Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée" chez SARL PANETUDE (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La SAS HOLDER, dont le siège social est situé 344 avenue de la Marne 59704 MARCQ EN BAROEUL, représentée par M XXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe ;

• La SAS PANETUDE, dont le siège social est situé 344 avenue de la Marne 59704 MARCQ EN BAROEUL, représentée par M XXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe ;

• La SAS IFH, dont le siège social est situé 344 avenue de la Marne 59704 MARCQ EN BAROEUL, représentée par M XXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe;

Ci-après dénommée individuellement « l’Entreprise »,

D’une part,

Et

• L’Organisation syndicale représentative CFTC, représentée par M XXXX, Déléguée syndicale ;

D’autre part,

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

La mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée permet à l’entreprise de faire face à une baisse durable de son activité tout en préservant l’emploi.

Un premier accord sur la mise en place de l’activité partielle de longue durée a été signé en date du 10 décembre 2020 et a obtenu la validation de la DREETS le 17 décembre 2020.

Cet accord s’appliquait du 1^er janvier au 30 juin 2021.

Un second accord a été signé le 9 juin 2021 pour une application du 1^er juillet au 31 décembre 2021. Cet accord a obtenu validation de la DREETS le 17 juin 2021.

Le premier accord s’est inscrit dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde. L’activité économique du secteur d’activité des enseignes du Groupe Holder (PAUL, LADUREE, CHATEAU BLANC) a fortement ralenti.

En effet, le chiffre d’affaire des entreprises du secteur de la boulangerie industrielle a chuté de 43% au cours du deuxième trimestre 2020 par rapport au deuxième trimestre 2019.

Plus précisément, ont été enregistrées sur la même période des baisses de 29,7% pour le secteur du Pain, 48% pour le secteur Viennoiserie, 41,6% pour le secteur Pâtisserie, et 51,9% pour secteur Traiteur.

Depuis le premier confinement survenu en mars 2020, aggravé par le second confinement ayant débuté en novembre 2020 puis par un troisième confinement d’avril à mai 2021, notre secteur d’activité est resté très fragilisé du fait d’un changement de consommation de la clientèle : baisse de snacking en raison de l’augmentation du télétravail, baisse de fréquentation des centres commerciaux, effondrement du tourisme international…

Toutes nos salles de restauration de nos magasins PAUL ont été complètement fermées de novembre 2020 à juin 2021.

Les activités de CHATEAU BLANC ont également été fortement impactées puisque l’usine produit principalement pour le Réseau PAUL mais également pour d’autres Groupes du secteur de la Restauration.

Les résultats économiques et financiers de l’année 2021 sont restés largement en baisse puisque nous enregistrons pour Château Blanc à fin novembre 2021 une baisse de 10% de CA par rapport à 2019 et pour Paul une baisse de 13% du CA en décembre 2021 par rapport à 2019.

Une cinquième vague épidémique ayant débutée en novembre 2021 rend d’autant plus fragile les perspectives économiques escomptées pour début 2022 et est annonciatrice de nouvelles baisses de commandes pour CHATEAU BLANC et de fréquentation dans nos magasins PAUL, notamment par un nouveau recours massif au télétravail sur demande du Gouvernement dès la rentrée 2022. C’est la raison pour laquelle, l’entreprise souhaite renouveler la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Au regard du diagnostic de la situation économique et financière de notre entreprise sur l’année 2021 et des perspectives détaillées à l’article 1, il apparait nécessaire de conclure un nouvel accord de mise en place de l’activité partielle de longue durée jusqu’au 30 juin 2022.

Malgré tout, l’entreprise souhaite autant que possible préserver ses emplois et ses compétences en réduisant le temps de travail pendant cette période difficile.

