Accord d'entreprise "avenant à l'accord d'association sur le télétravail et nomadisme" chez AIRPARIF - ASS GESTION RESEAU MESUR POLLUT ATMOSPH (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ASSOCIATION RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL ET DU TRAVAIL EN NOMADISME AU SEIN D’AIRPARIF

ENTRE :

L’association AIRPARIF, enregistrée sous le n° 79/108 à la Préfecture de Paris, Siret n°316 465 236 00032, dont le siège social est situé 7 rue Crillon – 75004 PARIS, représentée par en sa qualité de Directrice Générale ;

ET

L’organisation syndicale représentative FO Environnement, représentée par M. , en sa qualité de délégué syndical.

Préambule

Conformément à l’article 15 de l’accord d’association conclu le 19/12/2018 et en application à compter du 1^er janvier 2019, après concertation du groupe de réflexion interne sur le télétravail, des encadrants d’Airparif et des représentants de la DUP, la direction d’Airparif et le délégué syndical ont souhaité négocier le présent avenant pour apporter des ajustements et améliorations à l’accord initial.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Modifications apportées à l’accord initial :

Les modifications suivantes sont apportées aux articles suivants de l’accord initial :

• à l’article 2.1 - Critère liés aux personnes : l’ancienneté minimale requise pour qu’un salarié soit éligible au télétravail passe de 6 mois à 3 mois ;

• à l’article 9 - Fréquence et nombre de jours télétravaillés :

  • le paragraphe suivant est rajouté :

« A compter du 1^er septembre 2019, le télétravail pourra s’exercer à raison :

• de deux journées de télétravail par mois pour le télétravail récurrent, soit 24 journées maximum par an pour un salarié à temps plein ou à temps partiel à 80  % ;

• d’un volume maximal de 8 journées de travail par an dans le cadre de l’application de télétravail lié à des circonstances exceptionnelles. »

• le délai de préavis pour transmettre une demande de télétravail récurrent est assoupli et passe de 6 jours à 3 jours.

• la règle de non-cumul des jours de télétravail récurrent est désormais ainsi formulée :

« La pratique du télétravail récurrent sera réalisée régulièrement, aucun report des jours de télétravail récurrent non utilisé le mois N ne sera permis sur le mois N+1. »

• ajout d’un quatrième cas de recours au télétravail pour circonstances exceptionnelles :

« - Incapacité physique temporaire à se déplacer mais n’induisant pas un arrêt de travail » ;

• Insertion d’un nouvel article (article 15) relatif à la mise en place d’indicateurs dans le cadre de la démarche environnementale d’Airparif et rédigé ainsi :

« Article 15 – Intégration d’indicateurs dans le cadre de la démarche environnementale d’Airparif

Airparif intègrera dans le suivi des indicateurs de sa démarche environnementale, des éléments statistiques de nombre de jours de télétravail réalisés, de gains en terme de temps de transport évités et d’impacts de la réduction de ces déplacements sur les émissions de CO² et de polluants atmosphériques.

Les salariés bénéficiant de ce dispositif de télétravail s’engagent à fournir à Airparif les éléments nécessaires au calcul de ces indicateurs (durée du trajet, mode de transport utilisés sur l’ensemble du parcours domicile-travail). »

L’insertion de cet article vient opérer une ré-numérotation des articles suivants de l’accord initial.

A l’article 15 de l’accord initial, renuméroté 16 suite à la mise en place du présent avenant, l’alinea suivant est rajouté :

« L’avenant à cet accord prend effet au 1^er septembre et court jusqu’à la date initiale de validité de l’accord, soit jusqu’au 31/12/2020. »

Article 2 – Autres dispositions

Toutes les autres dispositions de l’accord initial du 19/12/2018 demeurent inchangées.

Article 3 - Notification et dépôt de l’avenant

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant à l’accord d’association sera notifié par voie électronique, après signature de la direction et de l’organisation syndicale représentative.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'association.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent avenant comporte 2 pages et 3 articles.

Il a été établi en trois exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires

Fait à Paris le 28 août 2019.

Pour Airparif Pour FO Environnement