Accord d'entreprise "AVENANT DE MISE EN CONFORMITE AU PLAN D ACTIONS RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES 2021" chez FROMAGERIE BERTHAUT (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de FROMAGERIE BERTHAUT et les représentants des salariés le 2021-05-06 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité professionnelle, l'égalité salariale hommes femmes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T02121003412
Date de signature : 2021-05-06
Nature : Avenant
Raison sociale : FROMAGERIE BERTHAUT
Etablissement : 31660894200017 Siège

Égalité HF : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-05-06

  1. AVENANT DE MISE EN CONFORMITE

    AU PLAN D’ACTION RELATIF A

    L’EGALITE PROFESSIONNELLE

    FEMMES/HOMMES

  • 2021 -

TITRE 2 : PLAN D’ACTION

Pour que l’égalité professionnelle soit un véritable engagement de l’entreprise et de tous ses collaborateurs, la Direction veillera dans le cadre de cet engagement à ce que tous les processus conduisent à une évolution durable en matière d’égalité professionnelle.

  1. Favoriser l’égal accès à la formation professionnelle interne ou externe

La formation professionnelle est un des moyens visant à favoriser l’égalité dans le déroulement des parcours professionnels entre les femmes et les hommes, par le maintien de l’employabilité.

La mixité sera favorisée par l’acquisition et le développement de compétences nouvelles et l’orientation vers de nouveaux métiers.

La Direction veillera à :

  • Informer les salariés sur les dispositifs de formation existants pour se former

  • Développer des formations spécifiques visant à favoriser les passerelles entre métiers dans la perspective d’en favoriser la mixité.

  • Développer et formaliser les formations au poste pour favoriser le développement des compétences nouvelles

Objectif : tendre vers l’égalité entre hommes et les femmes en terme de nombre moyen d’heures de formation par an en moyenne sur l’année.

Plan d’action :

  • Organiser une réunion d’information par an sur les dispositifs de formation existants (Compte Personnel de Formation, dispositif Pro-A, bilan de compétences, etc.)

  • Formaliser les heures de formation au poste

  • Lorsque cela est possible, favoriser les habilitations auprès du personnel féminin (SST, CACES, etc.)

Indicateurs de suivi et objectifs : au niveau de l’entreprise, dans le RSC :

  • Au moins une femme formée à une habilitation initiale (SST, CACES, etc.) sur l’année (objectif de progression = 100%)

  • Au moins une réunion d’information organisée sur l’année (objectif de progression = 100%)

  • Réduire l’écart du nombre moyen d’heures de formation effectuées de 10% vs l’année précédente

  1. Favoriser la promotion et mobilité professionnelle au sein de l’entreprise

La Direction souhaite favoriser les mobilités et promotions professionnelles au sein des différents services de la fromagerie et promouvoir la mixité en son sein.

Pour cela, différentes actions vont être mises en place et suivies (indicateurs et objectifs) :

  • Effectuer au moins une visite inter-ateliers par an afin de faire découvrir l’ensemble des métiers aux collaborateurs (objectif de progression de 100% vs année -1)

  • Effectuer au moins deux « vis ma vie » par an (sous la forme d’une immersion d’un à deux jours en doublon) afin de faire essayer et comprendre un autre métier de l’entreprise aux collaborateurs (objectif de progression de 100% vs année N-1)

  • Au moins une mobilité interne par rapport au nombre de recrutements effectués sur l’année (objectif de progression de 100%)

  1. Egalité de rémunération et de parcours professionnel

Les signataires du présent accord rappellent le principe selon lequel tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et de la mixité des emplois.

La politique de rémunération des salariés doit être construite autour de la notion de compétences et performances utiles et reconnues, sans discrimination.

La grille des salaires est commune aux hommes et aux femmes.

En fonction des constats établis annuellement lors de la réalisation du rapport de situation comparée, la Direction s’engage à réduire et supprimer les éventuels écarts de rémunération détectés entre les hommes et les femmes pour un même niveau, une même ancienneté et à compétences égales, comme le prévoit la loi du 23 mars 2006.

Indicateur de suivi : écarts de rémunération dans le RSC.

Objectif : réduction de 100% des écarts en cas d’écarts de rémunération détectés entre les hommes et les femmes pour un même niveau, une même ancienneté et à compétences égales.

  1. Favoriser une organisation de travail permettant la conciliation des temps professionnels et personnels pour les femmes et pour les hommes

L’organisation de travail est un thème central pour une meilleure conciliation des temps. Vecteur d’attractivité des talents, elle répond à une attente des salarié(e)s.

Afin de parvenir à la conciliation des temps, permettant ainsi d’atteindre l’objectif d’égalité, la Direction est favorable à l’aménagement des horaires et des jours de travail pour convenance personnelle (jours de rentrée des classes, enfants malades, rendez-vous médical, coïncidence des congés avec les vacances scolaires, etc.), tout en les conciliant à la bonne marche de l’entreprise.

Afin d’évaluer les demandes et les réponses données, un suivi va être mis en place par les responsables.

Objectif : au moins 2 accords par an et par personne pour convenance personnelle.

Fait à EPOISSES, le 6 mai 2021

Pour la société :

Le Directeur Général

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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