Après discussions avec les Organisations syndicales représentatives, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Diagnostic et perspectives de la situation économique de l’entreprise

• Situation économique et financière à date :

• PAUL :

En 2021, et dans la continuité de la crise sanitaire, le Chiffre d’Affaires global du périmètre Paul France succursale à évolué de la manière suivante :

Outre la dégradation du Chiffre d’Affaires pour nos magasins depuis le début de la crise sanitaire, nous enregistrons également une baisse significative de notre taux de fréquentation au cours de l’année 2021 de la manière suivante :

• CHATEAU BLANC :

• Perspectives :

• PAUL :

Ces mêmes indicateurs présentés ci-dessus seront analysés à la fin de l’application de l’accord pour faire le bilan de la situation.

• CHATEAU BLANC :

Ces mêmes indicateurs présentés ci-dessus seront analysés à la fin de l’application de l’accord pour faire le bilan de la situation.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein des sociétés SAS HOLDER (Siret 349 557 934 00024) , SAS PANETUDE (Siret 31625324400040) et SAS IFH (Siret 482 032 752 00024).

La réduction durable d’activité concerne l’intégralité des sociétés.

Par conséquent, le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée s’applique à l’ensemble des services et des salariés des entreprises.

Article 3. Réduction de l’horaire de travail

Pour faire face aux difficultés rencontrées par les sociétés SAS HOLDER, SAS PANETUDE et SAS IFH, les salariés concernés par le présent accord identifiés à l’article 2 et placés en activité partielle de longue durée pourront voir leur durée de travail réduite jusqu’à 40% de la durée légale de travail appréciée pour chaque salarié concerné, sur la durée d’application du dispositif (étant précisé que concernant les collaborateurs à temps partiel, le temps maximum en activité partielle de longue durée par semaine est également équivalent en application stricte des dispositions légales et règlementaires à 40% de la durée légale, soit 14 heures pour un temps de travail de 35 heures).

S’agissant des salariés au forfait jours auquel le présent accord est également applicable, la réduction d’horaire de travail de 40% sera calculée par rapport à leur durée contractuellement prévue par leur convention de forfait.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation pour chaque service concerné.

La réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application de l’accord.

L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

En cas d’aggravation de la situation économique de l’entreprise par rapport au diagnostic et aux indicateurs retenus et détaillés à l’article 1, l’entreprise sollicitera à nouveau l’autorité administrative pour réduire la durée du travail au-delà de 40% sans que cette réduction puisse être supérieure à 50% de la durée légale.

Article 4. Taux d’indemnisation

En application de l’article 8 du décret 2020-926 du 20 juillet 2020, le montant de l'indemnité d'activité partielle versé au salarié placé en activité partielle de longue durée est fixé à 70 % de sa rémunération brute au sens de l'article L. 3141-24 II du code du travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du smic.

S’agissant des salariés dont la durée de travail est fixée en forfait en jours sur l’année, en application des dispositions des articles L3121-56 et L3121-58 du Code du Travail, leur indemnisation sera calculée à due proportion de la réduction de la durée de travail applicable au sein de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article R5122-19 du même Code.

Article 5. Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

L’entreprise s’engage, en contrepartie du recours au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique ou rupture conventionnelle collective à l’égard des salariés visé à l’article 2 durant la période dudit accord.

En outre, en matière de formation professionnelle, les signataires conviennent de l’importance de continuer à former les salariés afin de développer au mieux leur employabilité ainsi que de maintenir et développer les compétences des salariés.

Pour ce faire, il est mis à disposition des salariés une plateforme de formation dite « Campus » ludique et attractive sur laquelle les collaborateurs seront invités à se connecter pour découvrir différentes capsules de formation en fonction de leur parcours pour leur permettre de développer des techniques de base et de perfectionnement dans tous les métiers.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à favoriser le maintien et le développement des compétences nécessaires à l’accompagnement de l’évolution des activités et des métiers de l’entreprise.

A cette fin, l’entreprise prévoit de poursuivre le déploiement des programmes de formation notamment sur la formation aux nouveaux outils informatiques collaboratifs (Office 365), mais également de proposer et mettre en œuvre des formations internes propres aux métiers exercés dans les sociétés du présent accord.

