Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2019" chez KEOLIS ANGERS

Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, un processus de négociation annuelle obligatoire s’est engagé au sein de la Société Keolis Angers, entre :

La Société Keolis Angers, représentée par M., Directeur.

D’une part ;

Les organisations syndicales

• Le syndicat CFDT représenté par M, délégué syndical.

• Le syndicat CFDT 2ème collège représenté par M., délégué syndical.

• Le syndicat UNSA représenté par M., délégué syndical.

• Le syndicat CFTC représenté par M., délégué syndical.

• Le syndicat CFE-CGC représenté par M., délégué syndical.

D’autre part,

Les parties ayant pu aboutir à un accord sur l’ensemble des sujets à l’issue de plusieurs réunions de négociations.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel salarié de l’Entreprise.

Il entrera en vigueur à compter de ce jour pour une durée indéterminée.

Article 2 – Mesures salariales

2.1 – Revalorisation de la valeur du point 100 :

Le point 100 sera majoré de +1,45% au 1^er janvier 2019. 

2.2 - Clause de sauvegarde

Le montant de l’évolution de la rémunération retenu pour l’année 2019 est de 1,89% de la rémunération moyenne nette compte tenu de l’ensemble de mesures salariales et autres mesures du présent accord.

La sauvegarde de l’augmentation de la rémunération nette en rapport à l’inflation réelle (indice INSEE des prix à la consommation hors tabac série n° 1763852) de l’année 2019 est garantie via l’ajustement de la valeur du point 100 si l’inflation moyenne des indices de janvier 2019 à décembre 2019 devait être supérieure à 1,89%.

2.3 – Chèque Déjeuner 

La valeur faciale du chèque déjeuner évoluera de 8,50€ à 8,60€ au plus tard le 1^er mars 2019.

2.4 – Mutuelle

La participation employeur pour la mutuelle sera de 1,696 % du PMSS actuellement en vigueur soit 57,27€. Ceci représente une participation employeur du montant de la mutuelle à hauteur de 40% pour le régime Famille et de 70,96% pour le régime Isolé. La mesure sera effective au plus tard à compter du 1^er février 2019 en fonction des problématiques de paramétrage paie.

Article 3 – Mesures sociales

3.1 –Abondement au PERCO :

Conformément à l’accord relatif à la mise en œuvre d’un plan d’épargne de retraite collectif du 2 octobre 2017 et de l’accord NAO 2018, il est prévu un abondement des montants versés au PERCO à hauteur de 10% de ceux-ci dans la limite d’un plafond annuel de 200€ bruts.

L’abondement augmentera à hauteur de 15% du montant versé dans la limite d’un plafond annuel brut de 300€ à compter du 1er janvier 2019.

3.3 –Autres Mesures :

• Mise en place de l’Accord CSE

• Mise en place d’un accord en application de l’accord de branche du 3/12/2007 sur le dialogue social

• Mise en place d’une négociation d’un accord sur le télétravail au 1^er semestre 2019

• Augmentation du compteur d’heures du contingent d’heures supplémentaires de 115h à 220h pour l’année en cours

• Création d’un vivier PCC/ RE via la mise en place d’ « assistants PCC/RE » dont les modalités sont à discuter au cours du 1^er semestre 2019

• Temps de dotation de 10 minutes porté à 20 minutes l’année de la dotation pour les personnes bénéficiant de ce temps.

• Amélioration des dotations AM Maintenance et AM Secteur

• Mise à disposition de 2 tablettes supplémentaires IHM-SAE pour le service vérification

• Mise en place d’un coefficient minimum de 260Pt pour les agents de maîtrise à compter du 1er septembre 2019.

  • Conformément à l’article 3 de l’accord du 8 janvier 2001 portant sur l’évolution des agents de maîtrise opération, ces derniers verront donc le coefficient minimum évoluer à 260 qui sera applicable l’année de la nomination jusqu’à l’issue de la 2^ème année. Ce coefficient étant majoré de 10 points à l’issue de la 3^ème année pour les agents de maîtrise exploitation.

  • Dans cette logique, Il est prévu d’ici septembre 2019 la mise en place de changements d’organisation et de fonctionnement assorti de mise à jour de fiche de poste.

• Mise en place de réunions de présentation du projet déroulement de carrière

• Relevé mensuel des cartes de libre-service des ayants droits

• Mise place d'une solution sur la problématique des prises de service vérificateurs/ médiation

• Réunion de travail sur la grille maintenance avec des représentants des équipes de maintenance

• Principe de compétence triple : Mise en place progressive d’une double compétence opérationnelle effective (Tram – Verif & Bus –Vérif d’ici 2023)

Article 5 – Egalité Professionnelle

L’ensemble de ces mesures est appliqué sans aucune discrimination aux salariés hommes et femmes de Keolis Angers, conformément à l’accord sur l’égalité professionnelle du 4 septembre 2017.

Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales :

• Un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.

• Un exemplaire papier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

• Un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Il sera remis aux représentants du personnel et affiché au sein de l’entreprise.

Fait à Angers, le 22 janvier 2019

En huit exemplaires originaux,

Directeur Délégué syndical

CFTC

Délégué Syndical Délégué Syndical 2ème collège

CFDT CFDT

Délégué Syndical Délégué Syndical

UNSA CFE/CGC