Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD D’UES INGENICO" chez INGENICO SA - INGENICO GROUP

AVENANT A L’ACCORD D’UES INGENICO

Entre les sociétés suivantes :

• INGENICO TERMINALS, SAS, dont le siège social est situé 13/17 rue Pagès, 92150 Suresnes,

• INGENICO BANKS AND ACQUIRERS France, SAS, dont le siège social est situé 13/17 rue Pagès, 92150 Suresnes,

• BANKS AND ACQUIRERS INTERNATIONAL HOLDING, SAS, dont le siège social est situé 13/17 rue Pagès, 92150 Suresnes,

• INGENICO GROUP, SA, dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,

• WORLDLINE MS France, SAS (précédemment dénommée INGENICO FRANCE SAS) dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,

• WORLDLINE BUSINESS SUPPORT, SAS, (précédemment dénommée INGENICO BUSINESS SUPPORT SAS) dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,

• RETAIL INTERNATIONAL HOLDING, SAS, dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés 92800 Puteaux,

Ci-après dénommées ensemble « les sociétés »

Représentées aux fins des présentes par XXX, Directeur des Ressources Humaines France du groupe Worldline, dûment habilité aux présentes,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives des salariés, représentées par :

• Pour la F3C CFDT, XXX, Délégué Syndical,

• Pour la FEC FO, XXX, Délégué Syndical,

• Pour la Fédération Nationale des Sociétés d'Etudes CGT, XXX, Délégué Syndical,

• Pour le SICSTI CFTC, XXX, Délégué Syndical.

Et d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre du projet de cession de l’activité TSS portant en France sur 3 entités de l’UES Ingenico - Ingenico Terminals, Ingenico Banks and Acquirers France, Banks and Acquirers International Holding -, la direction du groupe Worldline, les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Worldline, les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Ingenico se sont rapprochées pour envisager l’intégration des quatre sociétés suivantes de l’UES Ingenico, à savoir Ingenico Group, Worldline MS France, Worldline Business Support et Retail International Holding, au sein de l’UES Worldline.

En conséquence, il a été convenu du présent avenant à l’accord d’UES Ingenico en date du 3 octobre 2016 et à son avenant en date du 12 novembre 2019.

ARTICLE 1 – Nouveau périmètre de l’UES Ingenico

Les parties au présent avenant reconnaissent qu’à compter du 1^er mai 2022, le périmètre de l’UES Ingenico est composé des trois sociétés suivantes :

• La société INGENICO TERMINALS SAS,

• La société INGENICO BANKS AND ACQUIRERS FRANCE SAS,

• La société BANKS AND ACQUIRERS INTERNATIONAL HOLDING SAS.

A cette même date, les quatre sociétés Ingenico Ingenico Group, Worldline MS France, Worldline Business Support et Retail International Holding quittent l’UES Ingenico pour rejoindre l’UES Worldline.

Un avenant à l’accord d’UES Worldline est signé le 15 avril 2022 élargissant son périmètre aux quatre sociétés Ingenico Group, Worldline MS France, Worldline Business Support et Retail International Holding, à compter du 1er mai 2022.

En conséquence, les accords collectifs de l’UES Ingenico cessent d’être applicables à ces quatre sociétés à compter de cette même date, sous réserve des garanties convenues dans « l’accord relatif aux Mesures d’accompagnement des sociétés Ingenico Group, Worldline Business Support, Worldline MS France et Retail International holding à leur sortie de l’UES INGENICO et à leur intégration au sein de l’UES WORLDLINE » en date de signature du 15 avril 2022.

Par exception, les accords et avenants en vigueur au sein de l’UES Ingenico portant sur le règlement du PEG et le PERCOG, restent applicables à ces quatre sociétés et à leurs salariés jusqu’au 31 juillet 2022.

Par exception également, les accords et avenants en vigueur au sein de l’UES Ingenico relatifs aux Frais de santé et à la Prévoyance restent applicables à ces quatre sociétés et à leurs salariés jusqu’au 30 septembre 2022.

ARTICLE 2 – Mise en conformité des accords

Hormis les exceptions précisées dans l’article 1, le nouveau périmètre tel que précisé à l’article 1 s’applique à l’ensemble des accords et avenants actuellement applicables au niveau de l’UES Ingenico à compter du 1^er mai 2022.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en application à compter du 1^er mai 2022.

ARTICLE 4 – Dépôt de l’accord

Le présent avenant à l’accord d’UES Ingenico est établi en 6 exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Ingenico. Il sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée htpps://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr

et auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Les formalités de dépôt sont opérées par la direction.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite par tout moyen aux salariés.

ARTICLE 5 – Dispositions finales

Le présent accord pourra être remis en cause dans les conditions légales de l’article L2261-7-1.

Fait à Puteaux, en 6 exemplaires, le 15 avril 2022

Pour les sociétés

INGENICO TERMINALS SAS, INGENICO BANKS AND ACQUIRERS FRANCE SAS, BANKS AND ACQUIRERS INTERNATIONAL HOLDING SAS,

XXX