Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur les négociations salariales et condition de travail 2022" chez SCHROFF SAS (Siège)

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société SCHROFF SAS, sise 4 rue du Marais à Betschdorf, représentée par XXXX en sa qualité de Directrice et XXXX, Responsable des Ressources Humaines,

d’une part ;

Les organisations syndicales :

• CGT, représentée par Mr XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical

• CFDT, représentée par Mr XXXX en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part ;

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel et selon les modalités décrites ci-après.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire pour une durée de 12 mois, ce dernier prendra fin le 25 avril 2023.

Au-delà de cette période d’application de 12 mois, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire.

Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Article 3 – Objet de l’accord

1. Egalité salariale entre les Hommes et les Femmes :

La Direction a remis aux Partenaires Sociaux un rapport détaillé sur l’égalité Hommes/Femmes dans l’entreprise. L’index égalité Hommes/Femmes pour 2021 s’élève à 73/100.

2. Politique de l’entreprise à l’égard du Handicape

La Direction a remis aux Partenaires Sociaux un document sur l’emploi des handicapés dans l’entreprise et le recours à une entreprise protégée dans le cadre de la sous-traitance en Production.

3. Télétravail :

Les Partenaires sociaux proposent d’indemniser un Télétravailleur afin de compenser les éventuels coûts additionnels pour l’utilisation du domicile privé (électricité, chauffage…).

Ils proposent de verser au Télétravailleur l’équivalent de la part patronale du restaurant d’entreprise (5,39€) + l’équivalent de l’indemnité de transport journalière.

La Direction propose de traiter en dehors des NAO le sujet global du Télétravail.

4. Rémunérations - Augmentations de salaire pour l’ensemble du personnel Non-Cadre et Cadre

• Augmentation du salaire mensuel brut de base : +90€ bruts à compter du 1^er juin 2022 (et au prorata pour un temps partiel).

• Concerne : l’ensemble de l’entreprise (Non-Cadres & Cadres) et selon les modalités propres aux spécificités des différents statuts de l’entreprise, sauf les Apprentis dont la rémunération est fonction d’un barème lié au SMIC (une augmentation du SMIC est prévue en mai 2022).

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une notification à toutes les organisations syndicales représentatives, même non représentées dans l’entreprise. A l’issue du délai légal de notification (8 jours à compter de la date de notification du texte), le présent procès-verbal sera déposé de la manière suivante :

• En application de la loi Travail du 8 août 2016, le présent procès-verbal sera rendu public en version anonymisée format docx (sans la mention, à minima, des noms et prénoms des signataires et des négociateurs) + une version intégrale et signée en format pdf. Ces documents seront déposés auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Accompagné du récépissé de décharge de remise en main propre ou d’un accusé de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales après sa signature.

• Du bordereau de dépôt

• 1 exemplaire du présent procès-verbal sera déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Haguenau

• En outre 1 exemplaire sera remis à chaque syndicat signataire

Fait à Betschdorf le, 5 mai 2022

Pour la société Pour la société

XXXXX XXXXXX

Présidente Responsable Ressources Humaines

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Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFDT

XXXXX XXXXXX

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical CFDT

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