Et enfin, afin de mieux cibler les besoins en matière de formation des salariés placés en activité partielle longue durée, les managers échangeront régulièrement avec les salariés concernés de leurs équipes pour identifier et participer à la mise en œuvre des actions de formation.

Cependant compte-tenu des incertitudes qui pèsent sur l’évolution de la situation sanitaire actuelle et des conséquences économiques pour notre secteur d’activité, si la situation venait à se dégrader fortement par rapport aux perspectives présentées à l’article 1, et que par conséquent, l’entreprise serait dans l’incapacité de respecter les engagements pris à l’article 5 en matière d’emploi et de formation professionnelle, celle-ci sollicitera l’autorité administrative pour réexaminer l’application du présent accord.

Il convient de relever qu’à titre de dégradation importante qui pourrait, le cas échéant, mettre la société dans l’impossibilité de pouvoir respecter ses engagements, tant en matière d’emploi que de formation professionnelle, les indicateurs suivants ont été retenus par les partenaires sociaux :

• Pour PAUL :

• Pour CHATEAU BLANC :

Article 6. Modalités d’information et de suivi de l’accord du Comité Social et économique et des Organisations syndicales représentatives

Afin d’assurer la pleine transparence du recours au dispositif d’activité partielle longue durée et de la situation de l’activité au sein de l’entreprise, la Direction s’engage à procéder lors de chaque réunion ordinaire du CSE à une information sur la mise en œuvre de l’accord et une information trimestrielle à l’Organisation syndicale représentative signataire du présent accord.

Dans le mois précédent la fin d’application du présent accord, un bilan portant d’une part sur le respect des engagements de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle ainsi qu’un diagnostic de la situation économique de l’entreprise à date seront présentés aux membres du CSE et à l’Organisation syndicale représentative.

Seront présentés les indicateurs suivants :

• POUR PAUL :

. Chiffre d’affaires

. Taux de fréquentation

• POUR CHATEAU BLANC :

. Chiffre d’affaires

. EBE

Article 7. Durée d’application et validation de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 6 mois, sous couvert de la validation de cet accord par la DREETS et que le décret d’application n°2020-926 du 28 juillet 2020 n’en modifie pas substantiellement le contenu.

L’entrée en vigueur du présent accord est donc conditionnée par l’obtention d’une décision de validation qui vaut autorisation de l’activité partielle spécifique pour la durée de 6 mois susmentionnée.

Les parties conviennent de se rencontrer 1 mois avant l’expiration du présent accord pour étudier la nécessité ou non de conclure un nouvel accord au regard du bilan détaillé à l’article 6.

Article 8. Révision de l’accord

Si les besoins de l’entreprise venaient à évoluer ou si l’équilibre et/ou le contenu du présent accord était remis en cause par des dispositions législatives ou conventionnelles postérieures à sa signature, les parties signataires se rencontreraient afin de tirer toutes les conséquences de la situation ainsi créée et éventuellement décider des aménagements qu’il conviendrait d’y apporter.

Par ailleurs toute demande de révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des organisation syndicales signataires sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard, dans un délai d’un mois, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

Article 9. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord initial.

Les avenants interprétatifs devront être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation, étant précisé que l’avenant interprétatif portera application rétroactive à la date de signature de l’accord initial.

Article 10. Communication de l’accord

Le texte du présent accord une fois signé sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.

Article 11. Dépôt et Affichage

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir : un exemplaire déposé au secrétariat du Conseil de Prud'hommes, et un dépôt dématérialisé sur la plateforme de la DREETS.

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord par affichage sur le lieu de travail.

Article 12. Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Par ailleurs, la société décide unilatéralement que les dispositions prévues aux articles 1 et 5 concernant les données chiffrées de CA et d’EBE, seront occultées car elles portent atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

Fait à Marcq en Baroeul en 5 exemplaires, le 14 janvier 2022

La Direction :	Organisation Syndicale Représentative :
Pour la société , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe	Pour la CFTC, en sa qualité de Déléguée Syndicale