Accord d'entreprise "Un Procès verbal de clôture de la NAO" chez CORSI - F.I.T. - CORSI FRANCE INTERNATIONAL TRANSPORT SA (Siège)

Procès verbal de clôture de la NAO en date du 04 mars 2019

Entre :

La Société CORSI-FIT, SAS au capital de 2.000.000 €, immatriculée au RCS de Saint-Dizier sous le n°316.474.766, dont le Siège Social est : Route de Bar le Duc - ZA - 52100 Bettancourt La Ferrée, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur, accompagné de RRH et de Chargée de Mission Affaires Sociales

Et,

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par 

L’organisation syndicale FNCR

Représentée par 

Préambule :

Nous cherchons toujours à améliorer la situation des salariés de l’entreprise tant en ce qui concerne leur situation financière, que leurs conditions de travail. Nous avons beaucoup d’accords d’entreprise à cette fin.

Nous veillons toujours à rester dans les limites de nos moyens. 2018 fait un peu exception (avantages consentis ou prorogés avant d’attendre la fin de l’année). On espérait que 2018 se passerait bien. Les événements de la fin de l’année ont douché nos espoirs de bons résultats.

Les principes qui nous guident sont : 1) Améliorer le résultat d’exploitation ; 2) Redresser structurellement la trésorerie ;3) Améliorer la situation des salariés sans compromettre les objectifs ci-dessus et donc en recherchant les solutions financières les moins onéreuses.

I Les parties signataires ont convenu ce qui suit :

1. Périodicité des négociations pour les faire correspondre aux durées des accords :

Les négociations obligatoires seront fonction de la durée des accords existants sans excéder 4 ans. C’est-à-dire que la négociation aura lieu après les 3 ans d’un accord pour les accords de cette durée, ou la 4^ème année d’application de l’accord pour ceux dont la durée est supérieure à 3 ans.

Cette périodicité sera mentionnée dans les nouveaux accords conclus.

Ceci ne fait pas obstacle aux règles de révision dans l’intervalle.

2. Mutuelle :

Le taux de cotisation patronale pour la mutuelle obligatoire salarié est maintenu à 100% jusqu’au 31 mars 2020

3. Frais de déplacement des conducteurs :

L’indemnité de repas du midi est augmentée de 50 centimes.

L’indemnité de repas du soir est augmentée de 20 centimes.

La majoration de 18% pour les repas pris à l’international est appliquée sur ces nouveaux montants.

En cas d’évolution des barèmes conventionnels en 2019, ceux-ci seront majorés de 50 ou 20 centimes de manière à maintenir l’écart sur 2019.

4. Evolution salariale des sédentaires :

Les salaires des sédentaires sont majorés de 0,5%.

Dans l’hypothèse où des accords de salaires interviendraient en 2019 pour 2019 au niveau de la branche, les signataires conviennent d’ouvrir une nouvelle négociation.

5. Solidarité :

Les parties signataires souhaitent réfléchir afin de redéfinir ou d’ouvrir de nouvelles solidarités.

A cet effet elles conviennent d’inscrire à l’ordre du jour de la réunion du CSE de juillet une consultation sur :

• Le délai de carence maladie pour examiner le retour aux dispositions conventionnelles

• La prévoyance : pour réviser les conditions pour en être bénéficiaire

• Le don de jour en prévoyant un « socle minimum »  correspondant aux situations actuellement définies par le Code du travail, voire pour permettre un « don ciblé » permettant aux salariés de décider du ou des bénéficiaires de leurs dons, si la loi le permet.

  6. Epargne salariale :

Les parties ont convenu :

• Que l’entreprise revoyait le PEE, au moins pour revoir son règlement, pour renforcer l’information des salariés sur les possibilités de versement sur le PEE. L’entreprise examinera également les possibilités d’améliorer le PEE le cas échéant en changeant de gestionnaire.

• De continuer à étudier le PERCO : pour une consultation du CSE lors de la réunion de septembre 2019 le cas échéant pour le mettre en place, sans participation de l’entreprise pour 2019. A partir de 2020, une éventuelle participation de l’entreprise sera intégrée à la NAO.

  7. Accord JRTT et autonomie des cadres

Les parties ont convenu d’un report de la négociation afin de pouvoir organiser une réunion d’information et des échanges avec les cadres concernés.

Pour la FNCR :

II La Direction de l’entreprise et la CFDT ont convenu ce qui suit :

Compte tenu des concessions faites par la direction malgré la délicatesse de la situation, la CFDT donne son accord aux points suivants :

2.1 Entretiens Professionnels :

La périodicité des entretiens professionnels est portée à 3 ans.

2.2 Reconduction de la prime d’aide au recrutement :

L’accord est prolongé jusqu’au 31 mars 2020.

2.3 Préavis de démission des ouvriers :

Le préavis de démission des ouvriers est de quinze jours.

Les dispositions ci-dessus prennent effet le 1^er mars 2019.

Fait en six exemplaires originaux à Saint-Dizier le 4 mars 2019

Directeur Général

Pour la CFDT :

Pour la FNCR

pour validation de la clôture de la NAO