Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE" chez CARPA STRASBOURG - CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE STRASBOURG (Siège)

Accord sur la mise en place de

l'Activité Partielle Individualisée

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

• L’organisme CARPAS, domicilié 3 rue du Général Frère 67000 STRASBOURG, représenté par …. agissant en qualité de Bâtonnier,

Ci-après dénommée : « l’employeur »,

D’une part,

• Et l’ensemble du personnel de l’organisme.

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser la reprise progressive de l'activité.

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 23 avril.

Article 1 : Champs d'application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’organisme en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’organisme la faculté d'évaluer en fonction des
critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’organisme ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

En fonction de la reprise progressive de l’activité, l'employeur définira le personnel nécessaire à l'exécution des travaux à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié telles que :

• garde de leurs enfants, même si la réouverture des écoles a été actée ;

• personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable.

Cette répartition, selon la technicité et le volume des travaux à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d’une répartition différente des heures travaillées ou non.

Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue
d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité afin de
tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'organisme.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'organisme par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.

Article 3 :

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31
décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera
également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Strasbourg, le 30 juillet 2020

Les signataires

Employeur :

Salariés :