Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES ET A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez SEDMA - SOCIETE D'ENTREPOTS ET DE DISTRIBUTION DE MARCHANDISES ALIMENTAIRES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES ET A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ENTRE

La Société SEDMA

Immatriculée au R.C.S de Créteil sous le numéro B 316 521 624

Dont le siège social se situe 60, avenue du Président Kennedy – 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES

Représentée par <> en qualité de Président

D'une part,

ET,

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :

• Le syndicat C.F.T.C représenté par <> en qualité de Délégué Syndical,

• Le syndicat C.F.E-C.G.C représenté par <> en qualité de Délégué Syndical,

• Le syndicat C.G.T représenté par <> en qualité de Délégué Syndical.

D'autre part.

1. Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée avec la Direction et les représentants des Délégations Syndicales représentative dans l’entreprise.

Trois réunions ont été organisées les :

• Jeudi 8 décembre 2022,

• Jeudi 12 janvier 2023,

• Mercredi 8 février 2023.

Préalablement à ces réunions, la Direction a transmis les éléments d’information relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Au terme du processus de négociation et après consultation du personnel, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

2. Contenu de l’accord

   1. Salaire de base

Le salaire de base brut mensuel du personnel non annualisé est revalorisé de 4 % à compter du 1^er janvier 2023.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à consacrer 1,50 % de la masse salariale de base aux augmentations individuelles au titre de l’année 2023.

Par ailleurs, les parties conviennent de se réunir à nouveau en septembre 2023 afin de faire un point sur l’évolution de l’inflation au regard de l’augmentation générale appliquée au 1^er janvier 2023.

2. Tickets restaurant

A compter du 1^er février 2023, la valeur faciale du ticket restaurant est portée à huit euros cinquante (8,50 €) étant entendu que les cinquante (50) centimes d’augmentation seront intégralement pris en charge par l’entreprise.

3. Egalité salariale

Les parties signataires du présent accord rappellent l’importance qu’elles attachent au principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et particulièrement à celui d’égalité des rémunérations.

Ainsi, la branche dispose, depuis le 22 février 2012, d’un ‘accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui prévoit la mise en place de mesures de suppression progressive des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes.

Les parties signataires du présent accord constatent que l’absence de représentation des hommes et des femmes dans chacune des catégories socio professionnelles ne permet pas de faire ressortir des écarts de rémunération.

3. Dépôt et publicité

Le présent accord sera adressé, par l'Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Un exemplaire sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en cinq exemplaires originaux,

A Villeneuve Saint Georges,

Le 9 février 2023