Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA FIXATION DE DEUX JOURS DE FERMETURE COLLECTIVE EN 2019 AU SEIN DU CREDIT MUTUEL DU CENTRE" chez CCMA CENTRE - CAISSE DE CREDIT MUT AGRIC DU CTRE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CCMA CENTRE - CAISSE DE CREDIT MUT AGRIC DU CTRE et le syndicat Autre et CFDT et CGT-FO le 2019-02-12 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT et CGT-FO

Numero : T04519000875
Date de signature : 2019-02-12
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE DU CENTRE
Etablissement : 31708290700047 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-12

ACCORD PORTANT SUR LA FIXATION DE DEUX JOURS DE FERMETURE COLLECTIVE EN 2019 AU SEIN DU CREDIT MUTUEL DU CENTRE

Entre

La Direction de la Caisse du Mutuel Agricole du Centre (CMAC) et de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Centre (CRCMC) constituant l’Unité Economique et Sociale (U.E.S) du Crédit Mutuel du Centre,

d'une part,

Et les représentants des Organisations Syndicales :

d'autre part,

Il est exposé et convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux dispositions énoncées à l’article 3-5-a (Neutralisation des écarts de calendrier - jours fériés) de l’Accord de Groupe sur le Temps de Travail, 3 jours de congé supplémentaire seront attribués au titre de l’année 2019, sous forme de jours flottants, aux salariés travaillant sur un rythme mardi-samedi.

Article 1 : Fixation de deux jours de fermeture collective les 30 avril et 7 mai 2019

Au vu du calendrier 2019, la Direction, après accord des organisations syndicales, a décidé d’organiser deux jours de fermeture collective les mardi 30 avril et 7 mai 2019 pour les salariés travaillant du mardi au samedi dans les caisses du CMC.

Ces deux jours de fermeture collective seront imputés sur les trois jours flottants accordés en 2019, le 3ème jour flottant restant à la libre disposition de chaque salarié, après accord de leur responsable hiérarchique.

Article 2 : Formalités de dépôt

Le présent accord, conclu pour l’année 2019, sera déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétents, conformément aux dispositions légales.

Fait à Orléans, le 12 février 2019

En cinq exemplaires originaux

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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