Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRIME DE TRANSPORT 2023" chez SODEL SOC OCCITAN DISTR ELECTR (Siège)

La SOCIETE OCCITANE DE DISTRIBUTION ELECTRONIQUE,

ayant pour sigle SODEL

Société par Actions Simplifiée au capital de 42.240 euros

Siège social : Nicouleau – 32340 MIRADOUX

RCS 316 514 983 AUCH

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Entre les soussignés :

1. La SOCIETE OCCITANE DE DISTRIBUTION ELECTRONIQUE, ayant pour sigle SODEL, Société par Actions Simplifiée au capital de 42.240 euros, dont le siège social est sis Nicouleau – 32340 MIRADOUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AUCH sous le numéro 316 514 983,

   Représentée par M___________________________________, ès-qualité de Président, dûment habilité à l'effet des présentes,

Ci-après dénommée "La Société",

D'une part,

Et :

2. M___________________________________, membre titulaire du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail,

   D'autre part,

   
   

Il a été préalablement rappelé ce qui suit :

Il est rappelé, préalablement à la signature du présent avenant, que la Société SODEL, a conclu en date du 17 novembre 2021, un accord d’entreprise portant sur la prime de transport, et ce pour une durée indéterminée.

La Société SODEL a décidé de modifier le montant de la prime pour une durée déterminée, à savoir sur l’année 2023.

Le présent avenant a été librement négocié entre les parties signataires.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – MODIFICATION DE l’ARTICLE 4 DE L’ACCORD INITIAL

L’article 4 de l’accord initial est remplacé par le texte suivant :

« ARTICLE 4 - MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME DE TRANSPORT

Au cours de l’année 2023 et en vertu de l’accord d’entreprise en vigueur, en date du 17 novembre 2021, chaque salarié bénéficiaire perçoit, mensuellement, une prime de transport dont le montant est fonction de la distance entre son domicile et le lieu de travail (distance mesurée à l’aide de l’application Waze), selon les modalités suivantes :

• entre 0 et 2 kms : 8,33 euros par mois, soit une prime de 100 euros par an ;

• au-delà de 2 kms : 16,67 euros par mois, soit une prime de 200 euros par an.

En vertu de la Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le montant de la prime de transport, pour l’année civile 2023, peut être porté à un plafond de 400 euros par an et par salarié.

En conséquence, les partenaires sociaux ont convenu de majorer l’actuelle prime de transport, telle que définie ci-avant, et ce uniquement pour l’année civile 2023, selon les modalités suivantes :

• entre 0 et 2 kms : majoration de 100 euros pour l’année civile 2023 ;

• au-delà de 2 kms : majoration de 200 euros pour l’année civile 2023.

Cette majoration sera versée à tous les salariés bénéficiaires, en une seule échéance et ce avec la paie d’octobre 2023.

Il est rappelé, en vertu de l’accord d’entreprise du 17 novembre 2021, que :

• toutes les périodes de suspension du contrat de travail (congés payés, maladie, …) sont assimilées, pour l’application du présent accord, à des temps de présence et ne donnent ainsi pas lieu à réduction de la prime.

• s’agissant des salariés à temps partiel :

- si leur durée contractuelle de travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail (savoir une durée égale ou supérieure à 17 heures 30 par semaine ou équivalent mensuel), ils bénéficient d’une prise en charge identique à celles des salariés à temps complet ;

- si leur durée contractuelle de travail est égale inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail (savoir une durée inférieure à 17 heures 30 par semaine ou équivalent mensuel), ils bénéficient d’une prise en charge calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet [nombre d’heures travaillées / (35 heures /2) x montant de la prime en fonction de la distance = prime due].

ARTICLE 2 - PRISE D'EFFET

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2023.

ARTICLE 3 - MAINTIEN EN VIGUEUR DES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INITIAL

Les autres dispositions de l'accord initial restent inchangées.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera transmis au Secrétariat greffe du Conseil des prud'hommes d’AUCH en un exemplaire.

Conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Ces formalités conditionnent son entrée en vigueur.

Le présent avenant pourra être consulté par les salariés dans les mêmes conditions que la convention collective.

Fait à MIRADOUX

En 4 exemplaires

Le 5 octobre 2023