix sept euros) bruts mensuels sera appliqué à tous les salariés ayant le degré OE1 à CA4 et présents dans les effectifs à la date du 31/07/2021.

Les cadres de degré 5 (CA5) sont exclus de l’augmentation collective.

Pour les collaborateurs à temps partiel, cette augmentation sera appliquée proportionnellement à leur horaire de base mensuel.

Cette augmentation collective des salaires sera applicable sur la paie du mois de juillet 2021 avec effet rétroactif au 1er mai 2021.

Article 4. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa date de signature, sauf dispositions prévoyant une autre date d’application.

Article 5. Dénonciation - Révision

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes :

La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail,

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes:

• Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• dans le délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation,

• les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Article 6. Publicité

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir : un exemplaire déposé au secrétariat du Conseil de Prud'hommes, et un dépôt dématérialisé sur la plateforme de la DIRECCTE.

Fait à Marcq-en-Barœul, le 22/07/2021